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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Article 260 Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acqu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales. Article 263 Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire. Artic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont prése...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une duré...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 279-1 Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables. Article 280 A l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 281 Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations. Paragraphe 4 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 302 La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 26...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 306 A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Article 307 Dans tous les cas de séparation de corp...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Article 310-1 La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la r...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. Article 311-1 La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 311-23 Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclara...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Article 311-25 La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dan...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état q...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Article 327 La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est rése...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 332 La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père....
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. Article 337 Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 342-6 Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides. Article 342-7 Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'acti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Section 1 : De l'adoptant Article 343 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux parten...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. Article 348-1 Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 348-6 Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus dilig...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 2 : Des effets de l'adoption plénière Article 356 L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibition...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'adoption est irrévocable. Section 3 : Des effets de l'adoption simple Article 360 L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopt...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 370 A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Paragra...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux,...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 370-4 Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. Article 370-5 L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 371-1 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les moda...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Article 373 Est privé de l'exercice de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visit...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la pro...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement. Article 373-2-5 Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 373-2-8 Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers Article 373-3 Le juge p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer. Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X. Section 2 : De l'assistance éducative Arti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 375-2 Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 375-4 Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conse...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parenta...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 378 Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décis...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. Article 379-1 Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prono...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 381-2 Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496. Article 383 Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs léga...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation. Section 2 : De la jouissance légale Article 386-1 La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle ap...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. Article 387-1 L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de g...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une s...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre Ier : De la minorité Article 388 Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 392 Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. Article 393...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titula...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont av...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 6 : De la responsabilité Article 412 Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Lorsque la faute à l'origine du dommage ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 413-4 Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre Ier : Des dispositions générales Article 414 La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés Article 415 Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 418 Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. Article 419 Les personnes autres que le mandataire ju...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 421 Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté pe...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement. Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne char...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personn...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 435 La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463. Article 439 Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an,...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 441 Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste men...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 451 Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455. Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclus...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule u...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 469 Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être aut...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle Article 473 Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le ju...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 5 : Du mandat de protection future Sous-section 1 : Des dispositions communes Article 477 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger u...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le manda...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; 3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ; 4° Sa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventai...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservatio...