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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : De la convention de procédure participative Article 2062 La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différen...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumet...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 2219 La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Section 2 : De quelques délais et poi...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La prescription se compte par jours, et non par heures. Article 2229 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Article 2230 La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le dé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2235 Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forcl...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 1 : De l'invocation de la prescription. Article 2247 Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Article 2248 Sauf renonciation...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 2255 La possession est la détention ou la jouissance d'une...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. Article 2260 On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. Article 2261 Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non inte...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans. Article 2274 La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Article 2275 Il suffit que la bonne f...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Article 2284 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Article 2285 Les biens du débiteur sont le gage comm...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Article 2287-1 Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Chapitre Ier : Du cautionnement S...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement Article 2292 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle c...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de div...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Article 2310 Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Article 2316 Lors...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas te...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales Article 2323 La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Article 2330 Le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419. Article 2335 Le gage de la chose d'a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gag...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible. Article 2359 Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins qu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2363 Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2367 La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous- acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6. Article 2373-3 Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant. Article 2374-6 Lor...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'artic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui- même. Article 2383 Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dett...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. Article 2389 L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles. Artic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429. Article 2397 Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation Article 2401 L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitif...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2404 Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la constructio...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2408 L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles Article 2409 L'hypothèque conventionnelle est cons...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2414 L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'art...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscri...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duque...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2430 L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée co...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Article 2440 Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de ma...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière Article 2443 Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2450 Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. Sur le prix...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pou...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les liv...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hy...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par venti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2488-2 En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie. Article 2488-3 A défaut de paiement de la dette garantie et sa...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Titre III : De l'agent des sûretés Article 2488-6 Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligatio...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2488-11 En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'un...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre. Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Article 2491 Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Article 2492 Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. Article 2493 Pour un enfant né à Mayotte, le prem...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions relatives au livre II Article 2500 Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions relatives au livre III Article 2503 Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508....
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Article 2509 A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques a...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 2512 L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné. Article 2517 L'immatriculation donne lieu à l'établisse...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble....
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la re...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radia...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour. Chapitre II : Dispositions ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ce...