Instruction stringclasses 1
value | Input stringlengths 46 49 | Response stringlengths 83 2.99k | Text stringlengths 251 3.16k |
|---|---|---|---|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2415 du Code civil indique? | L'Article 2415 du Code civil stipule que:
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont
futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2415 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2415 du Code civil stipule que:
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles s... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2416 du Code civil indique? | L'Article 2416 du Code civil stipule que:
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être
ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constitu... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2416 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2416 du Code civil stipule que:
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être
ultérieu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2417 du Code civil indique? | L'Article 2417 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié
mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits
indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance es... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2417 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2417 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2418 du Code civil indique? | L'Article 2418 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au
fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exc... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2418 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2418 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les hypothèques légales... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2419 du Code civil indique? | L'Article 2419 du Code civil stipule que:
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur
gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été
publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2419 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2419 du Code civil stipule que:
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2420 du Code civil indique? | L'Article 2420 du Code civil stipule que:
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la
convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement
détermine leur rang. Il en va d... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2420 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2420 du Code civil stipule que:
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la
co... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2421 du Code civil indique? | L'Article 2421 du Code civil stipule que:
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales,
judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2421 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2421 du Code civil stipule que:
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légale... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2422 du Code civil indique? | L'Article 2422 du Code civil stipule que:
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir
de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2422 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2422 du Code civil stipule que:
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à par... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2423 du Code civil indique? | L'Article 2423 du Code civil stipule que:
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux
bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret e... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2423 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2423 du Code civil stipule que:
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2424 du Code civil indique? | L'Article 2424 du Code civil stipule que:
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis
au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces
lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits s... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2424 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2424 du Code civil stipule que:
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2425 du Code civil indique? | L'Article 2425 du Code civil stipule que:
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les
subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une man... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2425 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2425 du Code civil stipule que:
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les
subr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2426 du Code civil indique? | L'Article 2426 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du
dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du ti... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2426 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2426 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le service chargé de la... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2427 du Code civil indique? | L'Article 2427 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué,
pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à
prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour l... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2427 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2427 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être collo... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2428 du Code civil indique? | L'Article 2428 du Code civil stipule que:
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte
authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette
inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2428 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2428 du Code civil stipule que:
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par act... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2429 du Code civil indique? | L'Article 2429 du Code civil stipule que:
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions
qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême
d'effet de l'inscription prise avant l'é... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2429 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2429 du Code civil stipule que:
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux disposition... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2430 du Code civil indique? | L'Article 2430 du Code civil stipule que:
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier
alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article
2429 en distinguant suivant ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2430 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2430 du Code civil stipule que:
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2431 du Code civil indique? | L'Article 2431 du Code civil stipule que:
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de
la date d'expiration de ce délai. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2431 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2431 du Code civil stipule que:
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2432 du Code civil indique? | L'Article 2432 du Code civil stipule que:
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431
s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais
est celle de l'inscription définitive ou de son renouv... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2432 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2432 du Code civil stipule que:
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2433 du Code civil indique? | L'Article 2433 du Code civil stipule que:
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la
charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de
l'inscription de son hypothèque légale, sont à ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2433 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2433 du Code civil stipule que:
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, so... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2434 du Code civil indique? | L'Article 2434 du Code civil stipule que:
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les
bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2434 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2434 du Code civil stipule que:
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2435 du Code civil indique? | L'Article 2435 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2435 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2435 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les inscriptions sont r... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2436 du Code civil indique? | L'Article 2436 du Code civil stipule que:
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière
l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentiq... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2436 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2436 du Code civil stipule que:
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité fonc... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2437 du Code civil indique? | L'Article 2437 du Code civil stipule que:
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est
lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution
ou liquidation de laquelle le débiteur et le créanci... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2437 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2437 du Code civil stipule que:
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2438 du Code civil indique? | L'Article 2438 du Code civil stipule que:
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi,
ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
d'hypothèque sont effacés par les voies... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2438 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2438 du Code civil stipule que:
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni s... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2439 du Code civil indique? | L'Article 2439 du Code civil stipule que:
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut
demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubl... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2439 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2439 du Code civil stipule que:
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2440 du Code civil indique? | L'Article 2440 du Code civil stipule que:
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat
de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque l... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2440 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2440 du Code civil stipule que:
