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	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 1
	En réponse, pour s'opposer à cette réclamation salariale, la Sa KPMG soutient n'avoir aucunement manqué à ses obligations essentielles sur ce point puisque courant octobre 2004, époque de l'intégration des salariés de la société CIGEST CONSEILS en son sein, il a été rappelé à M. F... E... l'existence d'un accord collec...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 2
	ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Monsieur E... travaillait effectivement dans le cadre d'un forfait en jours, tel que le démontrent les bulletins de salaire mentionnant «Forfait annuel 218 jours », Attendu que pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exp...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 3
	Cet élément intentionnel est d'autant plus caractérisé que la Sa KPMG ne peut sérieusement ignorer les règles prévalant en la matière et se retrancher derrière son « absolue bonne foi », eu égard au contexte venant d'être rappelé. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, confirmant la décision déférée, ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 4
	Autrement exposé, si le salarié est licencié avant que le juge du fond n'ait statué sur la demande initiale de résiliation dont il l'a saisi, convient-il tout d'abord pour la juridiction prud'homale de se prononcer sur cette même demande, et que c'est seulement dans l'hypothèse où elle n'est pas jugée justifiée qu'il s...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 5
	3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux ...	Cour d'appel de Rennes 9P, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.841 du 25/11/2020, partie 6
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme C... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.106 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'app...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 1
	que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'ell...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 2
	que l''incapacité du gérant de droit ou à tout le moins son indisponibilité au cours des cinq ou six années qui ont précédé la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi avérée ; qu'il est par ailleurs justifié par des documents bancaires, factures, devis, bons de commande, attestations et correspondances électronique...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 3
	qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond, s'agissant des demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'exist...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 4
	4°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après s'être déclaré incompétent, évoque le fond du litige ; qu'en décidant d'évoquer le fond du litige, motifs pris que « la question du lien juridique entre Mme R... et le groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire », quand elle retenait q...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 5
	qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Gro...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020, partie 6
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.398 contre l'arrêt n° RG : 16/18107 rendu le 11 sep...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 1
	Attendu que les locaux n'ont pas été livrés par la Sarl Financière Barbatre qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 1er avril 2008 ; Que les acquéreurs produisent un constat d'huissier en date du 8 septembre 2011 dont il ressort que le chantier est â...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 2
	Qu'il importe peu que cette attestation ait été signée par la SAS 2AD Ingénierie, et non par le cabinet 2AD Architecture, dès lors qu'il apparaît que cette société, ayant le même siège social que le cabinet d'architecture 2AD Architecture, avait une activité de maître d'oeuvre et architecte et que la constatation de l'...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 3
	et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 4
	qu'en effet, il est établi que les demandeurs ont été averti de la teneur des garanties souscrites au paragraphe Garantie d'achèvement comme il a été rappelé plus haut, de sorte que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2011 , dont se prévalent les demandeurs, ne peut recevoir application en l'espèce, l'ob...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 5
	qu'en retenant à cet égard que la Sas 2AD Ingénierie avait « une activité de maître d'oeuvre et architecte » quand la pièce adverse n° 6 produisant le Tableau de l'ordre ne mentionnait que la Société 2AD Architecture et ne faisait pas figurer M. Q... G... parmi les architectes ; que ce faisant la Cour d'appel a violé l...	Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-26.398 du 25/11/2020, partie 6
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18....	Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 1
	6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient p...	Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 2
	Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir dé...	Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 3
	Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation...	Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-18.244 du 26/11/2020, partie 4
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme C... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.330 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d...	Cour d'appel de Versailles 19, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-22.330 du 18/11/2020, partie 1
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, par jugement en date du 31 juillet 2020, reçu le 24 août 2020 à la Cour...	décision 20-96.005 du 18/11/2020, partie 1
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Sodibel - société de distribution de Bellevue, société à responsabilité limitée...	Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.677 du 12/11/2020, partie 1
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a fo...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 1
	qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a en...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 2
	qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de l...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 3
	MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire rives de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et ...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 4
	Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 19 430 euros à...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 5
	Attendu que la société Prophal et la banque ont chacune contribué à la réalisation du préjudice subi par [l'acquéreur] en raison du retard dans la livraison de son appartement, la première, en sa qualité de maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas su maîtriser le bon déroulement du chantier par les entreprises qu'elle a...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 6
	alors 1/ que la garantie d'achèvement a pour objet de garantir l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire, laquelle a été...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 7
	IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant déclaré la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris responsables in solidum du préjudice subi par du préjudice subi par les époux V... en raison du retard de livraison de l'appartement et ayant condamné la Banq...	Cour d'appel de Paris G1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-19.553 du 12/11/2020, partie 8
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. M... B... et Mme X... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-...	décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 1
	que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de l'objet recelé entre les mains d'un tiers de bonne foi ; qu'à l'appui de l'exception de prescription de l'action publique des faits de recel d'abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés pour avoir de courant 2002 à fin 2012 sciemment bénéficié d'un salaire de...	décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 2
	2°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que l'action publique étant prescrite pour les faits commis de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011, l'action civile en réparation du préjudice causé par ces mêmes faits l'était par...	décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 3
	3°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité, sur le fait que M. B... « a facturé à la société Cad, dont il était le gérant de fait, des prestations alors qu'aucune convention n'existait entre ces deux entités, d'une part, et qu...	décision 19-80.557 du 10/11/2020, partie 4
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. M... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.327 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel...	Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 1
	que sur le mécontentement du client sur la qualité de la prestation fournie, l'employeur se prévaut du compte rendu d'une réunion de la commission restauration du 18 novembre 2015 au cours de laquelle le client s'est plaint de la dégradation de la qualité des repas, de la présence de produits surgelés et de poissons de...	Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-17.327 du 04/11/2020, partie 2
	R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé ...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 1
	7. L'arrêt, pour faire droit à la demande d'indemnisation de M. H..., énonce tout d'abord qu'il convient d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police natio...	Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020, partie 2

