Dataset Viewer
Auto-converted to Parquet Duplicate
ref
stringlengths
53
91
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
8
57.8k
dateDebut
int64
266B
1,755B
dateFin
int64
1,767B
32,472B
num
stringlengths
4
42
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
184 values
version_article
stringclasses
23 values
ordre
int64
36
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
16
100k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
134 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
800 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
30
724
notaHtml
stringclasses
192 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
284
lienAutres
listlengths
0
41
Code de la construction et de l'habitation, art. L111-1
Code de la construction et de l'habitation
Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par : 1° Architecte : un architecte au sens de l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ; ...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000043976954
LEGIARTI000006824100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par : </p><p>1° Architecte : un architecte au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847390&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 </a>sur l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041587679
MD-20250515_190926_632_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587688
false
false
Chapitre Ier : Définitions
null
null
LEGISCTA000006158990
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre Ier : Définitions
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006847390", "articleNum": "2", "dateDebut": 221184000000, "datePubli": 221184000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "77-2", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000522423", "textTitle":...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006815657", "articleNum": "L421-1", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-1" } ]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-1
Code de la construction et de l'habitation
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l' article L. 112-...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000041587664
LEGIARTI000006824215
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
3.0
8,589
null
null
null
Article
<p>Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824216
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587675
false
false
Section 1 : Objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 1 : Objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041587657", "articleNum": "L112-2", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTit...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-2
Code de la construction et de l'habitation
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 112-1 , tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000041587657
LEGIARTI000006824220
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
17,178
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)">article L. 112-1</a>, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824220
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587675
false
false
Section 1 : Objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 1 : Objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047435110", "articleNum": "1", "dateDebut": 1681430400000, "datePubli": 1681344000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-264", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047434134", "tex...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-3
Code de la construction et de l'habitation
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000041587652
LEGIARTI000006824217
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
25,767
null
null
null
Article
<p>Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824217
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587675
false
false
Section 1 : Objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 1 : Objectifs généraux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041587555", "articleNum": "L112-13", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-4
Code de la construction et de l'habitation
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est ju...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000041587642
LEGIARTI000006824218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
3.0
5,368
null
null
null
Article
<p>I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. </p><p></p><p>II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'object...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824219
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587650
false
false
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176247
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des obj...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000041506546", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041506545", "textTitle"...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-5
Code de la construction et de l'habitation
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dan...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000041587635
LEGIARTI000006824221
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023490989
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587650
false
false
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176247
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des obj...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041587642", "articleNum": "L112-4", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTit...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-6
Code de la construction et de l'habitation
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000041587627
LEGIARTI000006824222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
4.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023490987
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587627
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587650
false
false
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176247
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des obj...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041587642", "articleNum": "L112-4", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTit...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-7
Code de la construction et de l'habitation
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000041587619
LEGIARTI000006824224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
3.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824225
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587650
false
false
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176247
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des obj...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021095635", "articleNum": "33", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 1254355200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021089735", "textTitle"...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-8
Code de la construction et de l'habitation
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs géné...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000041587611
LEGIARTI000006824226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,757,929
null
null
null
Article
<p>Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs g...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824226
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587650
false
false
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
null
null
LEGISCTA000006176247
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 2 : Modalités de justification du respect des obj...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430015", "articleNum": "657", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitl...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430015", "articleNum": "657", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 657" } ]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-9
Code de la construction et de l'habitation
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substi...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000041587597
LEGIARTI000006824227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se sub...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824227
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587609
false
false
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
null
null
LEGISCTA000006176249
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effe...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047367526", "articleNum": "88", "dateDebut": 1680134400000, "datePubli": 1218153600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019308241", "textTitle"...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430196", "articleNum": "675", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 675" } ]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-10
Code de la construction et de l'habitation
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs. La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur techn...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000041587589
LEGIARTI000006824228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs. </p><p></p><p>La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824228
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587609
false
false
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
null
null
LEGISCTA000006176249
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effe...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046123657", "articleNum": "L112-11", "dateDebut": 1659225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430206", "articleNum": "676", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 676" } ]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-11
Code de la construction et de l'habitation
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
1,659,225,600,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000046123657
LEGIARTI000006824229
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)">articles L. 112-9 </a>et <...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041587576
IG-20241209
null
LEGIARTI000046123657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587609
false
false
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
null
null
LEGISCTA000006176249
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effe...
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006824228", "articleNum": "L112-10", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430214", "articleNum": "677", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 677" } ]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-12
Code de la construction et de l'habitation
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : 1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l' article L. 112-9 , les compétences requises pour l'exercice de cette activit...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000041587568
LEGIARTI000006824230
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
7.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : </p><p></p><p>1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039466583
IG-20241210
null
LEGIARTI000041587568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587609
false
false
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
null
null
LEGISCTA000006176249
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effe...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044260253", "articleNum": "30-3", "dateDebut": 1635292800000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textT...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L112-13
Code de la construction et de l'habitation
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l' article L. 152-6 du code de l'urbanisme , le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les disposit...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000041587555
LEGIARTI000006824233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L152-6">article L. 152-6 du co...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006824233
IG-20241212
null
LEGIARTI000041587555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041587566
false
false
Section 4 : Dérogations aux règles de construction
null
null
LEGISCTA000006176250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction &gt; Section 4 : Dérogations aux règles de construction
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031211287", "articleNum": "L152-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-1
Code de la construction et de l'habitation
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000041563701
LEGIARTI000041563701
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[]
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-2
Code de la construction et de l'habitation
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l' article L. 112-5 du code de la voirie routière . Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposi...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000041563703
LEGIARTI000041563703
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398436&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-5 du code de la voirie routière</a>.</p><p></p><p>Toute constructio...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006398436", "articleNum": "L112-5", "dateDebut": 614649600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070667", "textTit...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-3
Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1 , L. 412-1 et L. 413-1 du code minier.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000041563705
LEGIARTI000041563705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023505812", "articleNum": "L411-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-4
Code de la construction et de l'habitation
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l' article L. 510-1 du code du patrimoine , faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues p...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000041563707
LEGIARTI000041563707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 510-1 du code du patrimoine</a>, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces ves...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563707
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006845682", "articleNum": "L510-1", "dateDebut": 1077580800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074236", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-5
Code de la construction et de l'habitation
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil . Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000041563709
LEGIARTI000041563709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430015&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 657 du code civil</a>. </p><p></p><p>Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux <a href="/af...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006430015", "articleNum": "657", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitl...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-5-1
Code de la construction et de l'habitation
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution prése...
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L113-5-1
LEGIARTI000043966798
LEGIARTI000043966798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,097,151,999
null
null
null
Article
<p>I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution pr...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043966798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045539919", "articleNum": "1", "dateDebut": 1649548800000, "datePubli": 1649462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045536708", "tex...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-6
Code de la construction et de l'habitation
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000041563711
LEGIARTI000041563711
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGI...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006420134", "articleNum": "23", "dateDebut": 220924800000, "datePubli": 145152000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "74-696", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000333539", "textTitl...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-7
Code de la construction et de l'habitation
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000041563713
LEGIARTI000041563713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563699
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000041563699
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[]
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-9
Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l' article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordé...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-9
LEGIARTI000041563719
LEGIARTI000041563719
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">articles L. 421-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGIT...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563719
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563717
false
false
Section 2 : Réseaux
null
null
LEGISCTA000041563717
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 2 : Réseaux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031210201", "articleNum": "L111-12", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textT...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-10
Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ; 2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-10
LEGIARTI000041563721
LEGIARTI000041563721
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :</p><p></p><p>1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;</p><p></p><p>2° A l'accueil des lignes de communi...
32,472,144,000,000
null
MD-20250526_193528_202_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563717
false
false
Section 2 : Réseaux
null
null
LEGISCTA000041563717
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 2 : Réseaux
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051658581", "articleNum": "3", "dateDebut": 1748131200000, "datePubli": 1748044800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2025-454", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051656482", ...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-11
Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15 , le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules é...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-11
LEGIARTI000041563725
LEGIARTI000041563725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)">articles L. 113-12 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIA...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "KALIARTI000048214805", "articleNum": "", "dateDebut": 1689984000000, "datePubli": 1697500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord national interprofessionnel", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT0000...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-12
Code de la construction et de l'habitation
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments : 1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessible...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-12
LEGIARTI000041563727
LEGIARTI000041563727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :</p><p></p><p>1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563725", "articleNum": "L113-11", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-13
Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-13
LEGIARTI000041563729
LEGIARTI000041563729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.</...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563731", "articleNum": "L113-14", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-14
Code de la construction et de l'habitation
Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables : 1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; 2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-14
LEGIARTI000041563731
LEGIARTI000041563731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V)">articles L. 113-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563729&da...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563727", "articleNum": "L113-12", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textT...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-15
Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-15
LEGIARTI000041563733
LEGIARTI000041563733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563725", "articleNum": "L113-11", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-16
Code de la construction et de l'habitation
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-16
LEGIARTI000041563735
LEGIARTI000041563735
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électri...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563737", "articleNum": "L113-17", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textT...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-17
Code de la construction et de l'habitation
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l' article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-17
LEGIARTI000041563737
LEGIARTI000041563737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041563735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-16 (V)">article L. 113-16</a> dans un immeuble collectif, une convention est conclue...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563723
false
false
Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
null
null
LEGISCTA000041563723
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041563735", "articleNum": "L113-16", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textT...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-18
Code de la construction et de l'habitation
Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillan...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-18
LEGIARTI000041563741
LEGIARTI000041563741
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui construit :</p><p></p><p>1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;</p><p></p><p>2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salarié...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563739
false
false
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
null
null
LEGISCTA000041563739
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000045965931", "articleNum": "", "dateDebut": 1656288000000, "datePubli": 1656201600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-930", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045964197", "text...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-19
Code de la construction et de l'habitation
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ; 3° A un bâtiment accueillant un service public é...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-19
LEGIARTI000041563743
LEGIARTI000041563743
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :</p><p></p><p>1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;</p><p></p><p>2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;</p><p></p><p>3° A u...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563739
false
false
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
null
null
LEGISCTA000041563739
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241147", "articleNum": "L752-3", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L113-20
Code de la construction et de l'habitation
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les m...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L113-20
LEGIARTI000041563745
LEGIARTI000041563745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Et...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041563739
false
false
Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
null
null
LEGISCTA000041563739
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[]
[]
Code de la construction et de l'habitation, art. L121-1
Code de la construction et de l'habitation
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission : 1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques ...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000041564594
LEGIARTI000041564594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission :</p><p></p><p>1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifique...
32,472,144,000,000
null
MD-20250301_202330_833_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000041564592
false
false
Section 1 : Organismes publics
null
null
LEGISCTA000041564592
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction &gt; Section 1 : Organism...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043816022", "articleNum": "5", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 1625097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-872", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043808633", "tex...
[]
End of preview. Expand in Data Studio

Code de la construction et de l'habitation, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
21