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du con... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2441 du Code civil indique? | L'Article 2441 du Code civil stipule que:
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède
notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de
famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscrip... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2441 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2441 du Code civil stipule que:
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excè... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2442 du Code civil indique? | L'Article 2442 du Code civil stipule que:
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux
articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les i... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2442 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2442 du Code civil stipule que:
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2443 du Code civil indique? | L'Article 2443 du Code civil stipule que:
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie
ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des
cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou e... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2443 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2443 du Code civil stipule que:
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2444 du Code civil indique? | L'Article 2444 du Code civil stipule que:
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la
publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2444 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2444 du Code civil stipule que:
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la
pub... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2445 du Code civil indique? | L'Article 2445 du Code civil stipule que:
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivran... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2445 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2445 du Code civil stipule que:
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un dr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2446 du Code civil indique? | L'Article 2446 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2446 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2446 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En dehors des cas où il... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2447 du Code civil indique? | L'Article 2447 du Code civil stipule que:
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par
jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
généralement, de documents déposés en vue de l'exé... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2447 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2447 du Code civil stipule que:
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2448 du Code civil indique? | L'Article 2448 du Code civil stipule que:
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et
dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informat... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2448 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2448 du Code civil stipule que:
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et
de... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2449 du Code civil indique? | L'Article 2449 du Code civil stipule que:
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubl... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2449 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2449 du Code civil stipule que:
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2450 du Code civil indique? | L'Article 2450 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues
par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers c... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2450 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2450 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues
p... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2451 du Code civil indique? | L'Article 2451 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence
principale du constituant, lui demeure en paiement. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2451 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2451 du Code civil stipule que:
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidenc... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2452 du Code civil indique? | L'Article 2452 du Code civil stipule que:
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble
hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du
débiteur.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2452 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2452 du Code civil stipule que:
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2453 du Code civil indique? | L'Article 2453 du Code civil stipule que:
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable
ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
différence ; s'il existe d'autres créanci... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2453 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2453 du Code civil stipule que:
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiab... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2454 du Code civil indique? | L'Article 2454 du Code civil stipule que:
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et
intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créanc... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2454 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2454 du Code civil stipule que:
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers a... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2455 du Code civil indique? | L'Article 2455 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble
s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document g... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2455 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2455 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2456 du Code civil indique? | L'Article 2456 du Code civil stipule que:
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur
peut :
-soit payer,
-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
-soit se laisser saisir. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2456 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2456 du Code civil stipule que:
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2457 du Code civil indique? | L'Article 2457 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui
ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par
prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2457 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2457 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui
o... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2458 du Code civil indique? | L'Article 2458 du Code civil stipule que:
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses
créanciers inscrits sur l'immeuble. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2458 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2458 du Code civil stipule que:
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2459 du Code civil indique? | L'Article 2459 du Code civil stipule que:
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur
l'immeuble avant qu'il ne l'acquière. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2459 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2459 du Code civil stipule que:
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur
l'... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2460 du Code civil indique? | L'Article 2460 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours
en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Sous-section 2 : De la purge | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2460 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2460 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un reco... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2461 du Code civil indique? | L'Article 2461 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi,
notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité pub... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2461 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2461 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'immeuble est, de plei... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2462 du Code civil indique? | L'Article 2462 du Code civil stipule que:
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas
les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue :
il les tr... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2462 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2462 du Code civil stipule que:
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne pu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2463 du Code civil indique? | L'Article 2463 du Code civil stipule que:
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec
le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre
elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2463 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2463 du Code civil stipule que:
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec
... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2464 du Code civil indique? | L'Article 2464 du Code civil stipule que:
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger
l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, no... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2464 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2464 du Code civil stipule que:
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, pu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2465 du Code civil indique? | L'Article 2465 du Code civil stipule que:
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente
de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la
valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due con... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2465 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2465 du Code civil stipule que:
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2466 du Code civil indique? | L'Article 2466 du Code civil stipule que:
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher
l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2466 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2466 du Code civil stipule que:
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher
l'... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2467 du Code civil indique? | L'Article 2467 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de
