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| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d'avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,Vu le traité relatif à l'ha... | Analyses
VOIES D'EXECUTION - ACTES DE PROCEDURE - FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certain... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN. | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d’avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7juillet 1999,Vu le traité relatif à l’harm... | Analyses
VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ
Références :
OHADA
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
07/07/1999
Date de l'import :
14/05/2013
N... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001 | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( OHADA ) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( CCJA )Audience Publique du jeudi 1... | Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
11/10/2001
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 001/2001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;00... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 002/2001 | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/99/PC du... | Analyses
EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE (NON)
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
11/10/2001
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 002/2001
Identifiant URN:... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001 | ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA
Audience Publique du Jeudi 11 octobre 2001
Pourvoi n°004/2000/PC du 16 novembre 2000Pourvoi n°005/2000/PC du 16 novembre 2000
Affaire :S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou BelloContreC.C.E.I. BANK
ARRET ... | Analyses
POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT - IRRECEVABILITE DU POURVOI.
Le défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision at... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2002, 012/2002 | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.)Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue ... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
18/04/2002
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 012/2002
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2002-04-18;012.2002 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juin 2004, 019/2004 | EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
17/06/2004
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 019/2004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2004-06-17;019.2004 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2005, 001/2005 | EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBI... | Analyses
C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PASPOUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE MAIS D'EMPECHER QU'UNE TELLE EXECUTION PUISSE ETRE ENTREPRISE - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 16 TR... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2005, 014/2005 | EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
24/02/2005
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 014/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-02-24;014.2005 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 018/2005 | EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBI... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
31/03/2005
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 018/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;018.2005 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 024/2005 | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre --------- Audience publi... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
31/03/2005
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 024/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;024.2005 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 043/2005 | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre --------- Audience publique ... | Analyses
PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : NON LOI TOGOLAISE SOUSTRAYANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES A L'IMMUNIT... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 047/2005 | EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ... | Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
07/07/2005
Date de l'import :
17/04/2023
Numérotation
Numéro d'arrêt : 047/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;047.2005 |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 octobre 2006, 01/2006/ | Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éc... | Analyses
AVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDCTION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DE LA CCJA INOPERANTE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pa... |
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 039/2008 | S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant... | Analyses
DÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATIONDEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
17/07/2008
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro ... |
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