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text stringlengths 28 104k	label class label 185 classes
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (IS...	166sécurité sociale
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'...	94handicapés
L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements à la compétition et démonstrations est régie par le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants. Concernant les circuits tels que celui du Castellet sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km...	169sports
Le Gouvernement reconnaît la place importante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'É...	85fonction publique hospitalière
Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement su...	1agriculture
Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajouté...	1agriculture
En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civ...	54élections et référendums
La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu cru...	173télécommunications
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi...	166sécurité sociale
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose effectivement par réciprocité que toute nouvelle habitation respecte des distances d'éloignement identiques à celle imposées aux bâtiments agricoles. Les bâtiments d'élevage soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection ...	1agriculture
La législation française a évolué dans le sens d'une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferm...	30commerce et artisanat
En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de...	99impôt sur les sociétés
La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorité, à une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure bénévolement sa protection, son éducation et son entretien. C'est donc une institution qui a pour objet d'offrir à un enfant une protection sans créer de lien de fili...	80étrangers
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine doit venir en discussion devant le Parlement dans les prochains mois. Ainsi, il apparaît prématuré de commenter des dispositions qui ne sont pas encore stabilisées. Il est toutefois souhaitable de rappeler que le pillage du patrimoine ...	127patrimoine culturel
L'article 9, I-B de la seconde loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au prélèvement sur les capitaux décès, afin d'inciter les épargnants à souscrire un nouveau type de contrats en unités de compte, le contrat vie-génération, dont ...	117ministères et secrétariats d'État
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour ad...	94handicapés
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra ...	177transports aériens
Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contra...	109logement
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité ...	100impôts et taxes
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interru...	14assurance maladie maternité : prestations
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territor...	118mort
Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à vendre ou à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande, notamment dans les zones où le marché peut connaître des tensions. Le marchand de listes ne met pas en relation le candid...	143professions immobilières
Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il s'est par exemple rendu le 3 août dans les Pyrénées-Orientales pour examiner le dispositif de sécur...	164sécurité publique
Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.	117ministères et secrétariats d'État
La France est attentive et soutient les projets de recherche et développement dans des transports sobres et efficaces et des services de mobilité durable, via les programmes de l'agence nationale de la recherche[1] (ANR), des investissements d'avenir gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie[...	57énergie et carburants
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrem...	174tourisme et loisirs
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaien...	98impôt sur le revenu
L'attractivité de la profession de masseurs-kinésithérapeutes en milieu hospitalier est un sujet majeur que le Gouvernement est soucieux d'améliorer. Cela passe en premier lieu par une reconnaissance statutaire qui corresponde aux niveaux de formation, de qualification et de responsabilité de la profession. Les masseur...	85fonction publique hospitalière
L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'une mise à disposition des communes membres intéressées. Ces agents de police municipale sont alors placé...	132police
Les conclusions de l'enquête PISA parues en décembre 2013 sont venues conforter le choix des réformes ambitieuses engagées depuis deux ans, dans le cadre de la refondation de l'Ecole de la République, pour accompagner les élèves, notamment ceux rencontrant les plus grandes difficultés : la priorité au primaire pour ass...	60enseignement
Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre...	155retraites : généralités
Développer la mobilité étudiante en Europe constitue un objectif majeur pour consolider l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), et le rendre attractif vis-à-vis du reste du monde. Or, plus de mobilité suppose plus de transparence sur la qualité des établissements et des formations proposées. Soucieuse de ...	68enseignement supérieur
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui...	142professions de santé
La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins inf...	68enseignement supérieur
En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet...	28chômage : indemnisation
La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents text...	80étrangers
Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'...	94handicapés
Dans le cadre de la licence d'usage public (avant 2009), puis de la licence d'utilisation commerciale, la Bibliothèque nationale de France n'a engagé aucune poursuite contre des tiers pour non-respect des conditions d'utilisation de Gallica, pour exploitation commerciale non autorisée par une licence ni même pour usage...	8archives et bibliothèques
La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable é...	33consommation
L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas d...	135politique sociale
Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation jurid...	33consommation
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial po...	142professions de santé
L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent celles-ci, notamment la surpopulation carcérale et la question des va...	171système pénitentiaire
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficult...	4anciens combattants et victimes de guerre
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit l...	64enseignement maternel et primaire : personnel
Depuis 2012, la pauvreté s'est stabilisée et les inégalités ont reculé en France. Selon la dernière publication de l'INSEE (Insee Première no 1614, septembre 2016), l'augmentation constatée entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, a été « effacée » en 2013. Le taux de pauvreté s'est quant à...	45démographie
Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent,...	164sécurité publique
En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail peuvent être affiliées à l'assurance chômage. Dans ces conditions, les détenus ne peuvent être indemnisés au titre de l'a...	171système pénitentiaire
Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les ...	86fonction publique territoriale
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et ...	146professions sociales
Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactiq...	33consommation
Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la santé a augmenté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale régulièrement et substantiellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour ten...	142professions de santé
L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, so...	7architecture
Dans le cadre de la Grande mobilisation de l'école et de ses partenaires pour les valeurs de la République lancée le 22 janvier 2015, la mesure 3 prévoit la mise en place d'un parcours citoyen organisé notamment autour de l'enseignement moral et civique et de l'éducation aux médias et à l'information. Cet enseignement ...	60enseignement
Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME...	99impôt sur les sociétés
Le ministère de la culture et de la communication est conscient de l'impérieuse nécessité d'un soutien public au secteur de l'exploitation pour maintenir la diversité du parc de salles français. Il a ainsi consacré dans ce but des moyens financiers importants via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)....	10arts et spectacles
La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Il se fixe pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une quali...	56emploi
Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la...	23bois et forêts
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit l...	1agriculture

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QR-AN Dataset: a classification and generation dataset of french Parliament questions-answers.

This is a dataset for theme/topic classification, made of questions and answers from https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/resultats_questions . \

It contains 188 unbalanced classes, 80k questions-answers divided into 3 splits: train (60k), val (10k) and test (10k). \

Can be used for generation with 'qran_generation' This dataset is compatible with the run_summarization.py script from Transformers if you add this line to the summarization_name_mapping variable:

"ccdv/cass-summarization": ("question", "answer")

Compatible with run_glue.py script:

export MODEL_NAME=camembert-base
export MAX_SEQ_LENGTH=512

python run_glue.py \
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