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|---|---|
1 | Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. |
2 | Le présent Code transpose en Région de Bruxelles-Capitale les directives suivantes :1° de manière partielle, la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;2° la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et ... |
3 | Le présent Code poursuit les objectifs suivants :1° l'intégration des politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie;2° la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d'énergie non renouvelables;3° l'utilisation d'énergie produite à partir de sourc... |
4 | Au sens du présent Code, il faut entendre par :1° " Région " : la Région de Bruxelles-Capitale;2° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° " Bruxelles Environnement" : Bruxelles Environnementcréé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;4° " Pouvoir public " : une personne morale occupant, à qu... |
5 | Le plan régional Air-Climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", fixe les lignes directrices ainsi que les mesures à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le présent Code, conformément à la politique de l'Union européenne et au droit international en matière d'air, de climat et d'énergie.Il est co... |
6 | Les plans, les programmes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région, des pouvoirs publics régionaux ou par des pouvoirs publics locaux en matière de logement, de mobilité ou de recherche et d'innovation, ainsi que les plans et programmes visés au CoBAT, s'inscrivent en conformité avec les objectif... |
7 | Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé. |
8 | Le plan est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du présent Code ou prises en exécution de celui-ci. |
9 | En collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie et d'aménagement du territoire, Bruxelles Environnementélabore une proposition d'avant-projet de plan ainsi qu'une proposition de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales visé à l'a... |
10 | L'avant-projet de plan tel qu'approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, en tenant compte des objectifs... |
11 | Le Gouvernement transmet le projet de plan à Bruxelles Environnementen vue de l'enquête publique. Le projet de plan est également transmis au Parlement pour information. |
12 | Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou lorsqu'une Région ou un Etat membre en expriment la demande, le Gouvernement communique à cette Région ou à cet Etat dans un délai de maximum trente jours un... |
13 | § 1er. Bruxelles Environnementsoumet à une enquête publique le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue français... |
14 | Concomitamment à l'enquête publique, Bruxelles Environnementsoumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :1° le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du L... |
15 | Bruxelles Environnementcomplète, modifie ou précise le projet de plan pour tenir compte des avis et observations émis dans le délai de l'enquête publique, conformément aux dispositions de la section 2.Bruxelles Environnementrédige également un projet de déclaration environnementale qui résume la manière dont ces avis e... |
16 | Le projet de plan complété, modifié ou précisé, le rapport sur les incidences environnementales et le projet de déclaration environnementale sont transmis au Gouvernement dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. |
17 | Le Gouvernement arrête le plan dans sa forme définitive au plus tard douze mois après la date d'approbation de la proposition d'avant-projet de plan.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le Gouvernement transmet le plan, le rapport sur les incidences environnementales et la ... |
18 | Bruxelles Environnementpublie sur son site internet la version finale du plan, le rapport sur les incidences et la déclaration environnementale. |
19 | En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, Bruxelles Environnementévalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnementpublie annuellement ... |
20 | Bruxelles Environnementest chargé de l'établissement du rapport régional air-climat-énergie, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan régional Air-climat-énergie.Bruxelles Environnementsoumet le projet de rapport régional à l'avis des pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3. A défaut d'avi... |
21 | Sur demande de Bruxelles Environnement, les pouvoirs publics communiquent, dans les meilleurs délais, les informations jugées nécessaires afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan régional air-climat-énergie et de respecter les obligations européennes et internationales imposées à la Région en matière de rap... |
22 | Au sens du présent livre, on entend par :1° " Performance énergétique d'un bâtiment (PEB) " : la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la... |
23 | Le présent chapitre s'applique à toutes les unités PEB d'un bâtiment dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur, à l'exception :1° des locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque;2° des unités PEB destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou... |
24 | § 1er. Le Gouvernement fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique des unités PEB sur la base des éléments figurant à l'annexe 2.1.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer que des unités PEB qui font usage de concepts ou de technologies de construction, qui ne sont pas pris en considération par les méthodes f... |
25 | § 1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les unités PEB neuves, les unités PEB rénovées lourdement et les unités PEB rénovées simplement. Ces exigences répondent au minimum au niveau de coût optimum, lequel est fixé en prenant en considération la durée de vie économique estimée de ... |
26 | § 1er. Les unités PEB neuves et rénovées peuvent faire l'objet d'une dérogation préalable totale ou partielle aux exigences PEB lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation visées au § 1er sont introduites auprès... |
27 | § 1er. Toute demande de permis d'urbanisme relative à une unité PEB neuve, rénovée lourdement ou rénovée simplement, est accompagnée d'une proposition PEB. Le cas échéant, le demandeur joint la dérogation obtenue en vertu de l'article 2.2.4 à sa proposition.§ 2. La proposition PEB est établie par :1° le conseiller PEB ... |
28 | La proposition PEB contient la division du projet visé par la demande en unités PEB neuves, rénovées lourdement ou simplement, ainsi que les éléments liés à l'énergie et au climat intérieur qui ont un impact sur les prescriptions urbanistiques, et la justification de l'exclusion partielle ou totale du projet du champ d... |
29 | § 1er. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves, ou est constitué d'une ou plusieurs unités PEB rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m2, le conseiller PEB rédige une étude de faisabilité qui porte sur la faisabilité technique, environnementale... |
30 | § 1er. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le déclarant envoie par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur la notification du début des travaux à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé au § 4, ou à l'autorité délivrante du permis pou... |
31 | § 1er. Au plus tard au moment de l'établissement de la proposition PEB pour les unités PEB neuves et rénovées lourdement, le déclarant désigne un conseiller PEB.§ 2. Le déclarant notifie à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées... |
32 | § 1er. Le déclarant informe le conseiller PEB ou l'architecte de toutes les données nécessaires au calcul de la performance énergétique et au suivi des exigences PEB, sur la base desquelles ce dernier effectue un calcul qu'il transmet au déclarant avant le début du chantier.Le conseiller PEB et l'architecte tiennent le... |
33 | § 1er. La déclaration PEB est adressée par le déclarant, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, au plus tard deuxmois après la fin des travaux et, le cas échéant, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux, à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lour... |
34 | § 1er. Le certificat PEB contient des valeurs de référence sur la base desquelles les intéressés peuvent visualiser la performance énergétique de l'unité PEB et la comparer avec celle d'autres unités PEB de même affectation. Le certificat PEB comprend aussi des recommandations concernant l'amélioration rentable de la p... |
35 | § 1er. A l'issue des travaux de construction d'une unité PEB neuve ou d'une unité PEB rénovée pour laquelle le Gouvernement fixe une exigence de performance énergétique globale, un certificat PEB est établi par Bruxelles Environnementsur la base de la déclaration PEB et notifié au déclarant dans un délai de deux mois à... |
36 | § 1er. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, veut procéder, sur une unité PEB, à l'une des transactions immobilières visées à l'article 2.2.13, § 2 :1° indique, sans équivoque, dans la publicité y relative, les informations relatives à la performance énergétique du bien, telles que précisées p... |
