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Que reçoivent les membres qui se retirent avant la transformation de la coopérative ? | tout differend selevant au sein de la cooperative quel que soit sa nature et les parties en cause peut faire objet dune procedure de conciliation a linitiative des parties concernees aupres de lunion competente ou a defaut de cette derniere aupres de la federation nationale des cooperatives en cas dechec de lunion comp... | Ils ont droit à une contrepartie équivalente à leurs droits dans le patrimoine de la coopérative. Si aucun accord n’est trouvé, cette contrepartie est fixée par un expert désigné par le président du tribunal. |
Que deviennent les sous-officiers ayant réussi l’examen final de formation ? | greffiers au tribunal militaire avec le meme grade qu ils detiennent et avec maintien de la meme anciennete les officiers militaires n ayant pas reussi a cet examen reintegrent leur corps d origine article 28 par derogation aux dispositions de l article 22 ci dessus les sous officiers corn mis greffiers vises a la sect... | Ils sont nommés sous-officiers commis greffiers au tribunal militaire avec maintien de leur grade et de leur ancienneté. |
Quelle loi fixe l’âge de la majorité légale au Maroc ? | conditions requises par la loi pour l attribution de la nationalite marocaine n est etablie que posterieurement a sa naissance toutefois lattribution de la qualite de marocain des la naissance ainsi que le retrait de cette qualite en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l article 7 ne portent pas atteinte a la val... | L’article 209 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille fixe la majorité légale à dix-huit années grégoriennes révolues. |
Qui peut participer à la liquidation d'une société et comment est désigné le liquidateur selon les articles 1064 à 1065 ? | article 1064 le partage se fait entre associes ou communistes majeurs et maitres de leurs droits d apres le mode prevu par l acte constitutif ou de telle autre maniere qu ils avisent s ils ne decident a l unanimite de proceder a une liquidation avant tout partage section premiere de la liquidation article 1065 tous les... | Tous les associés, même ceux qui n’ont pas participé à l’administration de la société, ont le droit de participer à la liquidation. Celle-ci est effectuée soit par tous les associés, soit par un liquidateur désigné à l’unanimité s’il n’a pas été prévu dans l’acte constitutif. En cas de désaccord ou de juste cause, la j... |
Qui délivre l’autorisation d’installation des équipements de navigation aérienne ? | la surveillance du materiel radio electrique et des appareils de navigation relevant de la technique des telecommunications cette surveillance s etend au materiel dont l installation a bord n est pas obligatoire elle a alors pour objet de verifier que les installations ne constituent pas un danger pour l equipage ou po... | C’est l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile qui délivre cette autorisation selon les modalités fixées par arrêté. |
Quelle est la procédure d'approbation des lots de vaccin en cas de campagne de vaccination ? | l operation de destruction du lot de vaccin ou de serum concerne fait l objet d un proces verbal etabli par l etablissement vise ci dessus et envoye a l agence article 8 en cas d epidemie d extreme urgence ou de calamite nationale l agence peut proceder au controle requis pour la liberation officielle du lot de vaccin ... | Lorsque le lot de vaccin est destiné à une campagne de vaccination du programme national, l'agence statue dans un délai de 30 jours sur le dossier complet. Si un certificat de libération officielle a déjà été délivré par les autorités compétentes, ce délai est réduit à 7 jours. |
Quelle est la juridiction compétente pour ces délits ? | la competence territoriale en matiere dactions civiles appartient a la juridiction du lieu ou sest produit le fait ayant cause le prejudice ou a la juridiction dont releve le lieu de residence du defendeur au choix de la federation nationale ou de lassociation de protection du consommateur les actions civiles accessoir... | Seuls les tribunaux français du Maroc peuvent juger ces délits., Un marocain de la zone française peut être poursuivi dans cette zone s’il a commis l’infraction à l’étranger, à condition que ce soit également un délit là-bas. |
Quels types de comptes peuvent être ouverts par les Marocains résidant à l'étranger après leur déclaration ? | loin 63 14 relative aux avoirs et liquidites detenus a l etranger par les marocains residant a l etranger transferant leur residence fiscale au maroc chapitre premier dispositions generales article premier les marocains residant a l etranger transferant leur residence fiscale au maroc sont tenus de declarer a l office ... | Ils peuvent ouvrir des comptes en devises, en dirhams convertibles ou en dirhams non convertibles. |
