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18
Code de commerce, art. L110-1
Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par l...
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L110-1
LEGIARTI000044072567
LEGIARTI000006219125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Article
<p>La loi répute actes de commerce :</p><p>1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;</p><p>2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027012105
MD-20250920_191008_939_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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LEGISCTA000006133171
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de commerce, art. L110-2
Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou p...
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L110-2
LEGIARTI000006219126
LEGIARTI000006219126
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La loi répute pareillement actes de commerce :</p><p></p><p>1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;</p><p></p><p>2° Toutes expéditions maritimes ;</p><p></p><p>3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;</p><p...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006219126
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LEGISCTA000006133171
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TITRE Ier : De l'acte de commerce.
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Code de commerce, art. L110-3
Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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L110-3
LEGIARTI000006219127
LEGIARTI000006219127
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
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Code de commerce, art. L110-4
Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du ca...
1,371,427,200,000
32,472,144,000,000
L110-4
LEGIARTI000027725867
LEGIARTI000006219128
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. </p><p>II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : </p><p>1° Pour nourriture fournie aux matelots ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017585
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LEGIARTI000027725867
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Code de commerce, art. L121-1
Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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L121-1
LEGIARTI000006219167
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Article
<p></p> Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.<p></p><p></p>
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Code de commerce, art. L121-2
Code de commerce
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
1,577,836,800,000
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L121-2
LEGIARTI000039280381
LEGIARTI000006219168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
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Article
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357508
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LEGIARTI000039280381
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. L121-3
Code de commerce
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006219181
LEGIARTI000006219181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219181
LEGI
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LEGISCTA000006161246
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Section 1 : De la qualité de commerçant.
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LEGISCTA000006161246
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Code de commerce, art. L121-4
Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collabora...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000044056252
LEGIARTI000006219182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
42,949
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Article
<p></p><p>I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :</p><p>1° Conjoint collaborateur ;</p><p>2° Conjoint salarié ;</p><p>3° Conjoint associé.</p><p>II. - En ce qui concerne les société...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044627428
MD-20250827_191525_344_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-5
Code de commerce
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000044056248
LEGIARTI000006219184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
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Article
<p>Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entrepr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219185
IG-20241209
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LEGIARTI000044056248
LEGI
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-6
Code de commerce
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant l...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000044056244
LEGIARTI000006219186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
128,847
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Article
<p>Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219187
IG-20241212
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LEGIARTI000044056244
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LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L121-7
Code de commerce
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006219198
LEGIARTI000006219198
AUTONOME
VIGUEUR
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171,796
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Article
<p></p> Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
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Code de commerce, art. L121-8
Code de commerce
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019287892
IG-20241209
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LEGIARTI000044627426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
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Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
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LEGISCTA000006161248
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
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Code de commerce, art. L123-1
Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans ...
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049876790
LEGIARTI000006219283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : </p><p>1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; </p><p>2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056266
MD-20250920_191008_939_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-2
Code de commerce
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant. Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et ...
1,749,945,600,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000051752672
LEGIARTI000006219284
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
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Article
<p>Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.</p><p>Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohé...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219284
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051752672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-3
Code de commerce
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculat...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000025559422
LEGIARTI000006219285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p>Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatricu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219285
MD-20250218_204334_818_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025559422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-5
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal compétent peut, en outre...
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000025559438
LEGIARTI000006219289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. </p><p>Le tribunal compétent peut...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219290
IG-20241212
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LEGIARTI000025559438
LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006812923", "articleNum": "R212-15", "dateDebut": 1160179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-5-1
Code de commerce
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou régleme...
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L123-5-1
LEGIARTI000006219291
LEGIARTI000006219291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p> A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-5-2
Code de commerce
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de...
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
L123-5-2
LEGIARTI000037549723
LEGIARTI000037549718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
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null
null
Article
<p>Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037549723
LEGI
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LEGISCTA000006178751
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Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178751
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229089", "articleNum": "L232-21", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
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Code de commerce, art. L123-6
Code de commerce
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du g...
1,746,230,400,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000051559571
LEGIARTI000006219292
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056256
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-7
Code de commerce
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immat...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000006219293
LEGIARTI000006219293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la pers...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219293
LEGI
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-8
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut i...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000006219294
LEGIARTI000006219294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006219294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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Code de commerce, art. L123-9
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de p...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-9
LEGIARTI000006219295
LEGIARTI000006219295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.<p></p><p></p> En outre, la personne assujettie ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006219295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178752
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Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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LEGISCTA000006178752
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006271127", "articleNum": "R951-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTit...
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Code de commerce, art. L123-10
Code de commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entre...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-10
LEGIARTI000044056254
LEGIARTI000006219297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur en...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289115
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006191068
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006191068
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicabl...
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023</font></p>
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Code de commerce, art. L123-11
Code de commerce
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territ...
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L123-11
LEGIARTI000049876781
LEGIARTI000006219299
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le ter...
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LEGI
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Code de commerce, art. L123-11-1
Code de commerce
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'aliné...
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L123-11-1
LEGIARTI000006219303
LEGIARTI000006219302
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.<p></p><p></p> Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractue...
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LEGIARTI000006219302
IG-20241210
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LEGIARTI000006219303
LEGI
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
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Code de commerce, art. L123-11-2
Code de commerce
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
1,233,446,400,000
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L123-11-2
LEGIARTI000020196883
LEGIARTI000020192633
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
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LEGIARTI000020196883
LEGI
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Code de commerce, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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