Datasets:
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Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 avril 1998, 95PA04075, mentionné aux tables du recueil Lebon |
(2ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3571 en date du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribun... | 17-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victim... | Annulation rejet | 95PA04075 | B | 1998-04-16 | [
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05/07/2007, 04BX00777, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 10 mai 2004 et le 14 mai 2004 en original, présentée pour la SCI HEMANA, dont le siège est 9 rue Matachot à Aressy (64230), représentée par sa gérante ;
La SCI HEMANA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 2... | 04BX00777 | C | 2007-07-05 | [
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CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/11/2018, 17NT01307, Inédit au recueil Lebon | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010.
Par un jugement ... | 17NT01307 | C | 2018-11-15 | [
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Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 28 mars 2006, 03MA01689, inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, présentée pour :
- Mme Maryse X élisant domicile ...,
- M. Gérard X, élisant domicile ... ;
- Mme Lucienne X, élisant domicile ... ;
- Mme Francine X, élisant domicile ... ;
- Mme Sabine X, élisant domicile ... ;
- Mme Corinne ... | Satisfaction partielle | 03MA01689 | C | 2006-03-28 | [
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12MA01662, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SELAFA Fidal, agissant par Me B... ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002321 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des ... | 12MA01662 | C | 2014-04-17 | [
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Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon | REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION... | INCOMPETENCE DU JUGE DU MARCHE POUR ANNULER DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT. MARCHE CONFIANT A UNE ENTREPRISE LE NETTOYAGE DES EFFETS D'HABILLEMENT, DE COUCHAGE ET D'AMEUBLEMENT DES MILITAIRES DE L'ECOLE INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU. D'UNE PART, EN RAISON DE SON OBJET MEM... | Annulation partielle | 84054 | A | 1972-11-24 | [
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 139060, publié au recueil Lebon |
Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours t... | 19-01-01-03, 19-02-045-01-02-02, 19-04-02-01-01-03 L'interprétation des articles 44 bis et 44 ter du C.G.I. que le ministre du budget a donnée dans sa réponse à M. Pringalle député, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1979, vise les seules entreprises dont l'activité est de nature commerciale, industrielle... | Annulation droits maintenus | 139060 | A | 1995-02-13 | [
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/04/2007, 06MA02316, Inédit au recueil Lebon | Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0603090 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal a... | 06MA02316 | C | 2007-04-10 | [
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 février 1976, 00259, mentionné aux tables du recueil Lebon | Vu la requete presentee par le sieur ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le rev... | 19-04-02-07-02 Pour l'application de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., les "compagnies de transport aérien" sont les "entreprises de transport aérien" au sens du titre III du Code de l'aviation civile. Le pilote privé d'une autre entreprise ne peut bénéficier de la déduction supplémentaire, même s'il possède des... | REJET Droits maintenus | 00259 | B | 1976-02-18 | [
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT01873, inédit au recueil Lebon |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-4298 en date du 19 juin 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande... | 98NT01873 | C | 2000-12-29 | [
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/03/2011, 10NT00867, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Maillot, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-1722 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ... | 10NT00867 | C | 2011-03-17 | [
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Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 262033, mentionné aux tables du recueil Lebon | Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPANORD, dont le siège est ... à La Chapelle d'Armentières (59933) ; la SOCIETE CAPANORD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annul... | 19-04-02-01-01-03 a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de l'entreprise nouvelle.... ...b) La détention directe ou indirecte, même temporaire, de ... | Rejet | 262033 | B | 2005-07-27 | [
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Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1989, 92477, inédit au recueil Lebon |
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal admin... | 92477 | C | 1989-02-27 | [
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 164101, inédit au recueil Lebon |
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 93NC00125 du 3 novembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugem... | 164101 | C | 1999-07-28 | [
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/05/2008, 07BX01078, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., par Me Nonnon ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0500243 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des ... | 07BX01078 | C | 2008-05-13 | [
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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 novembre 1986, 44713, inédit au recueil Lebon |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan du Marais , société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant ... | 44713 | C | 1986-11-17 | [
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Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 88144, publié au recueil Lebon | REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS... | 17-04-01-01, 54-07-01-05 Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière civile n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions législatives contraires. Par suite, dans le cas où les tribunaux judiciaires ont été saisis d'une question préjudicielle, le juge administratif n'est pas t... | non-lieu à statuer REJET | 88144 | A | 1975-07-25 | [
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/11/2014, 12VE02838, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ;
La SARL SIRP demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du... | 12VE02838 | C | 2014-11-12 | [
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89BX00190, mentionné aux tables du recueil Lebon |
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par l... | 19-04-01-02-05-01 L'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne subordonne pas la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire au dépôt préalable d'une déclaration de revenus. Par suite, l'administration peut utiliser la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle a connaissance... | Annulation partielle | 89BX00190 | B | 1989-11-07 | [
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Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 05/03/2010, 07PA03627, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 présentée pour la SARL ICAF, dont le siège est 32 boulevard Magenta à Paris (75010), par Me d'Alboy ; la SARL ICAF demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0115097/1 et 0406275/1 en date du17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, aprè... | 07PA03627 | C | 2010-03-05 | [
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 14/04/2011, 10DA00891, Inédit au recueil Lebon | Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311757 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01709 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ;
Vu la requête, enregist... | 10DA00891 | C | 2011-04-14 | [
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Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 373154, Inédit au recueil Lebon | Vu la procédure suivante :
La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne (60200). Par un jugemen... | 373154 | C | 2015-05-12 | [
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