Quelle est la procédure à suivre lorsqu'une partie souhaite récuser un juge ? | art la partie qui a des moyens de recusation a proposer contre l expert nomme d office par le juge est tenue de le faire dans les trois jours de la nomination par un acte signe d elle ou de son mandataire et contenant les causes de recusation il est statue sans delai sur la recusation la recusation ne peut etre admise ... | La demande de récusation est transmise au juge concerné, qui doit répondre sous deux jours. Si la réponse est négative ou absente, l’affaire est transmise au tribunal compétent qui statue en chambre du conseil. |
Quelle est la règle applicable aux actions entre associés concernant les obligations issues du contrat de société ? | article 312 les obligations rachetees par la societe emettrice ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursees sont annulees et ne peuvent etre remises en circulation article 313 en labsence de dispositions speciales du contrat demission la societe ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipe d... | Ces actions se prescrivent par cinq ans à partir de la date de dissolution ou renonciation d’un associé, avec dérogations possibles. |
Quel est le rôle du comité local de prévention et de lutte contre le péril animalier ? | art 4 le programme national de prevention et de lutte contre le peril animalier est approuve par decret apres avis du comite national prevu a larticle 10 ci dessous section 2 programmes locaux de prevention et de lutte contre le peril animalier art 5 lexploitant ou le gestionnaire de laerodrome doit proceder de maniere... | Le comité local examine et approuve le programme local, émet des recommandations pour son amélioration, donne son avis sur toute question en lien avec le péril animalier, et propose des révisions si nécessaire. |
Que prévoit la loi concernant les inscriptions au registre national électronique des sûretés mobilières ? | mobilieres article 12 il est cree un registre national electronique des suretes mobilieres gere par ladministration designe ci apres par registre national a travers lequel seffectuent les operations de publicite de tous types de nantissement en procedant a leurs inscriptions aux inscriptions ulterieures et aux radiatio... | La loi exige que toutes les inscriptions, y compris celles qui ont été effectuées précédemment, soient transférées dans un délai de 12 mois suivant la mise en service du registre national. |
Qui établit l'ordre du jour des sessions ? | article 41 le president du conseil etablit avec la collaboration des membres du bureau l ordre du jour des sessions sous reserve des dispositions des articles 42 et 43 ci apres le president du conseil communique au wali de la region l ordre du jour de la session vingt jours au moins avant la date de la tenue de la sess... | Le président du conseil, en collaboration avec le bureau. |
Comment sont évalués les apports en nature faits par les membres ? | industrie toutefois lorsque l objet de la societe porte sur l exploitation d un fonds de commerce ou d une entreprise artisanale apportes a la societe ou crees par elle a partir d elements corporels ou incorporels qui lui sont apportes en nature rapporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activite prin... | Ils doivent être évalués par un expert assermenté, désigné par les fondateurs, le conseil ou le tribunal selon le cas. Son rapport est annexé à la convocation de l’AGE. |
Les recours sont-ils possibles pour des navires hors du Maroc ? | le recours est forme dans les quinze jours aupres du chef du quartier maritime qui peut transmettre le dossier pour instruction et decision a un autre port du maroc dans lequel se rend le navire il est procede dans les vingt quatre heures du recours ou de l arrivee du navire au port charge de l instruction a une contre... | Oui, selon des conditions définies par décret pour les recours contre les décisions d’autorités marocaines à l’étranger. |
En cas de vente, que doit faire le créancier concernant les créanciers de rang inférieur ? | le creancier gagiste ou nanti peut faire ordonner par le juge des referes que le bien gage ou nanti lui demeure en paiement apres quil ait constate le non paiement et fixe la valeur du bien gage ou nanti par un expert designe a cet effet lorsque le gage ou le nantissement est constitue de plusieurs elements il est proc... | Si le créancier est en charge de la vente, il doit respecter l'ordre des créanciers et s'assurer que ceux de rang supérieur sont payés en priorité, puis il répartit le solde entre les créanciers de rang inférieur. |