37 | Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les installations techniques lors de leur installation, au cours de leur utilisation ou lors de leur remplacement ou modernisation.Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction suivant la catégorie, l'âge et la taille... |
38 | § 1er. Une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB peut être accordée pour les installations techniques lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnementpréa... |
39 | § 1er. Les parties accessibles des systèmes de chauffage telles que le (les) générateur(s) de chaleur, le(s) système(s) de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation sont contrôlées lors de leur installation, modification et à intervalles réguliers par un contrôleur.Ces contrôles comprennent la vérification du respec... |
40 | Aux fins du contrôle du respect des obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, § 1er, du présent Code, est présumé être relié à un système de chauffage, tout point de fourniture de gaz actif, considéré par le gestionnaire du réseau comme étant probablement raccordé à une ... |
41 | Bruxelles Environnement traite les données issues des actes visés aux articles 2.2.4, 2.2.8,2.2.11, 2.2.13, 2.2.17 et 2.2.23 ainsi que les données sur les personnes agréées.Dans un but de simplification administrative, les données techniques collectées dans le cadre d'une des mesures du Titre 2 du présent Livre peuvent... |
42 | § 1er. Le Gouvernement reconnaît ou met en place un système d'évaluation de la performance environnementale et énergétique des bâtiments, qui prend notamment en considération les aspects suivants :1° les besoins en énergie primaire, les sources d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone liés à l'utilisation du bâ... |
43 | Le Gouvernement peut mettreen place des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité.La méthodologie des audits énergétiques ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif peuvent varier selon l'affectation ou la superficie des bâtiments.Ces audits sont effectués par des auditeurs agréés conformémen... |
44 | Le PLAGE a pour objectif de mettre en place un ensemble cohérent d'actions qui vise à maîtriser les consommations énergétiques d'un ensemble de bâtiments et à atteindre un objectif chiffré de réduction de consommations d'énergie dans ces bâtiments. |
45 | Est tenu de mettre en oeuvre un PLAGE l'organisme suivant :- toute société qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;- toute association visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucrat... |
46 | § 1er. Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent chapitre, et lors de tout changement de coordinateur PLAGE, l'organisme communique à Bruxelles Environnementles coordonnées du coordinateur PLAGE qu'il a désigné ainsi que les documents attestant de l'accomplissement de la formation visée à l'alinéa 2.Le coor... |
47 | A l'issue de la mise en oeuvre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre un nouveau plan conformément à l'article 2.2.23.Par dérogation à l'article 2.2.23, § 2, la première phase des PLAGE subséquents est réalisée dans un délai de douze mois à compter de la communication du rapport visé à l'article 2.2.23, § 4. |
48 | L'organisme peut remplir les obligations tirées du présent chapitre par le biais d'une convention environnementale, conformément à l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales. |
49 | Le Gouvernement organise un service d'accompagnement afin de guider les ménages en matière :- d'utilisation rationnelle de l'énergie;- d'efficacité énergétique des bâtiments et des installations;- d'énergie produite à partir de sources renouvelables;- de choix techniques et de choix de matériaux;- d'accès aux incitants... |
50 | Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics désigné par le Gouvernement;2° " Plan de déplacements " : l'étude, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'actualisation d'actions destinée... |
51 | § 1er. Sans préjudice de leurs missions spécifiques à chaque type de plan, l'Administration et Bruxelles Environnementont pour missions générales de :1° fournir à une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site, les outils méthodologiques d'aide à l'établissement d'un plan de déplacements;2... |
52 | Le Gouvernement détermine les modalités de la collaboration entre l'Administration et Bruxelles Environnement, les délais et toute autre modalité des procédures.Le Gouvernement détermine également le contenu, le modèle et la forme de l'envoi à l'Administration et/ou à Bruxelles Environnement, des documents, ci-après dé... |
