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Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2025
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2025 qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/6734d31de46a3dcdbec2540f
Description
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE). Il s'agit des ententes et des syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI. A noter pour le SYBAMA que l'EPCI CDC Andaines-Passais lui a délégué la gestion de la compétence GEMAPI uniquement sur l'axe de la rivière Mayenne. La rivière Mayenne constituant une limite administrative entre cet EPCI-FP et le SYBAMA, la géométrie de la table ne peut pas mettre en valeur cette délégation.
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