Que se passe-t-il si aucune action n’est engagée après le sursis à statuer ? | article 4027 action sur renvoi les tribunaux de premiere instance connaissent des actions en matiere de nationalite sur renvoi soit a la demande du ministere public soit a la demande de lune des parties dans les conditions indiquees ci dessous le ministere public est tenu dagir sil en est requis par une juridiction qui... | La juridiction saisie statue sur la question de nationalité en même temps que l’action principale. |
L’accusé peut-il choisir librement son défenseur ? | article 60 lorsque l accuse est deja place dans un local disciplinaire au moment de la delivrance de l ordre portant requisition de proceder a l information le commandant d unite ou de service militaire ordonne le transfert de l accuse devant le juge d instruction militaire qui peut ordonner son placement dans un etabl... | Oui, il peut choisir un avocat civil ou un défenseur militaire inscrit sur une liste fixée par décision royale, voire un défenseur militaire hors liste. |
Une instance principale et une garantie peuvent-elles être jugées ensemble ? | demande des parties ou de l une d elles conformement aux dispositions de l article section iii de l intervention volontaire et des reprises d instance article 111 les demandes en intervention volontaire sont admises de la part de ceux qui ont interet au litige engage article 112 en cas d appel en cause d un tiers le ju... | Oui, si elles sont toutes deux en état d’être jugées. |
Quels sont les privilèges des assureurs sur le navire ? | article 371 les gages et vivres de l equipage sont reputes a charge du fret et n incombent en aucun cas aux assureurs du navire article 372 la contribution aux avaries communes incombe aux assureurs proportionnellement a la valeur assuree par eux deduction faite s il y a lieu des avaries particulieres a leur charge art... | (Article 386), Sur le corps du navire,, Pour 1 an max de primes dues pour :, Le dernier voyage (assurance au voyage),, La dernière période (assurance à temps). |
Où doit être restituée la chose louée et qui paie les frais ? | lorsque le vendeur use du droit de retention etabli aux articles ci dessus il repond de la chose dans les memes conditions que le creancier gagiste du gage qu il detient article 509 les frais de la delivrance tels que ceux de mesurage de pesage de comptage de jaugeage sont a la charge du vendeur sont aussi a la charge ... | La restitution doit se faire au lieu du contrat et les frais sont à la charge du preneur, sauf convention contraire. |
Quand sont décernés les prix Mohammed VI de mémorisation, déclamation, tajwid et exégèse du Saint Coran ? | article 23 le jury de la competition du prix international mohammed vi de memorisation de declamation de tajwid et d exegese du saint coran est charge de choisir les laureats des prix prevus aux articles 26 et 27 du present dahir en designant les trois premiers laureats ayant obtenu le plus grand nombre de points dans ... | Le prix national est décerné pendant le mois sacré de Ramadan, tandis que le prix international est décerné lors de l'Aïd al-Mawlid an-Nabawi. |
Un associé peut-il introduire une tierce personne dans la société ? | l associe qui sans autorisation ecrite des autres associes emploie les capitaux ou les choses communes a son profit ou au profit d une tierce personne est tenu de restituer les sommes qu il a prelevees et de rapporter au fonds commun les gains qu il a realises sans prejudice de plus grands dommages et de l action penal... | Non sans consentement unanime, sauf cession de sa part ou intérêt dans la part qu’il détient. |
Quelles mesures doivent être prises en ce qui concerne les déchets et les matières indésirables dans l'alimentation animale ? | sans delai les autorites competentes qui prennent toutes les mesures appropriees pour imposer des restrictions a sa mise sur le marche national ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l exportation dans le cas ou il n est pas procede au retrait les autorites competentes procedent au retrait dudit produit ou a... | Les déchets et les matières indésirables doivent être isolés et identifiés, notamment celles contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants. Ces matières doivent être éliminées de manière appropriée et détruites pour prévenir tout risque pour la santé. |
Que doit mentionner un jugement en matière sociale ? | jugement sur le fond mais encore les jugements avant dire droit contre lesquels l appelant entend se pourvoir article 141 l appel est forme au greffe du tribunal de premiere instance dont le jugement est attaque le depot de la requete au greffe est constate sur un registre special la requete ainsi que les pieces qui y ... | La tentative de conciliation, les témoins entendus, les mesures d’instruction, les éléments de calcul des indemnités/rentes, etc. |
