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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
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L110-1
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VIGUEUR
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<p><br/>Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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L110-2
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux. Les citoyens de l'Union e...
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L110-4
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la ge...
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L121-1
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<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadr...
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants du personnel de l'office ; 5° De personnalités qualifiées.
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L121-2
LEGIARTI000042777595
LEGIARTI000042770778
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en...
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L121-3
LEGIARTI000042777593
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<p><br/>Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la ...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L' article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 1...
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<p>L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. </p><p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000046857397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L556-11-1 (V)">article L. 556-11-1 </a>du code géné...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000042777585
LEGIARTI000042770788
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000042777585
LEGI
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null
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LEGISCTA000042777587
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Sous-section 3 : Ressources
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null
LEGISCTA000042770786
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 3 : Ressources
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[]
[]
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux person...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000042777579
LEGIARTI000042770794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777579
LEGI
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice de...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000042777577
LEGIARTI000042770796
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
613,566,756
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Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le te...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777577
LEGI
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice de...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[]
[]
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dis...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000042777575
LEGIARTI000042770798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
920,350,134
null
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null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777575
LEGI
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice de...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auro...
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L121-10
LEGIARTI000042777573
LEGIARTI000042770800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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1,227,133,512
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Article
<p>L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. <br/>Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777573
LEGI
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice de...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-11
LEGIARTI000042777571
LEGIARTI000042770802
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,533,916,890
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Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777571
LEGI
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécuti...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-12
LEGIARTI000042777569
LEGIARTI000042770804
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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1,840,700,268
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Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de p...
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777569
LEGI
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice de...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du sta...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-13
LEGIARTI000042777565
LEGIARTI000042770808
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
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Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire e...
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LEGI
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LEGISCTA000042777567
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
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<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-14
LEGIARTI000042777563
LEGIARTI000042770810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
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Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.</p>
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctio...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura...
1,619,827,200,000
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L121-15
LEGIARTI000042777561
LEGIARTI000042770812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
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Article
<p><br/>Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.<br/>A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la ...
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777561
LEGI
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctio...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.
1,619,827,200,000
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L121-16
LEGIARTI000042777559
LEGIARTI000042770814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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<p><br/>Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.</p>
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LEGIARTI000042777559
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctio...
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : 1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L121-17
LEGIARTI000049044762
LEGIARTI000049044762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : </p><p>1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au <a href="/affichC...
32,472,144,000,000
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MD-20250506_192226_015_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049044770
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Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
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LEGISCTA000049044760
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L123-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° Le no...
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32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049048925
LEGIARTI000042770822
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]</p><p>Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777551
MD-20250123_200418_914_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000042777553
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Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
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LEGISCTA000042770820
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000042777543
LEGIARTI000042770830
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
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Article
<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.</p>
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MD-20250727_191826_959_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000042777545
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Section 1 : Compétence
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LEGISCTA000042770828
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000042777541
LEGIARTI000042770832
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Article
<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-1 (V)">L....
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LEGI
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LEGISCTA000042777545
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Section 1 : Compétence
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LEGISCTA000042770828
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres s...
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32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000049052174
LEGIARTI000042770836
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des c...
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LEGIARTI000042777534
IG-20241212
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LEGIARTI000049052174
LEGI
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'au...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000049052170
LEGIARTI000042770838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
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Article
<p>Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.</p><p>La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douz...
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LEGIARTI000042777528
IG-20241212
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LEGIARTI000049052170
LEGI
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Co...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000049045457
LEGIARTI000049045457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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Article
<p>Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :</p><p> 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les mem...
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LEGI
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat ...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000049045459
LEGIARTI000049045459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : </p><p>1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045457&dateTexte=&categor...
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LEGI
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose un...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000049045461
LEGIARTI000049045461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,161
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Article
<p>A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose...
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IG-20241212
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LEGIARTI000049045461
LEGI
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000049045463
LEGIARTI000049045463
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,102,744,404
null
null
null
Article
<p>Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000049045463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000049045465
LEGIARTI000049045465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,125,114,025
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049045465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L140-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 210-1 , les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L140-1
LEGIARTI000042777523
LEGIARTI000042770842
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)">L. 210-1</a>, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777523
LEGI
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LEGISCTA000042777525
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
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LEGISCTA000042770840
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-1
LEGIARTI000042777516
LEGIARTI000042770848
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777516
LEGI
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début d...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000042777514
LEGIARTI000042770850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
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Article
<p><br/>Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042777510", "articleNum": "L141-4", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTit...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est o...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000042777512
LEGIARTI000042770852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprè...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
null
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000045072928", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045072927", "textTitle...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3 , et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-4
LEGIARTI000042777510
LEGIARTI000042770854
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,717,986,916
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Article
<p><br/>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)">L. 141-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042770850", "articleNum": "L141-2", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTi...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en ...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-5
LEGIARTI000042777506
LEGIARTI000042770858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément dél...
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777506
LEGI
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042777504", "articleNum": "L141-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTit...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-6
LEGIARTI000042777504
LEGIARTI000042770860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Les marchés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)">L. 141-5</a> ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042770858", "articleNum": "L141-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTi...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6 doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. Les agents mentionnés au premier al...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-7
LEGIARTI000042777502
LEGIARTI000042770862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Chaque agent concourant aux missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-6 (V)">L. 141-6</a> doit être désigné par l'entreprise attribu...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042770860", "articleNum": "L141-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTi...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'aprè...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-8
LEGIARTI000042777500
LEGIARTI000042770864
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>L'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)">L. 141-5</a> est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le com...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042777500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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null
LEGISCTA000042770856
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null
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-9
LEGIARTI000042777498
LEGIARTI000042770866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du sé...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042777498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042770860", "articleNum": "L141-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTi...
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2...
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L142-1
LEGIARTI000042777494
LEGIARTI000042770870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Article
<p>Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE...
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LEGI
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire ...
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L142-2
LEGIARTI000042777492
LEGIARTI000042770872
AUTONOME
VIGUEUR
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être rele...
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L142-3
LEGIARTI000042777490
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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