53 | La présente section est applicable aux écoles maternelles, primaires et secondaires, tous réseaux et tous types d'enseignement confondus.La section 4 du présent chapitre relative aux plans de déplacements d'activités n'est pas applicable à ces écoles lorsqu'elles organisent des activités extra-scolaires dans leurs loca... |
54 | § 1er. Les écoles établissent un prédiagnostic dans le respect des dispositions de la présente section.Le prédiagnostic a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser la direction de l'école à la mobilité, à la sécurité routière et à la qualité de vie aux abords de l'école;2° d'encourager la direction de l'école à éta... |
55 | La direction de l'école établit le prédiagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.L'Administration prévoit un encadrement administratif pour toutes les écoles ainsi qu'un point d'information auquel toutes les directions d'école pourront s'adresser pour trouver des informations pertinentes. Ce point d'informatio... |
56 | La direction de l'école procède tous les trois ans à l'actualisation du prédiagnostic au moyen du formulaire visé à l'article 2.3.6, sauf si l'école établit un plan de déplacements scolaires. Elle envoie ce formulaire à l'Administration. |
57 | § 1er. L'école qui a établi et envoyé à l'Administration un prédiagnostic conformément à l'article 2.3.6, peut, si elle le désire, établir un plan de déplacements scolaires dans le respect des dispositions du présent chapitre.§ 2. Plusieurs écoles situées sur un même site peuvent établir un plan de déplacements scolair... |
58 | Le plan de déplacements scolaires a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser le public scolaire à la sécurité et à la mobilité durable;2° d'améliorer la sécurité routière et la qualité de vie sur le chemin de l'école et aux abords de l'école;3° de changer les habitudes de déplacement du public scolaire, en vue de ... |
59 | La direction de l'école s'inscrit auprès de l'Administration en lui envoyant un formulaire qu'elle remplit.L'Administration établit, en concertation avec la direction de l'école, un calendrier fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er, 2.3.17 et 2.3.18, et le lui envoie. |
60 | § 1er. Le prédiagnostic, visé à l'article 2.3.6, fait partie intégrante du diagnostic.§ 2. Le diagnostic contient :1° une carte de localisation du domicile des élèves;2° la définition du fonctionnement et l'analyse du contexte de l'établissement scolaire;3° le profil d'accessibilité de l'école;4° l'analyse des modes de... |
61 | § 1er. Dans le respect de l'article 2.3.11, la direction de l'école établit le diagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le diagnostic es... |
62 | La direction de l'école établit, sur la base du diagnostic, un plan d'actions.Ce plan définit des actions :1° d'information et de communication, à propos des objectifs et des actions du plan, auprès du public scolaire, des riverains, de la commune et de la zone de police;2° d'éducation et de sensibilisation du public s... |
63 | § 1er. La direction de l'école établit le plan d'actions au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.Elle envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le plan d'actions est incomplet, elle demande à la direction de l'éc... |
64 | § 1er. La direction de l'école met en oeuvre les actions du plan, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. L'Administration invite le gestionnaire de voirie et la société de transport en commun concernés, à examiner les propositions visées à l'article 2.3.13, alinéa 2, 4°.§ 3. L'Administr... |
65 | La direction de l'école procède à l'évaluation du plan d'actions afin de tirer les enseignements de la démarche entamée par l'école, d'améliorer les actions, la planification des opérations et les décisions futures.A cette fin, l'évaluation analyse la pertinence et l'efficacité des mesures prises ainsi que leur impact ... |
66 | § 1er. Sur la base de l'évaluation visée à l'article 2.3.16, la direction de l'école actualise le plan d'actions selon le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.La direction de l'école envoie à l'Administration le plan actualisé.Si la direction de l'école n'envoie pas le plan actualisé dans le délai... |
67 | A l'issue d'une période déterminée par le Gouvernement et fixée dans le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2, le plan de déplacements scolaires est périmé d'office et de plein droit.L'école peut, si elle le désire, établir un nouveau plan de déplacements scolaires, auquel cas les articles 2.3.8 à 2.3.17 sont d'... |
68 | L'école est réputée défaillante lorsque, dans le délai prescrit, elle n'envoie pas à l'Administration le prédiagnostic, en application de l'article 2.3.6. |
