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dila/legi/LEGITEXT000005615129 | Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux | DECRET | Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outr... |
dila/legi/LEGITEXT000005615181 | Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) | DECRET | Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615143 | Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache | DECRET | Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Une quantité de référence laitière es... |
dila/legi/LEGITEXT000005624194 | Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles | ARRETE | Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Art. 3.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615127 | Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) | ARRETE | Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'ex... |
dila/legi/LEGITEXT000005615183 | Arrêté du 14 décembre 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine | ARRETE | Arrêté du 14 décembre 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A peine de forclusion, le... |
dila/legi/LEGITEXT000005615189 | Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière | ARRETE | Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, cha... |
dila/legi/LEGITEXT000005615175 | Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques | LOI | Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.... |
dila/legi/LEGITEXT000005624193 | Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement | ARRETE | Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logementIV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 12.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur... |
dila/legi/LEGITEXT000005615169 | Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris | ARRETE | Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation de... |
dila/legi/LEGITEXT000005615223 | Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine | ARRETE | Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à... |
dila/legi/LEGITEXT000006082459 | Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris | DECRET | Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'é... |
dila/legi/LEGITEXT000006082376 | Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B | DECRET | Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi p... |
dila/legi/LEGITEXT000006082504 | Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage | ARRETE | Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1... |
dila/legi/LEGITEXT000005615205 | Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires | DECRET | Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et... |
dila/legi/LEGITEXT000005615204 | Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 | DECRET | Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992
Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 19... |
dila/legi/LEGITEXT000005615152 | Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés | ARRETE | Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés
Pour l'application de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du m... |
dila/legi/LEGITEXT000006082830 | Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage | ARRETE | Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règleme... |
dila/legi/LEGITEXT000006082881 | Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte | DECRET | Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fra... |
dila/legi/LEGITEXT000005615151 | Arrêté du 11 janvier 1994 fixant les conditions de réaménagement dans les bandes de fréquences 400 MHz gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur | ARRETE | Arrêté du 11 janvier 1994 fixant les conditions de réaménagement dans les bandes de fréquences 400 MHz gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stati... |
dila/legi/LEGITEXT000006082633 | Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété | ARRETE | Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ... |
dila/legi/LEGITEXT000006082879 | Décret n°94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural | DECRET | Décret n°94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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dila/legi/LEGITEXT000005615241 | Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 1 | ARRETE | Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 1
Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de... |
dila/legi/LEGITEXT000005615381 | Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France | ARRETE | Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié... |
dila/legi/LEGITEXT000005615460 | Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône | ARRETE | Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivr... |
dila/legi/LEGITEXT000005615379 | Arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime | ARRETE | Arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de revalidation des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions d'officier à bord des navires de commerce.
La revalida... |
dila/legi/LEGITEXT000005615557 | Arrêté du 24 mars 1994 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique, séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) | ARRETE | Arrêté du 24 mars 1994 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique, séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.)
Le livret scolaire que doivent présenter, en application de l'article D. 336... |
dila/legi/LEGITEXT000005615240 | Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 2 | ARRETE | Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 2
Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de... |
dila/legi/LEGITEXT000005615382 | Arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale | ARRETE | Arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale
Le Centre national de promotion rurale a pour objet de développer un enseignement à distance favorisant la mise en oeuvre des missions de l'enseignement technique, professionnel et su... |
dila/legi/LEGITEXT000005615239 | Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics | DECRET | Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l... |
dila/legi/LEGITEXT000005615405 | Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) | DECRET | Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et d... |
dila/legi/LEGITEXT000006082886 | Arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile | ARRETE | Arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile
Le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Le... |
dila/legi/LEGITEXT000005615306 | Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat | ARRETE | Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté son... |
dila/legi/LEGITEXT000005615309 | Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires | ARRETE | Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des... |
dila/legi/LEGITEXT000005615347 | Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche | ARRETE | Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exéc... |
dila/legi/LEGITEXT000005615351 | Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle | DECRET | Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle pr... |
dila/legi/LEGITEXT000006082814 | Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 | ARRETE | Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la lég... |
dila/legi/LEGITEXT000019869906 | Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse | ARRETE | Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
Le directeu... |
dila/legi/LEGITEXT000005615153 | Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture | ARRETE | Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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dila/legi/LEGITEXT000005615166 | Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts | DECRET | Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans la nouvel... |
dila/legi/LEGITEXT000005615167 | Arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications | ARRETE | Arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
Les chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33) sont applicables pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un réseau numérique... |
dila/legi/LEGITEXT000005615346 | Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | DECRET | Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier... |
dila/legi/LEGITEXT000005615162 | Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects | DECRET | Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
L'article 28 du même décret est abrogé.
Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entré... |
dila/legi/LEGITEXT000005615345 | Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon | DECRET | Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit... |
dila/legi/LEGITEXT000005615343 | Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge ... | ARRETE | Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615368 | Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale | DECRET | Décret n°94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la... |
dila/legi/LEGITEXT000005615428 | Arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service à la mer accompli sur les navires de la marine nationale pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées | ARRETE | Arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service à la mer accompli sur les navires de la marine nationale pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de... |
dila/legi/LEGITEXT000005615386 | Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme | ARRETE | Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution d... |
dila/legi/LEGITEXT000005615445 | Arrêté du 1 mars 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux | ARRETE | Arrêté du 1 mars 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la... |
dila/legi/LEGITEXT000005615437 | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique | ARRETE | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615521 | Arrêté du 14 mars 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1994 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus | ARRETE | Arrêté du 14 mars 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1994 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les obligations assimilables du Trésor... |
dila/legi/LEGITEXT000005615367 | Décret n°94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites | DECRET | Décret n°94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux an... |
dila/legi/LEGITEXT000005615439 | Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation | DECRET | Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société ce... |
dila/legi/LEGITEXT000005615524 | Décret n°94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décret n° 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la... | DECRET | Décret n°94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décret n° 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la... |
dila/legi/LEGITEXT000005615472 | Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI | DECRET | Décret n°94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissaria... |
dila/legi/LEGITEXT000005615412 | Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom | DECRET | Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615374 | Arrêté du 1 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine | ARRETE | Arrêté du 1 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fra... |
dila/legi/LEGITEXT000005615430 | Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port | ARRETE | Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'... |
dila/legi/LEGITEXT000005615725 | Décret n°94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural | DECRET | Décret n°94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le... |
dila/legi/LEGITEXT000005615518 | Décret n°94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication | DECRET | Décret n°94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attr... |
dila/legi/LEGITEXT000005624197 | Décret n°97-832 du 4 septembre 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques | DECRET | Décret n°97-832 du 4 septembre 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent déc... |
dila/legi/LEGITEXT000005615501 | Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial | ARRETE | Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnem... |
dila/legi/LEGITEXT000006082801 | Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels | ARRETE | Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le co... |
dila/legi/LEGITEXT000006082888 | Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route : modifications diverses (Matières dangereuses 1993, n° 10) | ARRETE | Arrêté du 23 décembre 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route : modifications diverses (Matières dangereuses 1993, n° 10)
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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dila/legi/LEGITEXT000006082834 | Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le modèle provisoire du formulaire « Ordonnancier bi-zone » | ARRETE | Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le modèle provisoire du formulaire « Ordonnancier bi-zone »
Le formulaire " Ordonnancier bi-zone " doit désormais être établi conformément au modèle S. 3321 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937.
(1) C... |
dila/legi/LEGITEXT000005615542 | Décret n°94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière | DECRET | Décret n°94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des ... |
dila/legi/LEGITEXT000006082794 | Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 | DECRET | Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
L'article 4 du décret du 21 mai 1980 sus... |
dila/legi/LEGITEXT000006082800 | Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts | ARRETE | Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et l... |
dila/legi/LEGITEXT000005615504 | Décret n°94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne | DECRET | Décret n°94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne
Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. Dans le titre, ajouter les mots : " et aux opérations aériennes classiques menées au-d... |
dila/legi/LEGITEXT000005615735 | Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme | ARRETE | Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme
L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés ... |
dila/legi/LEGITEXT000005615511 | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications | ARRETE | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
1° Dès la publication du présent arrêté :
dans les décrets ;
dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des minis... |
dila/legi/LEGITEXT000005615671 | Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modifica... | DECRET | Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modifica... |
dila/legi/LEGITEXT000005615732 | Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) | DECRET | Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation prof... |
dila/legi/LEGITEXT000005615509 | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications | ARRETE | Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
1° Dès la publication du présent arrêté :
dans les décrets ;
dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des minis... |
dila/legi/LEGITEXT000005615719 | Arrêté du 26 avril 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002 | ARRETE | Arrêté du 26 avril 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2002 à un pr... |
dila/legi/LEGITEXT000005624226 | Arrêté du 8 septembre 1997 portant application pour 1997 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche | ARRETE | Arrêté du 8 septembre 1997 portant application pour 1997 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 3 600 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1995 pourront bénéfic... |
dila/legi/LEGITEXT000030343372 | Arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat général et du baccalauréat technologique | ARRETE | Arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique sont abrogées en ce qui concern... |
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Description
This dataset is a collection of documents downloaded and aggregated from
the legi data dump from Direction de l’information légale et administrative, aka
DILA.
Each document in this dataset represents a single coherent legal document such as the "Code Civil" or the "Code des impots" that was legally applicable on the day the original data dump was generated by DILA.`
Versions
There is currently a single release of this dataset, 1.0 which matches the DILA legi
full export on July 13th 2025. You can reference it as follows:
load_dataset("fubar666/dila-legi", revision="1.0")
Re-generating the dataset
This dataset was generated with the following command:
$ ./scripts/dila-legi.py all
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Uncompressing...
Importing...
Exporting...
Missing data
Some of the original data was ignored during the import/export process because it was incoherent or because it was known to be incorrect. Bugs were reported upstream for these issues.
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