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Dataset Card for French Legal Dataset

Dataset Description

The dataset contains a comprehensive collection of French legal books, codes, and appellate court decisions. It encompasses the following:

150,938 rows -> 140,000 articles of laws, decrees, and orders from the 78 French books and codes, covering all legal domains. The total number of pages is approximately 35,000.
191,741 rows -> 53,000 appellate court decisions spanning from 2013 to the present day. The dataset includes a wide range of cases and legal opinions. The total number of pages is approximately 150,000.
1,621 rows -> 1,621 definitions and abbreviations commonly used in legal texts, aiding in understanding and interpreting the legal terminology.s used in legal texts.

Total: 344,300 rows

Line breaks are included in the legal texts. They are necessary to maintain the indentations and paragraphs mentioned in other laws and court decisions.

Languages

The dataset is in French only.

Dataset Structure

{
  "instruction":"Code du travail > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Les institutions repr\u00e9sentatives du personnel > Titre Ier : Comit\u00e9 social et \u00e9conomique > Chapitre IV : Composition, \u00e9lections et mandat > Section 1 : Composition > Article L2314-2 (Loi)",
  "input":"Je souhaite l'Article L2314-2 du Code du travail",
  "output":"Voici l'Article L2314-2 du Code du travail: Sous r\u00e9serve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salari\u00e9s, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative dans l'entreprise ou l'\u00e9tablissement peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9. Il assiste aux s\u00e9ances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au comit\u00e9 social et \u00e9conomique fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 2314-19."
},

Data Fields

instruction:
- French books and codes -> hierarchy from law text: "Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie > Article 221-6"
- Court decisions -> location, chamber, decision number, decision date, part: "Cour d'appel de Paris I5, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021, partie 1"
input:
- French books and codes -> questions with multiple variations, such as: "What does Article XX of Code XX say?"
- Court decisions -> empty
output:
- French books and codes -> laws text
- Court decisions -> decisions text

The text has been limited/split to approximately 820 words per row, with an average of 1500 tokens (French -> Falcon tokenizer). The goal is to not exceed 2048 tokens, with a margin of error.