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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
62326632316166353738373831646233 | article100977 | 7 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 02/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | ['La période d’essai peut-elle être rompue ?'] | Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. L’employeur et, dans certains cas,... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.022595745,0.018785445,-0.0328579,-0.02324188,-0.007910411,-0.004040723,-0.007834394,0.04443133,0.027080685,0.012324087,-0.013036737,-0.0068081794,-0.036126584,-0.0065611275,0.026643595,-0.0013017734,0.010452194,-0.048878264,0.005739205,-0.0053733783,0.002189022,0.007767881,0.051652845,0.01677102,0.0016925428,0.0159... |
30663937303835316537366238366663 | article375542 | 10 | Les délégués syndicaux | Travail-Emploi | travail-emploi | Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement . Il bénéf... | 13/06/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/les-delegues-syndicaux | ["L'action des syndicats en vidéo (Web série droit du travail)"] | d'action pour agir en défense de la convention collective dont dépendent les salariés qu’ils représentent. Ils peuvent aussi agir pour demander son annulation. Vous avez apprécié ce contenu ? Et la pratique du droit du travail vous intéresse ? Découvrez le métier d'inspecteur du travail, un métier de terrain qui vous p... | Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'é... | [-0.008163845,-0.021378316,-0.034098417,-0.0081504835,-0.011072187,-0.019864019,-0.034276567,-0.040298127,0.042079654,0.026348775,0.029502077,0.007794178,-0.03858786,0.018741658,0.00513525,-0.049633324,-0.041438304,-0.06787615,0.0144838095,0.031657726,-0.023052951,-0.04578523,-0.06160518,0.063279815,0.03607591,0.008684... |
61646137303438376465383737326330 | article101099 | 6 | La définition du licenciement pour motif économique | Travail-Emploi | travail-emploi | Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives n... | 14/11/2023 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-definition-du-licenciement-pour-motif-economique | ['La définition du licenciement pour motif économique (Web série droit du travail)'] | Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions d'emplois. Ces... | La définition du licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élém... | [-0.030202085,-0.024224976,-0.03139378,-0.009729093,-0.015352416,-0.024764964,-0.028042132,0.009151865,0.059137993,-0.010967341,0.0117121525,-0.013360047,-0.018880958,0.015361726,0.030816553,-0.014654156,0.029457273,-0.015911024,0.019998174,0.005963143,0.011367678,-0.01017598,0.036235053,0.046364482,-0.011041823,0.0296... |
37646637646363633839633539643732 | article100977 | 8 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 02/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | ['La période d’essai peut-elle être rompue ?'] | CDD stipulant un essai d'au moins une semaine.Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle,... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.017958304,0.014595859,-0.030764015,-0.017039552,-0.016565967,-0.0017131901,-0.015306234,0.03489367,0.028547643,0.0028864944,-0.016565967,-0.0065733455,-0.02205007,-0.0019677414,0.036977436,0.006748572,0.011915373,-0.05243522,0.0156188,0.0070469296,0.007601023,0.0020482508,0.054215893,0.00360871,0.0054320083,0.01201... |
65336565376232303462613239663932 | article375542 | 20 | Les délégués syndicaux | Travail-Emploi | travail-emploi | Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement . Il bénéf... | 13/06/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/les-delegues-syndicaux | ["L'action des syndicats en vidéo (Web série droit du travail)"] | d'entreprise ou d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, sous réserve de la mise en place, dans l'entreprise, d'un conseil d'entreprise. Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l'employeur souhaite l'ouverture d... | Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'é... | [-0.014867637,-0.026973374,-0.027296193,-0.0084964335,-0.004497057,-0.03656829,-0.029860817,-0.044441503,0.026489144,0.018992554,0.032766193,0.011244884,-0.025305472,0.028928226,-0.003976959,-0.05455652,-0.036299273,-0.06825842,0.0043109874,0.017602637,-0.0071065156,-0.03586885,-0.04670124,0.04322196,0.04103396,0.00512... |
38646361303461313131636539633833 | article100977 | 9 | La période d'essai | Travail-Emploi | travail-emploi | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire ; doit, pour ... | 02/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/la-periode-dessai | ['La période d’essai peut-elle être rompue ?'] | apprécier la valeur professionnelle du salarié. De manière générale, comme le rappelle la Cour de cassation, « la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié » (vo... | La période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obliga... | [-0.039134216,0.012441514,-0.04580739,-0.008119972,-0.015721548,0.015900632,-0.0076157143,0.011046556,0.005490289,0.02205541,-0.015325683,-0.005598681,-0.033573236,0.012516917,0.036966376,-0.0011392939,-0.00020971491,-0.055534393,0.023582324,0.013874173,-0.0036923962,0.017210761,0.04769247,0.023563473,0.005113274,0.024... |
