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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 6 : De l'habilitation familiale Article 494-1 Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427. Article 494-8 La personne à l'égard de qui l'habilitati...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Article 496 Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestio...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 502 Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. Paragraphe 2 : Des actes que le tuteu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 507-1 Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ; 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. Chapitre II : D...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actuali...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité Article 515-1 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. Article 515-5-1 Les parte...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la répa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Article 515-9 Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un an...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat. Article 515-12 Les mesures mentionnées à l'article 5...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Article 515-14 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 521 Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Article 522 Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 525 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détér...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des im...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 534 Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. Article 542 Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. Article 549 Le s...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 553 Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tie...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. Article 557 Il en est de même d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 562 Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cour...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la par...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 572 Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièremen...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 577 Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet....
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Article 578 L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la prop...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. Article 584 Le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 589 Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destin...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 594 Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres. Article 595 L'usufruitier peut jouir par lui-même, donne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encor...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. Article 603 A défaut d'une caution de la part de l'usufruiti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. Article 608 L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'hé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la f...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : Comment l'usufruit prend fin Article 617 L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qual...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit su...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 627 L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement. Article 628 Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou m...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Article 634 Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. Article 635 Si l'usager absorb...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Article 637 Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Article 645 S'il s'élève une contestation entre les prop...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 655 La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Article 656 Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur. Article 661 Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. Article 667...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Article 679 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Articl...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la per...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'éta...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Section 3 : Des droits du propri...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Article 707 Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discont...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre V : De la publicité foncière Chapitre unique : De la forme authentique des actes Article 710-1 Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales Article 711 La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligat...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 715 La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. Article 716 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Article 720 Les successions s'ouvrent par la mort, au der...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par u...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 727 Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est conda...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Article 729-1 Les enfants de l'indigne ne sont pas excl...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 730-3 L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. Article 730-4 Les héritiers désignés...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. Paragraphe 1 : Des ordres d'h...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. Article...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Paragraphe 2 : Des degrés. Article 741 La proximité de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au- delà du sixième degré. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. Article 746 La...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession. Paragraphe 4 : De la représentation. Article 751 La représentation...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de sou...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 758-1 Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option. Article 758-2 L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par to...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit Article 759 Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement Ar...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 765 La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 772 Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession. Article 781 Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expir...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge. Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 1 : Des moda...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de somm...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieureme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 796 L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois su...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus on...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. Article 810 Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuiv...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personn...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande. Article 810-8 Après récep...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat. Section 2 : Des successions en déshérence. Article 811 Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une pe...