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Code de commerce, art. A444-25
Code de commerce
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A444-25
LEGIARTI000049217974
LEGIARTI000032127798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provi...
3.0
1,610,612,735
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Article
<p align='left'>Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><table border='1'><tbody><tr><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041685459
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032127794
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes &gt; Paragraphe 8 : Divers
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/> 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un a...
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Code des juridictions financières, art. L143-0-2
Code des juridictions financières
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise e...
1,502,323,200,000
32,472,144,000,000
L143-0-2
LEGIARTI000035391363
LEGIARTI000033240227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le ...
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a> sont arrêtées après l'audition, à leur demand...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033240261
IG-20231128
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LEGIARTI000035391363
LEGI
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LEGISCTA000033263079
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Section 1 : Auditions
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LEGISCTA000024965925
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 1 : Auditions
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard ...
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Code du travail, art. D1251-1
Code du travail
En application du 3° de l'article L. 1251-6 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature t...
1,224,460,800,000
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D1251-1
LEGIARTI000019668669
LEGIARTI000018483400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-6</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018537398
MD-20240209_201318_384_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018537400
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Sous-section 1 : Cas de recours
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LEGISCTA000018483397
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 1 : C...
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Code de la consommation, art. L512-9
Code de la consommation
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L512-9
LEGIARTI000032225111
LEGIARTI000032223047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
477,218,588
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Article
<p><br/>Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br/>Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032225111
LEGI
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LEGISCTA000032225115
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Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
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LEGISCTA000032223043
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Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
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Code de la sécurité sociale, art. L862-6
Code de la sécurité sociale
Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ...
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
L862-6
LEGIARTI000037950159
LEGIARTI000006745445
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
300,643
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Article
<p>Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 862-4</a> est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, le...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029962037
IG-20231128
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LEGISCTA000006156379
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Chapitre 2 : Dispositions financières
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LEGISCTA000006156379
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Partie législative &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complém...
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Code de commerce, art. L128-4
Code de commerce
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l' article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat n...
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L128-4
LEGIARTI000037823256
LEGIARTI000006219941
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
3.0
214,745
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Article
<p>Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (V)'>article 33 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560366
IG-20231128
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LEGIARTI000037823256
LEGI
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LEGISCTA000025560389
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000006146030
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
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Code du travail, art. R2331-3
Code du travail
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R2331-3
LEGIARTI000039347825
LEGIARTI000018485859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. <br/>Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?ci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018535131
IG-20231129
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LEGIARTI000039347825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018535137
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Chapitre Ier : Mise en place
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LEGISCTA000018485853
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Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R123-110
Code de commerce
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105 . Mention est fa...
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-110
LEGIARTI000026251169
LEGIARTI000006257220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257220
IG-20231128
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LEGIARTI000026251169
LEGI
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LEGISCTA000006199022
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Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
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LEGISCTA000006199022
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3...
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Code forestier (nouveau), art. R163-14
Code forestier (nouveau)
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
R163-14
LEGIARTI000026128015
LEGIARTI000026128015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-9 (V)'>l'article R. 143-9</a>, à l'afficha...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000026128015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026128011
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Section 5 : Protection des dunes
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LEGISCTA000026128011
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts &gt; Section 5 : Protection des dunes
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L142-2
LEGIARTI000031711089
LEGIARTI000031709537
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relat...
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est applicable, sans condition de ress...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031711089
LEGI
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LEGISCTA000031711091
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Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
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LEGISCTA000031709535
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Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance &gt; Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance &gt; Sous-section 1 : Ayants cause des déportés rés...
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat re...
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Code des transports, art. R4123-18
Code des transports
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.
1,364,428,800,000
32,472,144,000,000
R4123-18
LEGIARTI000027232440
LEGIARTI000027232440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.</p>
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R424-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a déli...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R424-9
LEGIARTI000042807136
LEGIARTI000042801176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
920,350,134
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qu...
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042807142
false
false
Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
null
null
LEGISCTA000042801170
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale &gt; Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. R752-20-1
Code de la sécurité sociale
Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 . En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par l...
1,561,161,600,000
32,472,144,000,000
R752-20-1
LEGIARTI000038681372
LEGIARTI000021647209
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-1</a>.</p><p>En c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034668410
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038681372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038681379
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Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
null
null
LEGISCTA000006173588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3...
null
Code de la mutualité, art. L310-1
Code de la mutualité
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier. Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment met...
1,619,568,000,000
32,472,144,000,000
L310-1
LEGIARTI000043424230
LEGIARTI000006792438
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a> sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ie...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034588263
IG-20231128
null
LEGIARTI000043424230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006142683
false
false
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
null
null
LEGISCTA000006142683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. &gt; Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires e...
null
Code pénal, art. 433-5
Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l' article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exerc...