69 | L'Administration adresse, par lettre recommandée, un avertissement à l'école et fixe un délai destiné à lui permettre de mettre fin à la défaillance constatée.A défaut de se conformer, dans le délai prescrit, à l'avertissement visé à l'alinéa 1er, elle ne pourra solliciter l'aide en application de l'article 2.3.46. |
70 | Le plan de déplacements d'entreprise a pour objectif de créer une stratégie à long terme au sein des entreprises, en instaurant graduellement une série de mesures concrètes en vue d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la mobilité, la qualité de l'environnement dont la qualité de l'air et les intérêts ... |
71 | § 1er. La présente section est applicable à l'entreprise occupant plus de cent travailleurs sur un même site.§ 2. La moyenne des travailleurs occupés, à prendre en compte pour l'application de la présente section, est calculée de la même manière que celle adoptée pour la collecte, par l'autorité fédérale, de données co... |
72 | § 1er. L'entreprise établit un diagnostic qui contient :1° l'inventaire et l'analyse des déplacements des travailleurs, tant dans leurs déplacements domicile-travail que professionnels, et des biens générés par le fonctionnement de l'entreprise ainsi qu'une estimation du nombre de visiteurs;2° le nombre de travailleurs... |
73 | § 1er. Sur la base du diagnostic visé à l'article 2.3.23, l'entreprise établit un plan d'actions.Celui-ci contient les actions obligatoires suivantes :1° les objectifs relatifs à la répartition modale qui correspondent à une estimation de l'impact du plan d'actions de l'entreprise sur le changement de comportement des ... |
74 | § 1er. La personne de contact envoie à Bruxelles Environnementle plan de déplacements d'entreprise.§ 2. Lorsque Bruxelles Environnementestime que le plan de déplacements d'entreprise est incomplet, il est demandé à la personne de contact de le faire compléter par l'entreprise.La personne de contact envoie à Bruxelles E... |
75 | L'entreprise met en oeuvre, au minimum, les actions obligatoires visées à l'article 2.3.24. |
76 | L'entreprise procède à l'actualisation de son plan de déplacements et ce, dans le respect des articles 2.3.23 à 2.3.26. |
77 | L'entreprise est réputée défaillante lorsque, dans le délai prescrit, elle :1° n'envoie pas à Bruxelles Environnementle formulaire et/ou son plan de déplacements, initial ou complété, en application de l'article 2.3.25;2° ne met pas en oeuvre les actions obligatoires de son plan de déplacements, en application de l'art... |
78 | Bruxelles Environnementadresse, par lettre recommandée, un avertissement à l'entreprise et fixe un délai destiné à lui permettre de mettre fin à la défaillance constatée. |
79 | Le plan de déplacements d'activités a pour objectifs, notamment :1° d'améliorer la mobilité, l'environnement, la qualité de l'air et la qualité de vie tant sur le chemin du site où s'exerce l'activité qu'à ses abords et dans son voisinage, en vue de diminuer l'impact de l'activité sur ceux-ci;2° de changer les habitude... |
80 | La présente section s'applique aux activités regroupant, sur un même site, plus de mille participants par jour. |
81 | § 1er. Au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, tout gestionnaire de site et tout utilisateur de site :1° se font connaître et font connaître leur personne de contact auprès de l'Administration;2° communiquent à l'Administration le type d'activité qu'ils exercent et le nombre estimé de participants que leurs activi... |
82 | § 1er. Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site informent l'Administration, au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, du déplacement de l'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou en dehors de celui-ci et lui fournissent leur nouvelle adresse.La personne de contact du gestionnaire de s... |
83 | § 1er. Pour les sites accueillant mille à six mille participants par jour, le gestionnaire de site peut mettre en oeuvre les actions suivantes :1° l'établissement d'un plan d'accès du site et sa remise à l'utilisateur de site;2° la mise à disposition d'un parking vélos à l'utilisateur de site; le Gouvernement peut déte... |
84 | § 1er. Pour les activités regroupant mille à six mille participants par jour, l'utilisateur du site peut mettre en oeuvre les actions suivantes :1° la diffusion du plan d'accès du site, visé à l'article 2.3.34, § 1er, 1°, sur le site internet de l'activité, adapté au type d'activité et à l'origine des visiteurs concern... |
