Dataset Viewer
Auto-converted to Parquet Duplicate
ref
stringlengths
61
85
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
42
14.4k
dateDebut
int64
1,152B
1,750B
dateFin
int64
1,767B
32,472B
num
stringlengths
2
26
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
44 values
version_article
stringclasses
11 values
ordre
int64
21.5k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
75
16.3k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
43 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
8
182
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
545
notaHtml
stringclasses
46 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
122
lienAutres
listlengths
0
0
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006361124
LEGIARTI000006361124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006115614
false
false
TITRE PRÉLIMINAIRE.
null
null
LEGISCTA000006115614
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019964930", "articleNum": "62", "dateDebut": 1229558400000, "datePubli": -1195257600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000668150", "textTitle...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000006361125
LEGIARTI000006361125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006361125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006115614
false
false
TITRE PRÉLIMINAIRE.
null
null
LEGISCTA000006115614
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033170076", "articleNum": "L5311-2", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000006361126
LEGIARTI000006361126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">l'article L. 1</a> acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère m...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180795
false
false
Section 1 : Achat.
null
null
LEGISCTA000006180795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 1 : Achat.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361124", "articleNum": "L1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle"...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui ...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000006361127
LEGIARTI000006361127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192154
false
false
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006192154
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipul...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000006361128
LEGIARTI000006361128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce cont...
32,472,144,000,000
null
MD-20250618_194510_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192154
false
false
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006192154
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361175", "articleNum": "L1212-8", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-4
LEGIARTI000006361129
LEGIARTI000006361129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code d...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192155
false
false
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006192155
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs ét...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361533", "articleNum": "L5221-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-5
LEGIARTI000006361130
LEGIARTI000006361130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006361130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180797
false
false
Section 3 : Dation en paiement.
null
null
LEGISCTA000006180797
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 3 : Dation en paiement.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006312804", "articleNum": "1716 bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textT...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-1
LEGIARTI000006361131
LEGIARTI000006361131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180798
false
false
Section 1 : Nationalisation.
null
null
LEGISCTA000006180798
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 1 : Nationalisation.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750468", "articleNum": "L5511-4", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-2
LEGIARTI000006361132
LEGIARTI000006361132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">l'article L. 1</a> peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobilier...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180799
false
false
Section 2 : Expropriation.
null
null
LEGISCTA000006180799
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 2 : Expropriation.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000049247094", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049247094", "textTitle":...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-3
LEGIARTI000006361134
LEGIARTI000006361134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">l'article L. 1</a> peuvent, selon les modalités précisées dans la présente secti...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180800
false
false
Section 3 : Droit de préemption.
null
null
LEGISCTA000006180800
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361124", "articleNum": "L1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle"...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-4
LEGIARTI000031219378
LEGIARTI000006361135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : </p><p></p><p>1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme (V)">code de l'urbanisme</a>, en ce qui concerne les espaces naturels sens...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361135
IG-20241212
null
LEGIARTI000031219378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192156
false
false
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
null
LEGISCTA000006192156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033163316", "articleNum": "L5162-2", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne le...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-5
LEGIARTI000031219375
LEGIARTI000006361136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)">l'article L. 113-25</a> du code de l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361136
IG-20241212
null
LEGIARTI000031219375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192156
false
false
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
null
LEGISCTA000006192156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047585545", "articleNum": "L5621-1", "dateDebut": 1685059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du l...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-6
LEGIARTI000031219372
LEGIARTI000006361137
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361137
IG-20241212
null
LEGIARTI000031219372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192156
false
false
Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
null
LEGISCTA000006192156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033170076", "articleNum": "L5311-2", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-7
LEGIARTI000035110416
LEGIARTI000006361138
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361138
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
false
false
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750468", "articleNum": "L5511-4", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-8
LEGIARTI000035110411
LEGIARTI000006361139
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361139
IG-20241209
null
LEGIARTI000035110411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
false
false
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047585545", "articleNum": "L5621-1", "dateDebut": 1685059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-9
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-9
LEGIARTI000035110404
LEGIARTI000006361140
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidText...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361140
MD-20250618_194510_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
false
false
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750468", "articleNum": "L5511-4", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 , les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000006361142
LEGIARTI000006361142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)">l'article L. 1121-3</a>, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son n...
32,472,144,000,000
null
MD-20250712_192242_308_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361142
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192158
false
false
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
null
null
LEGISCTA000006192158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000021528409", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1643", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021528409", "te...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministre...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-2
LEGIARTI000006361143
LEGIARTI000006361143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.<p></p><p></p> Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par...
32,472,144,000,000
null
MD-20250618_194510_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192159
false
false
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
null
null
LEGISCTA000006192159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics ...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042561960", "articleNum": "22", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1300", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611798", "t...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L1121-3
LEGIARTI000029946920
LEGIARTI000006361144
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361144
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029946920
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192160
false
false
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006192160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établi...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023952107", "articleNum": "22", "dateDebut": 1320105600000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1300", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611798", "t...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-4
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-4
LEGIARTI000006361146
LEGIARTI000006361146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art....
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180802
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006180802
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361572", "articleNum": "L5321-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-5
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-5
LEGIARTI000006361147
LEGIARTI000006361147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006361147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180802
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006180802
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361534", "articleNum": "L5221-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-6
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-6
LEGIARTI000006361148
LEGIARTI000006361148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180802
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006180802
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023382355", "articleNum": "L5211-1", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1122-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1122-1
LEGIARTI000006361149
LEGIARTI000006361149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Par application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 539 (V)">articles 539 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateText...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164213
false
false
Chapitre II : Successions en déshérence.
null
null
LEGISCTA000006164213
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre II : Successions en déshérence.