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
433-5
LEGIARTI000049312737
LEGIARTI000006418552
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-8</a> les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044376061
MD-20240322_202511_228_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312737
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165369
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false
Section 4 : De l'outrage
null
null
LEGISCTA000006165369
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 4 : De l'outrage
null
Code des transports, art. R3116-30
Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; 2° D'exécuter un service de transport international ...
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
R3116-30
LEGIARTI000033961769
LEGIARTI000033961769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/><br/><br/>1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; <br/><br/><br/>2° D...
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033961769
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033961767
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
null
null
LEGISCTA000033961767
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
null
Code de l'urbanisme, art. R322-10-1
Code de l'urbanisme
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationneme...
1,478,822,400,000
32,472,144,000,000
R322-10-1
LEGIARTI000033366079
LEGIARTI000033366074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :</p><p>1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le st...
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033366079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188119
false
false
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
null
null
LEGISCTA000006188119
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt; Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et ...
null
Code de l'action sociale et des familles, art. R315-18
Code de l'action sociale et des familles
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes ac...
1,128,643,200,000
32,472,144,000,000
R315-18
LEGIARTI000006907166
LEGIARTI000006907165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de pe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006907165
IG-20231129
null
LEGIARTI000006907166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006190125
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Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
null
null
LEGISCTA000006190125
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services &gt; Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de ...
null
Code de la santé publique, art. R1323-5
Code de la santé publique
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le ...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
R1323-5
LEGIARTI000022414108
LEGIARTI000006909847
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006909847
IG-20231129
null
LEGIARTI000022414108
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022414113
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Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
null
null
LEGISCTA000006190308
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre III : Vigilance alimentaire &gt; Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
null
Code pénitentiaire, art. D412-6
Code pénitentiaire
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail...
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D412-6
LEGIARTI000045678615
LEGIARTI000045655936
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
1.0
1,312,351,117
null
null
null
Article
<p>L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de trav...
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678615
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045678598
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045489416
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code général des impôts, art. 73 B
Code général des impôts
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l' article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la premiè...
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
73 B
LEGIARTI000048844124
LEGIARTI000006307804
AUTONOME
VIGUEUR
17.0
1,846,807
null
null
null
Article
<p></p><p>I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3 du code rural ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045765870
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199046
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false
B : Détermination du résultat imposable
null
null
LEGISCTA000006199046
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de ...
null
Code de la défense, art. R4139-45-4
Code de la défense
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut pa...
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-4
LEGIARTI000048662562
LEGIARTI000048662562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut...
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048831005
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false
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
null
null
LEGISCTA000018709749
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Disposit...
null
Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R125-10
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à ...
994,291,200,000
32,472,144,000,000
R125-10
LEGIARTI000006362268
LEGIARTI000006362268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.<p></p><p></p> Les dispositions des articles L. 71 à L. 7...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148847
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Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
null
null
LEGISCTA000006148847
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
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Code du travail, art. R1263-11-3
Code du travail
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans u...
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
R1263-11-3
LEGIARTI000042168296
LEGIARTI000031561841
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&id...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038623263
IG-20231129
null
LEGIARTI000042168296
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018537074
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Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
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LEGISCTA000018483790
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
null
Code de la santé publique, art. D4311-49
Code de la santé publique
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ains...
1,341,619,200,000
32,472,144,000,000
D4311-49
LEGIARTI000026151697
LEGIARTI000006913837
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiqu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006913838
MD-20240802_185754_240_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026151697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196469
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Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice.
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LEGISCTA000006196469
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null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers &gt; Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière &gt; Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession &gt; Section 3 : Diplômes de spécia...
null
Code de l'environnement, art. R213-76-5
Code de l'environnement
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
1,235,692,800,000
32,472,144,000,000
R213-76-5
LEGIARTI000020311230
LEGIARTI000020310714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a> collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020311230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020311233
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false
Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
null
null
LEGISCTA000020310702
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre Ier : Eau et milieux aquatiques &gt; Chapitre III : Structures administratives et financières &gt; Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer &gt...
null
Code des transports, art. R6325-53
Code des transports
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il ...
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6325-53
LEGIARTI000048323464
LEGIARTI000048323464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R6325-23 (V)'>R. 6325-23 </a>envisage d'établir ou de modifier la méthodologie...
32,472,144,000,000
null
MD-20240618_190623_606_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048323464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048323460
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false
Section 4 : Autres consultations des usagers
null
null
LEGISCTA000048323460
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 4 : Autres consultations des usagers
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 163 nonies
Code général des impôts, annexe ii
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
163 nonies
LEGIARTI000022179473
LEGIARTI000006295358
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.
