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Code de l'énergie, art. L100-1 A
Code de l'énergie
I.-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise : 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à e...
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Article
<p></p><p>I.-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.<br/><br/> Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :<br/><br/> 1° Les objectifs de rédu...
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Code de l'énergie, art. L100-1
Code de l'énergie
La politique énergétique : 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en ...
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L100-1
LEGIARTI000043215036
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Article
<p></p><p>La politique énergétique :</p><p>1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre...
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Code de l'énergie, art. L100-2
Code de l'énergie
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1 , l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiqu...
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Article
<p>Pour atteindre les objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 100-1</a>, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et...
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Code de l'énergie, art. L100-3
Code de l'énergie
Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100-1 , la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des diffé...
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L100-3
LEGIARTI000023985180
LEGIARTI000023985180
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Article
<p><br/>Pour contribuer aux objectifs définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L100-1 (V)">l'article L. 100-1</a>, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la c...
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Code de l'énergie, art. L100-4
Code de l'énergie
I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à s...
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L100-4
LEGIARTI000047717642
LEGIARTI000023985182
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs :</p><p>1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supé...
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Code de l'énergie, art. L100-5
Code de l'énergie
Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment : 1° ...
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L100-5
LEGIARTI000041576567
LEGIARTI000041576510
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Article
<p>Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :<...
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TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code de l'énergie, art. L111-1
Code de l'énergie
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux ...
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L111-1
LEGIARTI000043214965
LEGIARTI000023985192
AUTONOME
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Article
<p></p><p>Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et de...
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LEGIARTI000027725390
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LEGIARTI000043214965
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Section 1 : Distinction des activités
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Code de l'énergie, art. L111-2
Code de l'énergie
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités. La...
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L111-2
LEGIARTI000023985202
LEGIARTI000023985202
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités....
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LEGISCTA000023985199
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Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
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Code de l'énergie, art. L111-3
Code de l'énergie
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. L'octroi de la certification peu...
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L111-3
LEGIARTI000023985204
LEGIARTI000023985204
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.</p><p>L'octroi de la certific...
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LEGIARTI000023985204
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LEGISCTA000023985199
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Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
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Code de l'énergie, art. L111-4
Code de l'énergie
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certifica...
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LEGIARTI000023985206
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<p>I. ― La certification prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L111-3 (V)">l'article L. 111-3</a> est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : </p><p>1° La société désignée...
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Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
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Code de l'énergie, art. L111-5
Code de l'énergie
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification. Toute société gestionnaire...
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<p>Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification.</p><p>Toute société ges...
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-6
Code de l'énergie
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen. Les dispositions d'application du présent article sont f...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000023985210
LEGIARTI000023985210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L111-5 (V)">l'article L. 111-5</a> est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'éle...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023985210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985199
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Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
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LEGISCTA000023985199
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-7
Code de l'énergie
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000032008169
LEGIARTI000023985214
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023985214
IG-20241210
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LEGIARTI000032008169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985212
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Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
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LEGISCTA000023985212
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-8
Code de l'énergie
Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000032008189
LEGIARTI000023985218
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027725385
IG-20241212
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LEGIARTI000032008189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985216
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Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
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LEGISCTA000023985216
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-8-1
Code de l'énergie
Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ; 2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier : - au pouvoir d'exercer des droits de vote ; - au pouvoir de...
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-8-1
LEGIARTI000032005799
LEGIARTI000032005792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application du présent paragraphe : </p><p>1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3 </a>du code de comm...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032005799
LEGI
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LEGISCTA000023985216
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Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
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LEGISCTA000023985216
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-8-2
Code de l'énergie
Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-8-2
LEGIARTI000032005807
LEGIARTI000032005802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032005807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985216
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Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
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LEGISCTA000023985216
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-8-3
Code de l'énergie
La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport ; 2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestio...
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-8-3
LEGIARTI000032005814
LEGIARTI000032005809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>La ou les mêmes personnes ne peuvent : </p><p> 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport ; </p><p> 2° Exercer un contrôle direct ou ind...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032005814
LEGI
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LEGISCTA000023985216
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Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
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LEGISCTA000023985216
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-8-4
Code de l'énergie
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires dans une entreprise gestionnaire d'un réseau de transport ou dan...
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-8-4
LEGIARTI000032005821
LEGIARTI000032005816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires dans une entreprise gestionnaire d'un réseau de transport ou ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032005821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985216
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Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
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LEGISCTA000023985216
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-9
Code de l'énergie
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000023985226
LEGIARTI000023985226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éner...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023985226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985224
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Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
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LEGISCTA000023985224
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-10
Code de l'énergie
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une en...
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000032008198
LEGIARTI000023985228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>du code de commerce et du III de l'article <a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023985228
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LEGISCTA000023985224
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Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
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LEGISCTA000023985224
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-11
Code de l'énergie
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ; 2° Ne peuvent détenir de participation directe ou indirecte...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000023985236
LEGIARTI000023985236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les sociétés mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L111-9 (V)">l'article L. 111-9 </a>: </p><p>1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entrepr...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023985236
LEGI
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Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
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LEGISCTA000023985224
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-12
Code de l'énergie
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 , à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second alinéa de l'article L. 111-10 , elle est alors soumise aux règles fixées à l'article L. ...
1,306,886,400,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000023985238
LEGIARTI000023985238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L111-9 (V)">l'article L. 111-9</a>, à la suite d'une évolution de son capital, ne ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023985238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023985224
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Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
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LEGISCTA000023985224
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz &gt; Section 2 : Organisation des entreprises de transport &gt; Sous-section 1 : Règles communes aux entre...
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Code de l'énergie, art. L111-13
Code de l'énergie
Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriann...
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L111-13
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Article
<p>Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluri...
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Code de l'énergie, art. L111-14
Code de l'énergie
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport prévoient que les décisions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réa...
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L111-14
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<p><br/>Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport prévoient que les décisions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant ...
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Code de l'énergie, art. L111-15
Code de l'énergie
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.
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L111-15
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Article
<p><br/>Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.</p>
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Code de l'énergie, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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