Quelles sont les trois catégories de ressources des préfectures (article 165) ? | le compte daffectation speciale est solde et cloture par arrete de lautorite gouvernementale chargee de linterieur article 164 les comptes de depenses sur dotations sont crees par arrete de lautorite gouvernementale chargee de linterieur ou la personne deleguee par elle a cet effet ils retracent des operations dont le ... | Ressources propres, ressources affectées par l'État, et produit des emprunts. |
La fondation peut-elle gérer des structures sociales dans les bâtiments du ministère ? | organiser des activites d information et de communication entre les structures de la fondation et les adherents proceder a la gestion du transport des adherents de et vers leurs lieux de travail et conclure des conventions en vue de leur permettre ainsi qu a leurs conjoints et enfants de beneficier des services du tran... | Oui, mais uniquement après autorisation de l'administration. Elle peut aussi déléguer cette gestion à des personnes de droit privé sous conditions fixées par un cahier des charges. |
Que se passe-t-il si le dépôt a été fait par un incapable ou un insolvable ? | le depositaire doit restituer le depot au deposant ou a celui au nom duquel le depot a ete fait ou a la personne indiquee pour le recevoir il ne peut pas exiger que le deposant justifie qu il etait proprietaire de la chose deposee la personne indiquee pour recevoir le depot a une action directe contre le depositaire po... | La restitution ne peut être faite qu’à son représentant légal même si l’incapacité ou insolvabilité survient après la constitution du dépôt. |
Quelle est la règle en cas de perte d’un apport en nature avant sa livraison ? | d invention obtenus par lui s il n y a convention contraire article 1000 lorsque l apport perit ou se deteriore pour une cause fortuite ou de force majeure apres le contrat mais avant la delivrance de fait ou de droit on applique les regles suivantes si l apport consiste en numeraire ou autres choses fongible ou dans l... | Si l’apport est en numéraire ou en jouissance, la perte est à la charge de l’associé ; s’il s’agit d’un bien transféré à la société, la perte est commune. |
Quelles sont les principales responsabilités du directeur ? | outre les cas de dispense de comparution legalement prevus le directeur de publication peut demander d etre dispense de comparaitre devant le tribunal par lettre motivee portant la preuve sur les raisons juridiques justifiant la non comparution dans ce cas le tribunal decide d entendre les autres parties en proces ou r... | Exécuter les décisions du conseil d’administration, gérer les services, percevoir et répartir les droits, représenter le bureau. |
Que se passe-t-il si le capitaine utilise ou vend des marchandises ? | article 224 si les chargeurs dont les marchandises ont ete employees pour les besoins du navire ne sont pas rembourses de leur valeur la perte en resultant pour eux sera repartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivees a destination ou ont ete sauvees du naufrage posteri... | (Article 222), Le freteur doit les rembourser selon :, Leur valeur à destination,, Ou leur prix de vente effectif si le navire n’arrive pas., Chunk. |
Quelle sanction est appliquée si un promoteur ou un investigateur omet de respecter les obligations liées à la recherche biomédicale ? | chapitre ii obligations et responsabilites de l investigateur et du promoteur article 32 lorsque plusieurs personnes prennent l initiative d une meme recherche elles doivent designer une personne physique ou morale en qualite de promoteur pour assumer les obligations correspondantes a la recherche conformement aux disp... | Si un promoteur ou un investigateur ne respecte pas les obligations légales, telles que l'obligation d'informer l'administration et le comité régional de tout incident grave ou de fournir un suivi adéquat des participants, il peut être puni d'une amende ou d'une peine de prison. L'inobservation de certaines mesures de ... |
Comment un pharmacien responsable doit-il gérer les incidents survenus après la commercialisation des médicaments ? | des questions se rapportant aux operations pharmaceutiques de l etablissement article 118 les pharmaciens responsables des etablissements pharmaceutiques industriels doivent pouvoir justifier a tout moment que tous les produits qu ils utilisent preparent importent exportent et distribuent sont conformes aux caracterist... | En cas d'incident après la commercialisation d'un médicament, le pharmacien responsable doit immédiatement arrêter la distribution du lot concerné, procéder à son rappel et en informer l'administration, conformément aux procédures définies. |