85 | Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site peuvent introduire auprès de l'Administration une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46.L'Administration notifie au gestionnaire de site et à l'utilisateur de site la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide, en applicati... |
86 | § 1er. Lorsque l'activité a lieu sur l'espace public, les dispositions de la présente sous-section sont uniquement applicables à l'utilisateur de site.§ 2. Lorsque l'activité concerne un site accueillant plus de six mille participants payants par jour et soumis à permis d'environnement, les dispositions de la section 3... |
87 | § 1er. Le gestionnaire de site établit, au moyen d'un formulaire qu'il remplit, le diagnostic contenant :1° l'analyse de l'accessibilité du site par les différents modes de déplacement des participants et de sa capacité de stationnement;2° la description des actions déjà menées visant à organiser les modes de déplaceme... |
88 | § 1er. Le gestionnaire du site et l'utilisateur du site établissent, au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, un plan d'actions qui contient :1° les actions définies aux articles 2.3.34 et 2.3.35;2° et également les mesures obligatoires suivantes :- des mesures de sensibilisation et d'incitation à l'intention des p... |
89 | § 1er. La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le plan de déplacements d'activités.§ 2. Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site peuvent, simultanément à l'envoi du plan de déplacements d'activités, introduire une demande d'accord de principe ... |
90 | § 1er. Si l'Administration le juge opportun ou si le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site le demande, elle peut demander l'avis de Bruxelles Environnement, de la ou des zones de police concernées, de la ou des communes concernées, ou de la ou des sociétés de transport public concernées sur le plan de déplaceme... |
91 | La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le plan de déplacements d'activités, modifié sur la base de l'avis de l'Administration. |
92 | Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site mettent en oeuvre, au minimum, les actions obligatoires du plan de déplacements d'activités.L'Administration notifie à la personne de contact du gestionnaire de site et à celle de l'utilisateur de site la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide, en applic... |
93 | Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site procèdent à l'actualisation de leur plan de déplacements et ce, dans le respect des articles 2.3.37 à 2.3.43. |
94 | Le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site est réputé défaillant lorsque, dans le délai prescrit, il :1° ne se fait pas connaître et ne fait pas connaître sa personne de contact auprès de l'Administration, en application de l'article 2.3.32, § 1er, 1° ;2° n'informe pas l'Administration du déplacement de son activ... |
95 | § 1er. Le Gouvernement peut allouer, conformément aux dispositions de la présente section, une aide financière ou matérielle destinée à encourager l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de déplacements. L'aide est fixée dans la limite des budgets disponibles.§ 2. Peuvent bénéficier de l'aide :1° les écoles visé... |
96 | § 1er. La demande d'accord de principe d'octroi de l'aide, visée aux articles 2.3.14, § 4, 2.3.17, § 2, 2.3.36 et 2.3.40, § 2, est recevable, pour autant que :1° l'école ait respecté le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2 fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er ... |
97 | Le Gouvernement notifie au bénéficiaire sa décision d'octroi ou de refus de l'aide et envoie une copie de sa notification à l'Administration.L'Administration accorde l'aide au bénéficiaire. |
98 | § 1er. Le Gouvernement peut exiger la restitution de l'aide si, dans le délai prescrit :1° l'école ne met pas en oeuvre le plan d'actions, conformément à l'article 2.3.15 ou utilise l'aide à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée;2° le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site ne met pas en oe... |
99 | § 1er. Le Gouvernement définit des exigences en matière de performance environnementale applicables aux véhicules à acquérir ou à prendre en leasing par les personnes physiques ou morales exploitant, sur le territoire de la Région, une ou plusieurs des activités suivantes :1° un service de taxis;2° un service de locati... |
100 | Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Demande " : une demande de permis d'environnement au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, une demande de certificat d'environnement au sens de l'article 8 de la même ordonnance, ou une demande de prolongation d'un permis d'e... |
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