l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L'immeub... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2467 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2467 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si aucun créancier ne r... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2468 du Code civil indique? | L'Article 2468 du Code civil stipule que:
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la
diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2468 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2468 du Code civil stipule que:
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2469 du Code civil indique? | L'Article 2469 du Code civil stipule que:
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son
contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue
de la purge. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2469 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2469 du Code civil stipule que:
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2470 du Code civil indique? | L'Article 2470 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de
faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour
l'intérêt de ce... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2470 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2470 du Code civil stipule que:
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2471 du Code civil indique? | L'Article 2471 du Code civil stipule que:
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts,
des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui
forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble fr... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2471 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2471 du Code civil stipule que:
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distin... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2472 du Code civil indique? | L'Article 2472 du Code civil stipule que:
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé
à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le tiers a... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2472 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2472 du Code civil stipule que:
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2473 du Code civil indique? | L'Article 2473 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger
un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang posté... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2473 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2473 du Code civil stipule que:
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroge... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2474 du Code civil indique? | L'Article 2474 du Code civil stipule que:
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alin... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2474 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2474 du Code civil stipule que:
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du c... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2489 du Code civil indique? | L'Article 2489 du Code civil stipule que:
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2489 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2489 du Code civil stipule que:
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
|
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2490 du Code civil indique? | L'Article 2490 du Code civil stipule que:
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2490 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2490 du Code civil stipule que:
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2491 du Code civil indique? | L'Article 2491 du Code civil stipule que:
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2491 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2491 du Code civil stipule que:
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - D... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2492 du Code civil indique? | L'Article 2492 du Code civil stipule que:
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2492 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2492 du Code civil stipule que:
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2493 du Code civil indique? | L'Article 2493 du Code civil stipule que:
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si,
à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert
d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depui... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2493 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2493 du Code civil stipule que:
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables qu... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2494 du Code civil indique? | L'Article 2494 du Code civil stipule que:
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtris... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2494 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2494 du Code civil stipule que:
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2495 du Code civil indique? | L'Article 2495 du Code civil stipule que:
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance
de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière
ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2495 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2495 du Code civil stipule que:
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissan... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2500 du Code civil indique? | L'Article 2500 du Code civil stipule que:
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présen... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2500 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2500 du Code civil stipule que:
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2501 du Code civil indique? | L'Article 2501 du Code civil stipule que:
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été
placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant
aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseau... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2501 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2501 du Code civil stipule que:
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont ét... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2502 du Code civil indique? | L'Article 2502 du Code civil stipule que:
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont
remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre V : Di... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2502 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2502 du Code civil stipule que:
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2503 du Code civil indique? | L'Article 2503 du Code civil stipule que:
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux
articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
présent livre.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2503 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2503 du Code civil stipule que:
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2505 du Code civil indique? | L'Article 2505 du Code civil stipule que:
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont
remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2505 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2505 du Code civil stipule que:
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont
rem... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2507 du Code civil indique? | L'Article 2507 du Code civil stipule que:
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés
par les mots : " 832 à 832-2 ". | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2507 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2507 du Code civil stipule que:
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplac... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2508 du Code civil indique? | L'Article 2508 du Code civil stipule que:
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
a... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2508 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2508 du Code civil stipule que:
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous rése... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2509 du Code civil indique? | L'Article 2509 du Code civil stipule que:
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant
l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et
actes soumis à publicité sont ceux de la législation civ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2509 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2509 du Code civil stipule que:
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2510 du Code civil indique? | L'Article 2510 du Code civil stipule que:
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus
dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà
constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure so... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2510 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2510 du Code civil stipule que:
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus
d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2511 du Code civil indique? | L'Article 2511 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le
livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception
de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur ... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2511 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2511 du Code civil stipule que:
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2512 du Code civil indique? | L'Article 2512 du Code civil stipule que:
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier
sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2512 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2512 du Code civil stipule que:
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre fonci... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2513 du Code civil indique? | L'Article 2513 du Code civil stipule que:
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce
service, sous forme électronique dans les conditions définies... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2513 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2513 du Code civil stipule que:
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le li... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2514 du Code civil indique? | L'Article 2514 du Code civil stipule que:
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a
lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2514 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2514 du Code civil stipule que:
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2515 du Code civil indique? | L'Article 2515 du Code civil stipule que:
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure
d'immatriculation est irrecevable.
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2515 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2515 du Code civil stipule que:
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure
d'immatr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2516 du Code civil indique? | L'Article 2516 du Code civil stipule que:
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propr... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2516 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2516 du Code civil stipule que:
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Doc... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2517 du Code civil indique? | L'Article 2517 du Code civil stipule que:
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de
propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des dr... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2517 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2517 du Code civil stipule que:
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2518 du Code civil indique? | L'Article 2518 du Code civil stipule que:
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont
mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2518 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2518 du Code civil stipule que:
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2519 du Code civil indique? | L'Article 2519 du Code civil stipule que:
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou
modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y
sont mentionnés.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2519 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2519 du Code civil stipule que:
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été an... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2520 du Code civil indique? | L'Article 2520 du Code civil stipule que:
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet
au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme
authentique n'a pas été donnée ou auxquelle... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2520 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2520 du Code civil stipule que:
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la tran... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2521 du Code civil indique? | L'Article 2521 du Code civil stipule que:
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes
ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux
tiers :
1° Les droits réels immobiliers suivan... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2521 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2521 du Code civil stipule que:
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autre... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2522 du Code civil indique? | L'Article 2522 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1°
et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolut... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2522 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2522 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sont inscrites sur le l... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2523 du Code civil indique? | L'Article 2523 du Code civil stipule que:
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur
immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de
l'immeuble, sau... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2523 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2523 du Code civil stipule que:
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son au... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2524 du Code civil indique? | L'Article 2524 du Code civil stipule que:
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la
forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immo... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2524 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2524 du Code civil stipule que:
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dr... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2525 du Code civil indique? | L'Article 2525 du Code civil stipule que:
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment
de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à
l'article 2524.
| ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2525 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2525 du Code civil stipule que:
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépend... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2526 du Code civil indique? | L'Article 2526 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme
authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit pa... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2526 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2526 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne qui y a ... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2527 du Code civil indique? | L'Article 2527 du Code civil stipule que:
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans
la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme
prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit c... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2527 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2527 du Code civil stipule que:
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé d... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2528 du Code civil indique? | L'Article 2528 du Code civil stipule que:
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables
aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à
inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2528 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2528 du Code civil stipule que:
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopp... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2529 du Code civil indique? | L'Article 2529 du Code civil stipule que:
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article
2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont
la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antéri... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2529 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2529 du Code civil stipule que:
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'art... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2530 du Code civil indique? | L'Article 2530 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables
à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de
l'inscription sur le livre foncier. | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2530 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2530 du Code civil stipule que:
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applica... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2531 du Code civil indique? | L'Article 2531 du Code civil stipule que:
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
4° L... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2531 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2531 du Code civil stipule que:
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs ac... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2532 du Code civil indique? | L'Article 2532 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La
transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypoth... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2532 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2532 du Code civil stipule que:
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La
transmi... |
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil : | Qu'est-ce que Article 2534 du Code civil indique? | L'Article 2534 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-... | ### Instruction:
Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2534 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2534 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour les besoins de leu... |
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