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000036686798", "articleNum": "", "dateDebut": 1520640000000, "datePubli": 1520553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036684292", "textTitle": ...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une g...
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L1123-1
LEGIARTI000048846822
LEGIARTI000006361150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1122-1 </a>et qui : </p><p>1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045211903
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048846822
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180803
false
false
Section 1 : Définition.
null
null
LEGISCTA000006180803
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 1 : Définition.
<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000028637019", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1393027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-173", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028636804", "text...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1123-2
LEGIARTI000006361151
LEGIARTI000006361151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)">L. 1123-1 </a>sont fixées par <a href...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180804
false
false
Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
null
LEGISCTA000006180804
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361150", "articleNum": "L1123-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textT...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-3
Code général de la propriété des personnes publiques
I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait au...
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1123-3
LEGIARTI000045211948
LEGIARTI000006361153
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1123-1 </a>est opérée selon les modalités suivantes. </p><p>Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034839
IG-20241212
null
LEGIARTI000045211948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180804
false
false
Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
null
LEGISCTA000006180804
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000032325422", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1459468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032325397", ...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1124-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1124-1
LEGIARTI000006361154
LEGIARTI000006361154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250618_194505_956_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361154
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164215
false
false
Chapitre IV : Biens confisqués.
null
null
LEGISCTA000006164215
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre IV : Biens confisqués.
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000036686798", "articleNum": "", "dateDebut": 1520640000000, "datePubli": 1520553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036684292", "textTitle": ...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1125-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
L1125-1
LEGIARTI000048442161
LEGIARTI000006361155
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574973&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 41-4</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029122041
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164216
false
false
Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
null
null
LEGISCTA000006164216
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
<p>Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750468", "articleNum": "L5511-4", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par t...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-1
LEGIARTI000029099106
LEGIARTI000006361156
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : </p><p></p><p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociab...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361157
IG-20241210
null
LEGIARTI000029099106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164217
false
false
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
null
LEGISCTA000006164217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029099065", "articleNum": "2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 221184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "77-4", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000333073", "textTitle":...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilière...
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L1126-2
LEGIARTI000020629506
LEGIARTI000006361158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : <p></p><p></p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et aut...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361158
IG-20241212
null
LEGIARTI000020629506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164217
false
false
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
null
LEGISCTA000006164217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028312044", "articleNum": "L2222-22", "dateDebut": 1386460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textT...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en e...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-3
LEGIARTI000029099104
LEGIARTI000006361159
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)">L. 312-20</a> du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020629504
IG-20241210
null
LEGIARTI000029099104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164217
false
false
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
null
LEGISCTA000006164217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024884624", "articleNum": "R1126-4", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du ...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-4
LEGIARTI000029099097
LEGIARTI000006361160
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-20 </a>et au premier alinéa d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361160
IG-20241212
null
LEGIARTI000029099097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164217
false
false
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
null
LEGISCTA000006164217
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033170076", "articleNum": "L5311-2", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1127-1
LEGIARTI000006361162
LEGIARTI000006361162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)">l'article L. 532-2</a> du c...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164218
false
false
Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006164218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750468", "articleNum": "L5511-4", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1127-2
LEGIARTI000006361163
LEGIARTI000006361163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164218
false
false
Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006164218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051750243", "articleNum": "L5711-2", "dateDebut": 1749945600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'abse...
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L1127-3
LEGIARTI000027473970
LEGIARTI000006361164
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’...
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. </p><p>L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361164
MD-20250607_192751_100_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027473970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164218
false
false
Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006164218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
<p>Par une décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048521947", "articleNum": "1", "dateDebut": 1701993600000, "datePubli": 1701907200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048519532", "te...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-1
Code général de la propriété des personnes publiques
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code généra...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1211-1
LEGIARTI000006361165
LEGIARTI000006361165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du c...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180805
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006180805
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1211-2
LEGIARTI000006361166
LEGIARTI000006361166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLi...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006361166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180805
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
null
LEGISCTA000006180805
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029946955", "articleNum": "L5211-1", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-1
LEGIARTI000006361167
LEGIARTI000006361167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">l'article L. 1</a> ont qualité pour passer en la forme administrative leurs acte...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180806
false
false
Section 1 : Passation des actes.
null
null
LEGISCTA000006180806
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 1 : Passation des actes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361124", "articleNum": "L1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle"...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui ...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-2
LEGIARTI000006361168
LEGIARTI000006361168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.<p></...
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195333_173_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180807
false
false
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
null
null
LEGISCTA000006180807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051462613", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1744502400000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502610", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-3
Code général de la propriété des personnes publiques
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-3
LEGIARTI000006361169
LEGIARTI000006361169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006361169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180807
false
false
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
null
null
LEGISCTA000006180807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029946949", "articleNum": "L5222-1", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTi...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-4
LEGIARTI000006361170
LEGIARTI000006361170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250617_195328_878_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
false
false
Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025246185", "articleNum": "L156-3", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025244092", "textTit...
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de ...
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-5
LEGIARTI000006361171
LEGIARTI000006361171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006361171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
false
false
Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043516093", "articleNum": "L5312-10", "dateDebut": 1622505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textT...
[]
End of preview. Expand in Data Studio

Code général de la propriété des personnes publiques, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
9