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Contenu | TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur | 2016-03-02 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20160302 | 1
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de
biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.
10
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TV... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-west... |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé | 2013-01-09 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109 | I. Caractéristiques des titres de créance négociables
1
Aux termes de
l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à
l'article L. 213-1 du code monétaire et
financier, comprennent :
- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par le... | <h1 id=""Caracteristiques_des_titres_10"">I. Caractéristiques des titres de créance négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle D213_01"">Aux termes de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances n... |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux | 2012-12-10 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-20-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1544-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210 | 1
En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage
professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.
10
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction
(maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l'evaluation,_les_l"">En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-wester... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et Singapour | 2017-08-07 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-SGP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SGP-20170807 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le G... |
Contenu | ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision | 2014-09-29 | TVA | TVA | BOI-ANNX-000207 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1672-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000207-20140929 | Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs
Taux réduit
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés
Taux réduit
Équipements d'écl... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_electriques_inc_03""><strong>Équipements électriques incorpo... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement | 2012-09-12 | CTX | DG | BOI-CTX-DG-20-70-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1932-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912 | Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est ré... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_00"">Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 | Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui
émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.
I. Dépôt et présentation des pourvois
A. Lieu de dépôt
1
Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au
secr... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_au_nom__00"">Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.</p> <h1 id=""Depot_et_presentation_des_p_10"">I. Dépôt et présentation des pourvois</h1... |
Contenu | BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables | 2013-09-23 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2075-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923 | I. Base d'amortissement des biens non décomposés
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de
l'article 322-1 du plan comptable général (PCG)
que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisati... | <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_10"">I. Base d'amortissement des biens non décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_il_r_01"">Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que ... |
Contenu | BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions | 2014-04-16 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2084-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-50-20140416 | "1\nIl appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des\n(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Contenu | BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements | 2013-01-04 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2097-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-20-20130104 | "I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Provisions_pour_investissem_10\"\">I. Provisions pour investissements constituées dans (...TRUNCATED) |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
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