31386136363139333765653336373334 | article100979 | 7 | Le contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-Emploi | travail-emploi | Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi . Il doit obligatoirement faire l'objet d... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-duree-determinee-cdd | ['Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (web série droit du travail)'] | au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, autrement, à compter de la date de prise de fonction effective. Le non respect des dispositions relatives à la conclusion du CDD est susceptible d'être sanctionné. Débutons par les sanctions civiles. La méconnaissance d'un certain nombre de règles régissant... | Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi . Il ... | [-0.06011056,0.03623402,-0.061459314,-0.013496626,-0.025225295,-0.0033741565,0.0038070327,0.015592658,-0.0022201994,0.017925633,0.01826282,-0.036616772,-0.021251945,0.023949448,0.0105804065,-0.03288037,-0.013287023,-0.031239996,0.012029403,0.010334351,0.019465761,-0.003023299,0.014407944,0.04768018,-0.0163126,0.0100245... |
34326563313038333733306531623264 | article375542 | 45 | Les délégués syndicaux | Travail-Emploi | travail-emploi | Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement . Il bénéf... | 13/06/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/les-delegues-syndicaux | ['Quels sont les moyens des délégués syndicaux ?'] | ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la... | Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'é... | [-0.002906474,-0.018698994,-0.031616658,-0.0067433813,-0.019873327,-0.033134256,-0.012502129,-0.030966258,0.039349187,0.013315129,0.021770326,0.01936746,-0.027099991,0.024100926,0.002213166,-0.060559448,-0.027732326,-0.05282692,0.035862323,0.015510228,-0.0014227496,-0.04317932,-0.050984118,0.066413045,0.02780459,0.0090... |
30616136343230313939373837306662 | article375542 | 30 | Les délégués syndicaux | Travail-Emploi | travail-emploi | Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement . Il bénéf... | 13/06/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/les-delegues-syndicaux | ['Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?'] | pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 d... | Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d' au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS) . Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'é... | [-0.01721455,-0.018376486,-0.034715116,0.0018535136,-0.011985831,-0.03796854,-0.015811287,-0.03671722,0.036574215,0.020807618,0.029084187,-4.186187e-05,-0.033642557,0.013961125,-0.0070833494,-0.04136497,-0.026081026,-0.06463947,0.013460598,0.022541586,-0.021486904,-0.052054796,-0.052305058,0.056309275,0.028333398,0.003... |
30626436383038353133303034303635 | article100979 | 33 | Le contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-Emploi | travail-emploi | Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi . Il doit obligatoirement faire l'objet d... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-duree-determinee-cdd | ['Le contrat à durée déterminée (CDD) en vidéo (web série droit du travail)'] | compétente. Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. Il doit être signé par le salarié et par l'employeur (ou son représentant légal). À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à duré... | Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi . Il ... | [-0.06545057,0.029880406,-0.056420375,-0.01510539,-0.02044642,-0.012315573,0.011581411,7.89099e-06,0.0026108648,0.019748967,0.021400832,-0.03419361,-0.007984015,0.027567795,0.009608349,-0.044857316,-0.009580818,-0.025200121,0.019914152,0.0148484325,0.024667853,-0.022685615,0.020685023,0.043719366,-0.018381588,0.0112877... |
37383061663361323434633532343535 | article100976 | 17 | Le contrat de travail : les principales caractéristiques | Travail-Emploi | travail-emploi | Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) . Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit . Son exécution entraîne un certain nombre d' obligations, tant pour le s... | 03/07/2025 | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques | ['Le contrat de travail : les principales caractéristiques'] | pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Le contrat de travail intermittent Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être... Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Le contrat de travail temporaire La conclusion d'un contra... | Le contrat de travail : les principales caractéristiques
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) . Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit . Son exécution ... | [-0.04585017,0.047399927,-0.024134653,-0.0017848208,0.0032578001,-0.008518946,-0.015979521,0.012927253,-0.013068999,0.012190172,0.019636573,-0.048949685,-0.028235842,0.0223392,0.019041238,0.026345894,0.027253069,-0.0260813,0.013957275,0.010980605,0.011311347,-0.010867208,0.018039566,0.0031420407,-0.015365288,0.01503454... |
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