Quelles conditions pour la novation ? | la novation eteint definitivement l ancienne obligation lorsque cette qui lui est substituee est valable et alors meme que la nouvelle obligation ne serait pas executee cependant lorsque la nouvelle obligation depend d une condition suspensive l effet de la novation depend de l evenement de la condition et si celle ci ... | L’ancienne obligation et la nouvelle doivent être valables ; le créancier doit pouvoir aliéner, le nouveau débiteur doit pouvoir s’obliger. |
Quelle est la règle de présomption en cas de doute sur la valeur des mises des associés ? | la societe inscrite au registre des societes civiles immobilieres est tenue de changer de forme juridique en lune des societes commerciales selon sa forme sil savere quelle exerce des activites commerciales a titre habituel en cas de non observation des dispositions de lalinea precedent le chef du greffe du tribunal de... | Les associés sont présumés avoir fait des mises égales. |
Quels sont les critères d'inéligibilité pour les membres du conseil ? | section 4 congres national des conseils de lorganisation article 45 lensemble des membres des conseils regionaux et du conseil national se reunissent en congres national tous les deux 2 ans au moins sur convocation du president du conseil national afin de discuter dun theme en relation avec la profession chapitre vi de... | La démission du président ou vice-président entraîne son inéligibilité pour la durée restante du mandat du conseil, et un nouveau bureau est élu. |
Quel est le rôle des rapports de performance établis par les départements ministériels ? | en accompagnement des propositions de recettes et de depenses visees a l article 4 ci dessus ces propositions sont examinees et validees par le ministere charge des finances avant leur presentation aux commissions sectorielles concernees du parlement article 32 pour l application des dispositions du 3 du 1er alinea de ... | Les rapports de performance doivent retracer les résultats atteints et mettre en évidence les écarts éventuels avec les prévisions des projets de performance, et sont transmis au ministère chargé des finances pour le rapport annuel de performance. |
Quelles sont les catégories de navigation commerciale définies à l’article 52 ? | article 5141 tout navire construit ou acquis a l etranger susceptible de devenir marocain dans les conditions prevues par l article 3 ou 3 bis ci dessus peut beneficier a la demande de son nouveau proprietaire d une autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain a condition que le premier port de destinatio... | Long cours (au-delà des limites du grand cabotage), Grand cabotage (entre le Maroc, l’Europe, Méditerranée, Afrique jusqu’à l’équateur), Cabotage (entre ports marocains, entre frontières algérienne et sud du Maroc), Bornage (trajets <100 milles, <250 tonneaux, à moins de 20 milles des côtes), Grande pêche, pêche au lar... |
Quelles informations sont contenues dans la déclaration de conformité d'un produit ? | la notification se conclut par la declaration suivante signee par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes au sens de l article 13 de la loi precitee no 104 12 les soussignes declarent que les informations fournies dans la presente notification sont a leur connaissance sinceres exactes et completes que toutes le... | La déclaration de conformité doit inclure des informations permettant d'identifier le produit et les réglementations techniques applicables, ainsi que les données sur le producteur ou l'importateur. Elle doit aussi inclure des informations sur les normes appliquées et être conservée pendant au moins dix ans à partir de... |
Un appel provoqué peut-il retarder l’appel principal ? | article 135 l intime peut interjeter incidemment appel en tout etat de cause meme s il a notifie le jugement sans reserve tout appel provoque par l appel principal est de meme recevable en tout etat de cause toutefois il ne peut en aucun cas retarder la solution de l appel principal article 136 les delais d appel sont ... | Non, il ne peut en aucun cas en retarder la solution. |
Quelles informations doivent figurer dans l’acte de fusion ou de scission ? | de la cooperative avant la transformation dans ce cas ils recoivent une contrepartie equivalente a leurs droits dans le patrimoine fixee a defaut daccord par un expert designe par le president du tribunal competent la declaration de retraite doit etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception dans les hu... | Il doit inclure la dénomination et le siège des coopératives concernées, les objectifs et conditions de l’opération, l’évaluation de l’actif et du passif, les modalités de remise des parts, les dates clés, le rapport d’échange, la soulte éventuelle, et la prime de fusion ou scission. |
