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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-1
Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
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L1111-1
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<p>Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.</p><p></p><p></p>
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Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-1-1
Code général des collectivités territoriales
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Charte de l'élu local 1. L'él...
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L1111-1-1
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Article
<p>Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.</p><p>Charte de l'élu loca...
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Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-2
Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au dévelop...
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Article
<p>Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.</p><p>Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.</p><p>Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territo...
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LEGIARTI000041411828
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Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-3
Code général des collectivités territoriales
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
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L1111-3
LEGIARTI000045214874
LEGIARTI000006389024
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Article
<p></p> La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006389024
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-3-1
Code général des collectivités territoriales
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevan...
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L1111-3-1
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-4
Code général des collectivités territoriales
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les resso...
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L1111-4
LEGIARTI000045215059
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Article
<p></p><p>La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que...
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-5
Code général des collectivités territoriales
Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions : 1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ; 2° Les prescriptions et pr...
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L1111-5
LEGIARTI000045215077
LEGIARTI000006389027
AUTONOME
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Article
<p>Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :</p><p>1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;</p><p>2° Les pres...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021479277
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LEGIARTI000045215077
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-6
Code général des collectivités territoriales
I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation,...
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L1111-6
LEGIARTI000045214147
LEGIARTI000006389028
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Article
<p>I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignati...
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LEGISCTA000045199291
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-7
Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs ét...
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L1111-7
LEGIARTI000045215114
LEGIARTI000006389029
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.<p></p><p></p> A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités ...
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LEGIARTI000006389031
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LEGIARTI000045215114
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LEGISCTA000045199291
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Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-8
Code général des collectivités territoriales
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour so...
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L1111-8
LEGIARTI000045210218
LEGIARTI000023244982
AUTONOME
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Article
<p>Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour...
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LEGIARTI000041411586
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LEGIARTI000045210218
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Section 2 : Délégations de compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-8-1
Code général des collectivités territoriales
Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences. Les compétences déléguées en application du présent arti...
1,645,574,400,000
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LEGIARTI000045215137
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Article
<p>Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences.</p><p>Les compétences déléguées en application du pré...
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Section 2 : Délégations de compétences
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 2 : Délégations de compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-8-2
Code général des collectivités territoriales
Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées. Lorsque le délégant et le délégatair...
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L1111-8-2
LEGIARTI000045215168
LEGIARTI000031022000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées. </p><p>Lorsque le délégant et le ...
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LEGIARTI000031022005
IG-20241212
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LEGIARTI000045215168
LEGI
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LEGISCTA000045199295
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Section 2 : Délégations de compétences
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 2 : Délégations de compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-9
Code général des collectivités territoriales
I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes : 1° Les délégations de compétence sont organisées dan...
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1111-9
LEGIARTI000045215195
LEGIARTI000023245117
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
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Article
<p>I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes :</p><p>1° Les délégations de compétence sont organ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039787406
IG-20241212
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LEGIARTI000045215195
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LEGISCTA000045199297
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-9-1
Code général des collectivités territoriales
I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les s...
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L1111-9-1
LEGIARTI000045210209
LEGIARTI000028528359
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux (1er janvier 2025).
6.0
1,342,177,279
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Article
<p>I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.</p><p>La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur t...
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LEGIARTI000045215252
MD-20250107_194642_859_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000045199297
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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LEGISCTA000045199297
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 3 : Exercice concerté des compétences
<p>Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux (1er janvier 2025).</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-9-2
Code général des collectivités territoriales
Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. I.-La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération ...
1,689,984,000,000
1,767,225,600,000
L1111-9-2
LEGIARTI000047868119
LEGIARTI000047868119
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
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Article
<p>Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. </p><p>I.-La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une dél...
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MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000045199297
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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LEGISCTA000045199297
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-10
Code général des collectivités territoriales
I.-Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du capital. Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lo...
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32,472,144,000,000
L1111-10
LEGIARTI000049357374
LEGIARTI000023245202
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
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Article
<p></p><p>I.-Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du capital.<br/><br/> Il peut, pour des raisons de solidarit...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045210864
IG-20241212
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LEGIARTI000049357374
LEGI
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LEGISCTA000045199297
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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LEGISCTA000045199297
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. L1111-11
Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent ...
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1111-11
LEGIARTI000045215223
LEGIARTI000039798176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du prése...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039798181
IG-20241209
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LEGIARTI000045215223
LEGI
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LEGISCTA000045199297
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Section 3 : Exercice concerté des compétences
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LEGISCTA000045199297
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE Ier : Principe de libre administration &gt; Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Code général des collectivités territoriales, art. LO1112-1
Code général des collectivités territoriales
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
LO1112-1
LEGIARTI000006389035
LEGIARTI000006389033
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p></p> L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389034
IG-20241212
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LEGIARTI000006389035
LEGI
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LEGISCTA000006192582
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Sous-Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006192582
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales &gt; Section 1 : Référendum local &gt; Sous-Section 1 ...
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Code général des collectivités territoriales, art. LO1112-2
Code général des collectivités territoriales
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
LO1112-2
LEGIARTI000006389038
LEGIARTI000006389036
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p></p> L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389037
IG-20241212
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LEGIARTI000006389038
LEGI
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LEGISCTA000006192582
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Sous-Section 1 : Dispositions générales
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Code général des collectivités territoriales, art. LO1112-3
Code général des collectivités territoriales
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2 , l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représe...
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
LO1112-3
LEGIARTI000006389041
LEGIARTI000006389039
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-1 (V)">LO 1112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArtic...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006389040
IG-20241212
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LEGIARTI000006389041
LEGI
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LEGISCTA000006192582
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Sous-Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006192582
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION &gt; TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES &gt; CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales &gt; Section 1 : Référendum local &gt; Sous-Section 1 ...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006304113", "articleNum": "239 quater B", "dateDebut": 860716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "te...
[]
End of preview. Expand in Data Studio

Code général des collectivités territoriales, non-instruct (2025-09-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
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    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
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  4. Versioning and Extensions

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    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

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    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
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