8.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020519414
IG-20231129
null
LEGIARTI000022179473
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162076
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I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006162076
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; I : Dispositions générales
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.</p>
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Code de l'environnement, art. L224-12-1
Code de l'environnement
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pou...
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L224-12-1
LEGIARTI000044338547
LEGIARTI000043966543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,136,299,731
null
null
null
Article
<p>Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibili...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043966543
IG-20231128
null
LEGIARTI000044338547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006176487
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Section 2 : Véhicules automobiles
null
null
LEGISCTA000006176487
null
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null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles
null
Code général des impôts, art. 150 VE
Code général des impôts
I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
150 VE
LEGIARTI000048806241
LEGIARTI000006302786
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,491,042
null
null
null
Article
<p>I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :</p><p> 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042909844
MD-20240219_194705_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048806241
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197216
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2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
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LEGISCTA000006197216
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de ...
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Code des transports, art. L2141-19
Code des transports
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L2141-19
LEGIARTI000038583029
LEGIARTI000023070648
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041502993
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038583029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029336248
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Section 6 : Ressources
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LEGISCTA000023070646
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 6 : Ressources
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-21
Code de la propriété intellectuelle
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international instit...
760,665,600,000
32,472,144,000,000
L614-21
LEGIARTI000006279547
LEGIARTI000006279546
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>l'article L. 614-20</a>, les interdictions prévu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279546
IG-20231129
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LEGIARTI000006279547
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191141
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Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
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null
LEGISCTA000006191141
null
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Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demande...
null
Code de commerce, art. A123-28
Code de commerce
Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. Le registre national du commerce et des sociétés ne comp...
1,472,601,600,000
32,472,144,000,000
A123-28
LEGIARTI000031835464
LEGIARTI000020161384
AUTONOME
VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des t...
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés comprend : </p><p></p><p></p><p>1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; </p><p></p><p></p><p>2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. </p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026249689
IG-20231129
null
LEGIARTI000031835464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020165239
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020161382
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 1 : Dis...
<p>Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. </p><p>Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greff...
null
Code du sport, art. Annexe III-14 b (art. A322-77)
Code du sport
Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée...
1,334,707,200,000
32,472,144,000,000
Annexe III-14 b (art. A322-77)
LEGIARTI000025705116
LEGIARTI000022415949
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,583,769,184
null
null
null
Article
<p>Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plon...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025393955
IG-20231128
null
LEGIARTI000025705116
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020898491
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Annexes III
null
null
LEGISCTA000020898491
null
null
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null
null
ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés &gt; Annexes III
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Code du sport, art. Annexe III-11 (art. A322-36)
Code du sport
ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON A. - Plongeon du tremplin 1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante. 2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes. B. - Plongeon ...
1,209,513,600,000
32,472,144,000,000
Annexe III-11 (art. A322-36)
LEGIARTI000018760403
LEGIARTI000018752287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,181,116,002
null
null
null
Article
<p align='center'>ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>A. - Plongeon du tremplin</p><p>1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.<br/>2. Les tremplins son...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018760403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020898491
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Annexes III
null
null
LEGISCTA000020898491
null
null
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null
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ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés
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Code de la sécurité sociale, art. L752-3-2
Code de la sécurité sociale
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 24...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L752-3-2
LEGIARTI000042683758
LEGIARTI000020032839
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
12.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2233-1 </a>du code du trava...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041394713
MD-20240118_201028_484_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042683758
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172791
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Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
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LEGISCTA000006172791
null
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null
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Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 : Dispositions c...
<p>Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D654-2
Code rural et de la pêche maritime
Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à D. 654-5.
1,223,856,000,000
32,472,144,000,000
D654-2
LEGIARTI000019613375
LEGIARTI000006595860
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 654-3 </a>sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de resp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019413835
IG-20231129
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LEGIARTI000019613375
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019613380
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Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
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LEGISCTA000006193566
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
null
Code des assurances, art. L132-10
Code des assurances
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil . Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérie...
1,229,644,800,000
32,472,144,000,000
L132-10
LEGIARTI000017841460
LEGIARTI000006793365
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448924&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2355 à 2366 du code civil</a>. </p><p>Quand l'acceptation du bénéficiaire...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006793366
IG-20231129
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LEGIARTI000017841460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174038
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Section I : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006174038
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section I : Dispositions générales.
null
Code général des collectivités territoriales, art. L2123-20-1
Code général des collectivités territoriales
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui fon...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L2123-20-1
LEGIARTI000030436839
LEGIARTI000006390030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.</p><p>II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membre...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006390030
IG-20231128
null
LEGIARTI000030436839
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192264
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false
Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
null
null
LEGISCTA000006192264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
null
Code de procédure civile, art. 1564-5
Code de procédure civile
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1564-5
LEGIARTI000039489175
LEGIARTI000039489163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231206_200359_019_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489175
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039624107
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Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
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LEGISCTA000025181534
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Livre V : La résolution amiable des différends &gt; Titre II : La procédure participative &gt; Chapitre II : La procédure aux fins de jugement &gt; Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R421-39
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établi...