Quelles sont les actions à entreprendre si un exploitant s'oppose au contrôle prévu par la loi ? | interdit tout prelevement sur les reserves destine a doter un compte de provision toute decision de distribution affectant les reserves facultatives doit indiquer precisement les postes sur lesquels les prelevements sont effectues elle peut etre prise a tout moment au cours de lexercice par lassemblee generale ordinair... | Si un exploitant s'oppose au contrôle, il est puni d'une amende de 500 à 1 000 dirhams, ou de 15 jours à 6 mois d'emprisonnement, selon la gravité de l'infraction. |
Dans quel cas le juge chargé des tutelles peut‐il révoquer ou décharger le tuteur testamentaire ou datif de sa mission ? | article 262 en cas de deces du tuteur testamentaire ou datif ou en cas de perte de sa capacite civile le juge charge des tutelles prend les mesures a meme de proteger et preserver les biens de l interdit les creances et indemnites dues a l interdit sur la succession du tuteur testamentaire ou datif decede sont garantie... | S’il constate un manquement grave, une incapacité à poursuivre la mission ou l’un des empêchements prévus à l’article 247, le tribunal, après avoir entendu les explications du tuteur, peut le décharger ou le révoquer d’office, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée (article 270). |
Que doit respecter un médecin exerçant dans un cabinet de groupe ? | article 45 lorsque le medecin exerce dans le cadre d un cabinet de groupe il doit se constituer sa propre clientele de patients dans le strict respect de la liberte de choix du medecin par le malade chaque medecin se doit d exercer en toute independance professionnelle par rapport a ses associes toutefois le medecin co... | Il doit constituer sa propre clientèle dans le respect du libre choix du patient et exercer en toute indépendance. |
Quelle procédure précède la prise à partie pour déni de justice ? | saisie par requete dans les formes prevues a l arlicle 354 peut alors s il echet annuler sans renvoi l une des deux decisions dont elle est saisie section iii de la prise a partie article 391 les magistrats peuvent etre pris a partie dans les cas suivants 1 s il y a eu dol fraude concussion qu on pourrait imputer soit ... | Deux réquisitions notifiées au magistrat concerné, espacées de quinze jours. |
Quelles sont les exceptions de responsabilité du locateur d’ouvrage ? | le locateur d ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles necessaires s il n y a coutume ou convention contraire article 762 le commettant ou son heritier peut resoudre le contrat quand bon lui semble quoique le travail soit deja commence en payant au locateur d ouvrage la valeur des materiaux prepares pour ce t... | Ils ne répondent pas de la perte ou détérioration due à cas fortuit ou force majeure non imputable, sauf s’ils sont en demeure de restituer les choses. |
Que doit laisser le fermier sortant au fermier entrant ? | si a la fin du bail ayant pour objet une terre irrigable il se trouve encore des recoltes sur pied ou des legumes verts le bailleur peut a son choix si le preneur n a pas ensemence en temps utile et de facon a pouvoir recolter dans des conditions normales a l expiration du bail renouveler le bail pour le meme prix ou l... | Des logements convenables et facilités nécessaires pour les travaux de l’année suivante, et réciproquement. |
Quelle est la sanction pour un membre d’équipage qui provoque une visite injustifiée ? | est puni dune amende de 200 a 000 dirhams tout membre de l equipage qui a provoque une visite a bord en produisant sciemment des allegations inexactes les peines d amende et d emprisonnement prevues ci dessus peuvent etre portees au double en cas de recidive il y a recidive lorsque dans les douze mois qui precedent les... | Une amende de 200 à 1 000 dirhams s’il produit sciemment de fausses allégations. |
Quelle est la durée minimale de conservation des preuves liées aux envois recommandés électroniques ? | article 30 les prelevements effectues dans le cadre des recherches biomedicales ne peuvent faire l objet de transmission a l etranger aux fins d analyses qu en cas d inexistence au maroc de laboratoires d analyses de biologie medicale qui effectuent lesdites analyses dans les memes exigences de qualite et de respect de... | La preuve de dépôt et la preuve de réception doivent être conservées pendant une période d'au moins un an par le prestataire. |
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