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R421-39
LEGIARTI000042807270
LEGIARTI000042801042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : <br/>1° L'employ...
32,472,144,000,000
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MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042807274
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false
Paragraphe 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000042801038
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel &gt; Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été adm...
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de la santé publique, art. L5122-13
Code de la santé publique
Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L5122-13
LEGIARTI000006689950
LEGIARTI000006689950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006689950
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006171367
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Chapitre II : Publicité.
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null
LEGISCTA000006171367
null
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null
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Partie législative &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre II : Publicité.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R241-78
Code rural et de la pêche maritime
Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.
1,060,214,400,000
32,472,144,000,000
R241-78
LEGIARTI000006588230
LEGIARTI000006588230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,190,399
null
null
null
Article
<p></p> Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006588230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006183244
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Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
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LEGISCTA000006183244
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vé...
null
Code des communes, art. R*422-1
Code des communes
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*422-1
LEGIARTI000006349588
LEGIARTI000006349588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349588
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006163907
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SECTION 1 : Dispositions générales.
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null
LEGISCTA000006163907
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 1 : Dispositions générales.
null
Code du travail, art. L1322-1
Code du travail
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000006901440
LEGIARTI000006901440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>à <a href='/a...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006901440
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189482
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Section 1 : Contrôle administratif.
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null
LEGISCTA000006189482
null
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code de la défense, art. R2321-1-15
Code de la défense
Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l' article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques garantissent l'identification des agents de l'autorité nation...
1,717,200,000,000
32,472,144,000,000
R2321-1-15
LEGIARTI000049533833
LEGIARTI000049529544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037811122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R....
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049533833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049533861
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Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité
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LEGISCTA000049529539
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION &gt; Chapitre Ier : Responsabilités &gt; Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section...
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R414-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R414-2
LEGIARTI000042807416
LEGIARTI000042800896
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-4 (V)'>L. 414-4</a> présente ...
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042807420
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Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
null
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LEGISCTA000042800892
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Circulation sur le territoire français &gt; Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code des douanes de mayotte, art. 300
Code des douanes de mayotte
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des ame...
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
300
LEGIARTI000019394402
LEGIARTI000006620020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.</p><p>Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minima...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006620020
IG-20231129
null
LEGIARTI000019394402
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169170
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
null
LEGISCTA000006169170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code de procédure pénale, art. R54-4
Code de procédure pénale
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. Le directeur général...
1,296,777,600,000
32,472,144,000,000
R54-4
LEGIARTI000023509919
LEGIARTI000023509919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. <br/><br/>Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. <br/><br/>...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000023509919
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023509910
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Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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null
LEGISCTA000023509910
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Code de l'environnement, art. L515-16-3
Code de l'environnement
I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 , les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acqui...
1,445,644,800,000
32,472,144,000,000
L515-16-3
LEGIARTI000031355191
LEGIARTI000031355186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
123,478
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-16 (V)'>L. 515-16</a>, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels i...
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031355191
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006176606
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Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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LEGISCTA000006176606
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement &gt; Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations &gt; Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques techn...
null
Code de procédure pénale, art. 695-45
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29 , aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30 , et au dernier alinéa de l'article 695-31 , à charge pour l'autorité judiciaire de l...
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
695-45
LEGIARTI000049461486
LEGIARTI000006577384
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577365&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 695-28 et 695-29</a>, aux premi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577384
MD-20240423_193001_838_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182922
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Paragraphe 5 : Cas particuliers
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LEGISCTA000006182922
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002...
null
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Romulus, continually pre-trained models for French law.

Romulus is a series of continually pre-trained models enriched in French law and intended to serve as the basis for a fine-tuning process on labeled data. Please note that these models have not been aligned for the production of usable text as they stand, and will certainly need to be fine-tuned for the desired tasks in order to produce satisfactory results.

The training corpus is made up of around 34,864,949 tokens (calculated with the meta-llama/Meta-Llama-3.1-8B tokenizer).

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@misc{louisbrulenaudet2024,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Romulus, continually pre-trained models for French law},
  year =         {2024}
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr}},
}

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Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr