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LEGIARTI000050813450
LEGIARTI000050813450
Annexe 2
AUTRES EMPLOIS -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de contrรดle prudentiel et de rรฉsolution ; -rapporteur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de la concurrence ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des transports ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des communications รฉlectroniques et des postes ; -secrรฉtaire gรฉ...
AUTRES EMPLOIS -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de contrรดle prudentiel et de rรฉsolution ; -rapporteur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de la concurrence ; -secrรฉtaire gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des transports ; -directeur gรฉnรฉral de l'Autoritรฉ de rรฉgulation des communications รฉlectroniques et des postes ; -secrรฉtaire gรฉ...
Dรฉcret nยฐ 2017-547 du 13 avril 2017 relatif ร  la gestion des instruments financiers dรฉtenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
DECRET
JORFTEXT000034427984
VIGUEUR
2025-01-01
2025-01-01
2999-01-01
ANNEXES
LEGIARTI000044366890
LEGIARTI000044366890
2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lโ€™intรฉrieur, le ministre du travail et de la participaยญtion, le ministre du budget, le ministre de lโ€™agriculture et le secrรฉtaire dโ€™Etat auprรจs du ministre de lโ€™intรฉrieur (Dรฉpartements et territoires dโ€™outre-mer) sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de lโ€™intรฉrieur, le ministre du travail et de la participaยญtion, le ministre du budget, le ministre de lโ€™agriculture et le secrรฉtaire dโ€™Etat auprรจs du ministre de lโ€™intรฉrieur (Dรฉpartements et territoires dโ€™outre-mer) sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de ...
Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
LEGIARTI000044366924
LEGIARTI000044366924
Annexe
Vous pouvez consulter l'intรฉgralitรฉ du texte avec ses annexes ร  partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible ร  cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Vous pouvez consulter l'intรฉgralitรฉ du texte avec ses annexes ร  partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible ร  cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
Annexe
LEGIARTI000006662102
LEGIARTI000006662102
1
Le siรจge et le ressort des conseils de prud'hommes instituรฉs en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisรฉe sont fixรฉs conformรฉment au tableau annexรฉ au prรฉsent dรฉcret.
Le siรจge et le ressort des conseils de prud'hommes instituรฉs en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisรฉe sont fixรฉs conformรฉment au tableau annexรฉ au prรฉsent dรฉcret.
Dรฉcret nยฐ79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
DECRET
JORFTEXT000000328710
VIGUEUR
1979-10-18
1979-10-18
2999-01-01
LEGIARTI000032342879
LEGIARTI000032342879
1 bis AAA
L'huissier de justice peut รฉgalement exercer sa profession dans le cadre d'une sociรฉtรฉ pluri-professionnelle d'exercice, prรฉvue au titre IV bis de la loi nยฐ 90-1258 du 31 dรฉcembre 1990 relative ร  l'exercice sous forme de sociรฉtรฉs des professions libรฉrales soumises ร  un statut lรฉgislatif ou rรฉglementaire ou dont le titr...
L'huissier de justice peut รฉgalement exercer sa profession dans le cadre d'une sociรฉtรฉ pluri-professionnelle d'exercice, prรฉvue au titre IV bis de la loi nยฐ 90-1258 du 31 dรฉcembre 1990 relative ร  l'exercice sous forme de sociรฉtรฉs des professions libรฉrales soumises ร  un statut lรฉgislatif ou rรฉglementaire ou dont le titr...
Ordonnance nยฐ 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
ORDONNANCE
JORFTEXT000000699573
VIGUEUR
2017-05-08
2017-05-08
2999-01-01
LEGIARTI000006486379
LEGIARTI000006486379
7
Le rรฉgime des bourses applicables aux รฉtudiants est fixรฉ par arrรชtรฉ du ministre de l'รฉducation nationale, du ministre chargรฉ de la fonction publique et du ministre chargรฉ du budget.
Le rรฉgime des bourses applicables aux รฉtudiants est fixรฉ par arrรชtรฉ du ministre de l'รฉducation nationale, du ministre chargรฉ de la fonction publique et du ministre chargรฉ du budget.
Dรฉcret nยฐ 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de prรฉparation ร  l'administration gรฉnรฉrale
DECRET
JORFTEXT000000699742
VIGUEUR
1985-03-28
1985-03-28
2999-01-01
LEGIARTI000032569150
LEGIARTI000032569150
3-1
Le membre de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu membre de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est appelรฉ ร  remplacer le membre de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion ou de la chambre rรฉgionale de ...
Le membre de la dรฉlรฉgation ou de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat dรฉpartementale venant sur une liste immรฉdiatement aprรจs le dernier รฉlu membre de la chambre rรฉgionale de mรฉtiers et de l'artisanat est appelรฉ ร  remplacer le membre de la chambre de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion ou de la chambre rรฉgionale de ...
Dรฉcret nยฐ 99-433 du 27 mai 1999 relatif ร  la composition des chambres de mรฉtiers et ร  leur รฉlection
DECRET
JORFTEXT000000560464
VIGUEUR
2016-05-21
2016-05-21
2999-01-01
Titre Ier : Composition. > Titre Ier : Composition des chambres de mรฉtiers et de l'artisanat de rรฉgion > A.-Chambres rรฉgionales de mรฉtiers et de l'artisanat
LEGIARTI000006456731
LEGIARTI000006456731
1
Les personnels ร  statut ouvrier affiliรฉs au fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministรจre de la dรฉfense relevant des dรฉcrets ci-dessus visรฉs, recrutรฉs et employรฉs dans les dรฉpartements d'outre-mer, perรงoivent une indemnitรฉ particuliรจre d...
Les personnels ร  statut ouvrier affiliรฉs au fonds spรฉcial des pensions des ouvriers des รฉtablissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministรจre de la dรฉfense relevant des dรฉcrets ci-dessus visรฉs, recrutรฉs et employรฉs dans les dรฉpartements d'outre-mer, perรงoivent une indemnitรฉ particuliรจre d...
Dรฉcret nยฐ88-895 du 24 aoรปt 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DECRET
JORFTEXT000000512339
VIGUEUR
1990-04-07
1990-04-07
2999-01-01
LEGIARTI000006456728
LEGIARTI000006456728
4
Le ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, le ministre de la dรฉfense et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, chargรฉ du budget, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal...
Le ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, le ministre de la dรฉfense et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre d'Etat, ministre de l'รฉconomie, des finances et du budget, chargรฉ du budget, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal...
Dรฉcret nยฐ88-895 du 24 aoรปt 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DECRET
JORFTEXT000000512339
VIGUEUR
1988-08-01
1988-08-01
2999-01-01
LEGIARTI000006331451
LEGIARTI000006331451
2
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pรชche et la secrรฉtaire d'Etat au budget sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pรชche et la secrรฉtaire d'Etat au budget sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2000-1346 du 26 dรฉcembre 2000 modifiant le dรฉcret no 91-1412 du 31 dรฉcembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durรฉe d'application
DECRET
JORFTEXT000000586927
VIGUEUR
2000-12-30
2000-12-30
2999-01-01
LEGIARTI000032586598
LEGIARTI000032586598
1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'ร  la suite : 1ยฐ Du dรฉcรจs, de la dรฉmission ou de la destitution de leur titulaire ; 2ยฐ De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'รขge fixรฉe pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas รฉchรฉant, de l...
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'ร  la suite : 1ยฐ Du dรฉcรจs, de la dรฉmission ou de la destitution de leur titulaire ; 2ยฐ De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'รขge fixรฉe pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas รฉchรฉant, de l...
Ordonnance du Roi du 26 juin 1816, qui รฉtablit, en exรฉcution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siรจge d'un tribunal de premiรจre instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-prรฉfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille รข...
ORDONNANCE
JORFTEXT000000878069
VIGUEUR
2016-08-01
2016-08-01
2999-01-01
LEGIARTI000006776563
LEGIARTI000006776563
2
Les organismes et collectivitรฉs ci-aprรจs devront verser audit fonds spรฉcial les sommes suivantes, calculรฉes sur la base indiquรฉe ร  l'article 1er et correspondant ร  leur contribution au financement de ce fonds pour l'annรฉe 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ...
Les organismes et collectivitรฉs ci-aprรจs devront verser audit fonds spรฉcial les sommes suivantes, calculรฉes sur la base indiquรฉe ร  l'article 1er et correspondant ร  leur contribution au financement de ce fonds pour l'annรฉe 1992 : Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319 Caisse centrale de secours mutuels ...
Dรฉcret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution ร  verser au titre de l'annรฉe 1992 au Fonds spรฉcial d'allocation vieillesse instituรฉ par l'article L. 814-5 du code de la sรฉcuritรฉ sociale
DECRET
JORFTEXT000000175701
VIGUEUR
1992-06-27
1992-06-27
2999-01-01
LEGIARTI000006363945
LEGIARTI000006363945
4
Un commissaire du Gouvernement auprรจs de la sociรฉtรฉ est nommรฉ par le ministre chargรฉ des voies navigables. Il assiste ร  toutes les sรฉances du conseil d'administration et de l'assemblรฉe gรฉnรฉrale ou s'y fait reprรฉsenter et reรงoit copie de tous documents relatifs ร  ces sรฉances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le...
Un commissaire du Gouvernement auprรจs de la sociรฉtรฉ est nommรฉ par le ministre chargรฉ des voies navigables. Il assiste ร  toutes les sรฉances du conseil d'administration et de l'assemblรฉe gรฉnรฉrale ou s'y fait reprรฉsenter et reรงoit copie de tous documents relatifs ร  ces sรฉances. Le commissaire du Gouvernement peut, dans le...
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363952
LEGIARTI000006363952
5
La sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre financier global du programme d'รฉtudes, d'acquisitions fonciรจres et de travaux prรฉvu ร  l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisรฉe pour la rรฉalisation du canal ร  grand gabarit allant de Laperriรจre, sur la Saรดne, ร  Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s...
La sociรฉtรฉ s'assure de l'รฉquilibre financier global du programme d'รฉtudes, d'acquisitions fonciรจres et de travaux prรฉvu ร  l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisรฉe pour la rรฉalisation du canal ร  grand gabarit allant de Laperriรจre, sur la Saรดne, ร  Niffer, sur le grand canal d'Alsace. Les programmes de travaux s...
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363920
LEGIARTI000006363920
9
Le ministre de l'รฉquipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'รฉconomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des tรฉlรฉcommunications, le ministre de l'agriculture, de la pรชche et de l'alimentation, le ministre de l'amรฉnagement du territoir...
Le ministre de l'รฉquipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'รฉconomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des tรฉlรฉcommunications, le ministre de l'agriculture, de la pรชche et de l'alimentation, le ministre de l'amรฉnagement du territoir...
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363926
LEGIARTI000006363926
1
Les statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin, constituรฉe entre Electricitรฉ de France et la Compagnie nationale du Rhรดne en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe figurant en annexe au prรฉsent dรฉcret, sont approuvรฉs.
Les statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin, constituรฉe entre Electricitรฉ de France et la Compagnie nationale du Rhรดne en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe figurant en annexe au prรฉsent dรฉcret, sont approuvรฉs.
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363933
LEGIARTI000006363933
2
Les six reprรฉsentants de l'Etat au conseil d'administration de la sociรฉtรฉ sont proposรฉs par les ministres chargรฉs respectivement de l'amรฉnagement du territoire, du budget, de l'รฉconomie, de l'รฉnergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommรฉs par dรฉcret sur le rapport du ministre chargรฉ des voies navi...
Les six reprรฉsentants de l'Etat au conseil d'administration de la sociรฉtรฉ sont proposรฉs par les ministres chargรฉs respectivement de l'amรฉnagement du territoire, du budget, de l'รฉconomie, de l'รฉnergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommรฉs par dรฉcret sur le rapport du ministre chargรฉ des voies navi...
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363939
LEGIARTI000006363939
3
La sociรฉtรฉ est soumise au contrรดle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prรฉvues par les dรฉcrets susvisรฉs des 9 aoรปt 1953 et 26 mai 1955.
La sociรฉtรฉ est soumise au contrรดle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prรฉvues par les dรฉcrets susvisรฉs des 9 aoรปt 1953 et 26 mai 1955.
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363959
LEGIARTI000006363959
6
La convention prรฉvue ร  l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe est signรฉe au nom de l'Etat par les ministres chargรฉs de l'รฉconomie, de l'รฉnergie et des voies navigables.
La convention prรฉvue ร  l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiรฉe susvisรฉe est signรฉe au nom de l'Etat par les ministres chargรฉs de l'รฉconomie, de l'รฉnergie et des voies navigables.
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006363966
LEGIARTI000006363966
7
La sociรฉtรฉ prendra fin, aprรจs rรฉception de la derniรจre tranche des travaux, ร  la date de remise ร  la Compagnie nationale du Rhรดne des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 dรฉcembre 2010.
La sociรฉtรฉ prendra fin, aprรจs rรฉception de la derniรจre tranche des travaux, ร  la date de remise ร  la Compagnie nationale du Rhรดne des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 dรฉcembre 2010.
Dรฉcret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 fรฉvrier 1995 d'orientation pour l'amรฉnagement et le dรฉveloppement du territoire portant approbation des statuts de la sociรฉtรฉ Sorelif Saรดne-Rhin et relatif ร  la rรฉalisation des travaux de construction du cana...
DECRET
JORFTEXT000000191539
VIGUEUR
1996-01-17
1996-01-17
2999-01-01
LEGIARTI000006614124
LEGIARTI000006614124
2
La mise en place de ces prรชts est subordonnรฉe ร  la dรฉlivrance par le prรฉfet du dรฉpartement dans lequel sont situรฉes les parcelles sinistrรฉes ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la rรฉalitรฉ du sinistre, soit du volume de bois stockรฉs et fixant le montant maximum du prรชt susceptible de faire l'objet d'...
La mise en place de ces prรชts est subordonnรฉe ร  la dรฉlivrance par le prรฉfet du dรฉpartement dans lequel sont situรฉes les parcelles sinistrรฉes ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la rรฉalitรฉ du sinistre, soit du volume de bois stockรฉs et fixant le montant maximum du prรชt susceptible de faire l'objet d'...
Dรฉcret nยฐ 2000-88 du 1er fรฉvrier 2000 relatif au financement des coรปts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempรชtes du 25 au 29 dรฉcembre 1999
DECRET
JORFTEXT000000750273
VIGUEUR
2000-02-02
2000-02-02
2999-01-01
LEGIARTI000006330662
LEGIARTI000006330662
2
Il est ajoutรฉ au III de l'article 4 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ un second alinรฉa ainsi rรฉdigรฉ : "En l'absence de comitรฉ local des pรชches maritimes et des รฉlevages marins, le comitรฉ rรฉgional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la rรฉpartition pour moitiรฉ au profit du Comitรฉ national des pรชches mari...
Il est ajoutรฉ au III de l'article 4 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ un second alinรฉa ainsi rรฉdigรฉ : "En l'absence de comitรฉ local des pรชches maritimes et des รฉlevages marins, le comitรฉ rรฉgional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la rรฉpartition pour moitiรฉ au profit du Comitรฉ national des pรชches mari...
Dรฉcret no 97-1230 du 26 dรฉcembre 1997 modifiant le dรฉcret no 96-1231 du 27 dรฉcembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins ainsi que des comitรฉs rรฉgionaux et locaux des pรชches maritimes et des รฉlevages marins
DECRET
JORFTEXT000000387510
VIGUEUR
1997-12-28
1997-12-28
2999-01-01
LEGIARTI000006330661
LEGIARTI000006330661
1
I. - Le a de l'article 2 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ est remplacรฉ par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armรฉs ร  la pรชche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant รฉgal ร  la somme des salaires forfaitaires de l'รฉquipage du navire, que ses membres relรจvent ou n...
I. - Le a de l'article 2 du dรฉcret du 27 dรฉcembre 1996 susvisรฉ est remplacรฉ par les dispositions suivantes : "a) Les armateurs de tous les navires armรฉs ร  la pรชche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant รฉgal ร  la somme des salaires forfaitaires de l'รฉquipage du navire, que ses membres relรจvent ou n...
Dรฉcret no 97-1230 du 26 dรฉcembre 1997 modifiant le dรฉcret no 96-1231 du 27 dรฉcembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comitรฉ national des pรชches maritimes et des รฉlevages marins ainsi que des comitรฉs rรฉgionaux et locaux des pรชches maritimes et des รฉlevages marins
DECRET
JORFTEXT000000387510
VIGUEUR
1997-12-28
1997-12-28
2999-01-01
LEGIARTI000006355956
LEGIARTI000006355956
2
La somme mentionnรฉe ร  l'article 1er est rรฉpartie entre les partis et groupements politiques conformรฉment ร  l'annexe II au prรฉsent dรฉcret.
La somme mentionnรฉe ร  l'article 1er est rรฉpartie entre les partis et groupements politiques conformรฉment ร  l'annexe II au prรฉsent dรฉcret.
Dรฉcret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'annรฉe 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative ร  la transparence financiรจre de la vie politique
DECRET
JORFTEXT000000538601
VIGUEUR
1992-03-19
1992-03-19
2999-01-01
LEGIARTI000006355959
LEGIARTI000006355959
3
Chacun des partis et groupements politiques figurant ร  l'annexe II doit faire connaรฎtre au ministre chargรฉ du budget (1) le numรฉro de compte bancaire ou postal sur lequel devra รชtre versรฉe la somme qui lui est attribuรฉe ainsi que l'identitรฉ du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gรฉn...
Chacun des partis et groupements politiques figurant ร  l'annexe II doit faire connaรฎtre au ministre chargรฉ du budget (1) le numรฉro de compte bancaire ou postal sur lequel devra รชtre versรฉe la somme qui lui est attribuรฉe ainsi que l'identitรฉ du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services gรฉn...
Dรฉcret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'annรฉe 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative ร  la transparence financiรจre de la vie politique
DECRET
JORFTEXT000000538601
VIGUEUR
1992-03-19
1992-03-19
2999-01-01
LEGIARTI000027248867
LEGIARTI000027248867
Annexe
Annexe non reproduite
Annexe non reproduite
Dรฉcret nยฐ73-912 du 21 septembre 1973 portant rรจglement gรฉnรฉral de police de la navigation intรฉrieure
DECRET
JORFTEXT000000304113
VIGUEUR
1974-06-26
1974-06-26
2999-01-01
LEGIARTI000006387150
LEGIARTI000006387150
7
Le ministre de l'intรฉrieur et de la dรฉcentralisation est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le ministre de l'intรฉrieur et de la dรฉcentralisation est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ86-7 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 137 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 MODIFIEE PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
DECRET
JORFTEXT000000704411
VIGUEUR
1986-01-05
1986-01-05
2999-01-01
LEGIARTI000006881101
LEGIARTI000006881101
10
Une partie des ressources provenant du versement mentionnรฉ ร  l'article L. 2531-5 du code gรฉnรฉral des collectivitรฉs territoriales peut รชtre affectรฉe ร  des dรฉpenses d'exploitation d'ouvrages et d'รฉquipements destinรฉs au transport tels que des gares routiรจres, des parcs relais et des centres d'รฉchange assurant des corresp...
Une partie des ressources provenant du versement mentionnรฉ ร  l'article L. 2531-5 du code gรฉnรฉral des collectivitรฉs territoriales peut รชtre affectรฉe ร  des dรฉpenses d'exploitation d'ouvrages et d'รฉquipements destinรฉs au transport tels que des gares routiรจres, des parcs relais et des centres d'รฉchange assurant des corresp...
Dรฉcret nยฐ 59-157 du 7 janvier 1959 relatif ร  lโ€™organisation des transports de voyageurs dans la rรฉgion parisienne
DECRET
JORFTEXT000000851579
VIGUEUR
2005-07-01
2005-07-01
2999-01-01
LEGIARTI000006566980
LEGIARTI000006566980
2
Les emplois d'adjoint administratif mentionnรฉs ร  l'article 1er du prรฉsent dรฉcret sont pourvus : 1ยฐ Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et aux agents administratifs de prรฉfectu...
Les emplois d'adjoint administratif mentionnรฉs ร  l'article 1er du prรฉsent dรฉcret sont pourvus : 1ยฐ Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministรจre de l'intรฉrieur et aux agents administratifs de prรฉfectu...
Dรฉcret nยฐ 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalitรฉs exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de prรฉfecture du ministรจre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000000220213
VIGUEUR
2000-11-30
2000-11-30
2999-01-01
LEGIARTI000036987844
LEGIARTI000036987844
3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition รฉcologique et solidaire, est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition รฉcologique et solidaire, est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catรฉgories de projets, plans et programmes relevant de l'รฉvaluation environnementale
DECRET
JORFTEXT000036985137
VIGUEUR
2018-06-06
2018-06-06
2999-01-01
LEGIARTI000037975073
LEGIARTI000037975073
3
Le ministre de l'intรฉrieur est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le ministre de l'intรฉrieur est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au systรจme d'information et de commandement unifiรฉ des services d'incendie et de secours et de la sรฉcuritรฉ civile ยซ NexSIS 18-112 ยป
DECRET
JORFTEXT000037972196
VIGUEUR
2019-01-12
2019-01-12
2999-01-01
LEGIARTI000047521996
LEGIARTI000047521996
4
Le ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la ...
Le ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de l'intรฉrieur et des outre-mer, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la ...
Dรฉcret nยฐ 2023-333 du 3 mai 2023 relatif ร  la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ร  Mayotte, ร  La Rรฉunion, ร  Saint-Barthรฉlemy, ร  Saint-Martin, ร  Saint-Pierre-et-Miquelon et ร  Wallis-et-Futuna
DECRET
JORFTEXT000047521132
VIGUEUR
2024-01-01
2024-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000047521998
LEGIARTI000047521998
2
I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supรฉrieur dรฉlivre sans frais aux employeurs un document et, ร  leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prรฉvention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prรฉvu...
I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supรฉrieur dรฉlivre sans frais aux employeurs un document et, ร  leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prรฉvention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prรฉvu...
Dรฉcret nยฐ 2023-333 du 3 mai 2023 relatif ร  la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ร  Mayotte, ร  La Rรฉunion, ร  Saint-Barthรฉlemy, ร  Saint-Martin, ร  Saint-Pierre-et-Miquelon et ร  Wallis-et-Futuna
DECRET
JORFTEXT000047521132
VIGUEUR
2024-01-01
2024-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000039280691
LEGIARTI000039280691
30
La libรฉration des cautionnements en rentes ou en numรฉraire aura lieu conformรฉment ร  l'article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII. Elle sera prononcรฉe par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercรฉ ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la Rรฉpublique entendu. Toutefois, aprรจs l'ex...
La libรฉration des cautionnements en rentes ou en numรฉraire aura lieu conformรฉment ร  l'article 8 de la loi du 21 ventรดse an VII. Elle sera prononcรฉe par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercรฉ ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la Rรฉpublique entendu. Toutefois, aprรจs l'ex...
Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothรจques
LOI
LEGITEXT000006069445
VIGUEUR
2020-01-01
2020-01-01
2999-01-01
LEGIARTI000050614403
LEGIARTI000050614403
7
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie et la ministre dรฉlรฉguรฉe auprรจs du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, chargรฉe du commerce extรฉrieur et des Franรงais de l'รฉ...
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie et la ministre dรฉlรฉguรฉe auprรจs du ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres, chargรฉe du commerce extรฉrieur et des Franรงais de l'รฉ...
Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร  l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614401
LEGIARTI000050614401
6
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร  compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre reprรฉsentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร  compter de l'exercice budgรฉtaire et comptable 2025.
I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร  compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre reprรฉsentant l'Etat.II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du prรฉsent dรฉcret sont applicables ร  compter de l'exercice budgรฉtaire et comptable 2025.
Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร  l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614391
LEGIARTI000050614391
1
Le dรฉcret du 22 dรฉcembre 2014 susvisรฉ est modifiรฉ conformรฉment aux dispositions des articles 2 ร  5 du prรฉsent dรฉcret.
Le dรฉcret du 22 dรฉcembre 2014 susvisรฉ est modifiรฉ conformรฉment aux dispositions des articles 2 ร  5 du prรฉsent dรฉcret.
Dรฉcret nยฐ 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif ร  l'agence Business France
DECRET
JORFTEXT000050613236
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614738
LEGIARTI000050614738
2
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetรฉ alimentaire et de la forรชt et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Jour...
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souverainetรฉ alimentaire et de la forรชt et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Jour...
Dรฉcret nยฐ 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif ร  la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine
DECRET
JORFTEXT000050613415
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614723
LEGIARTI000050614723
4
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation et la ministre du logement et de la rรฉnovation urbaine sont chargรฉes, chacune en ce qui la concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation et la ministre du logement et de la rรฉnovation urbaine sont chargรฉes, chacune en ce qui la concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
DECRET
JORFTEXT000050613371
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614721
LEGIARTI000050614721
3
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rรฉdaction rรฉsultant de l'article 1er du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร  compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R...
I. - Les dispositions de l'article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rรฉdaction rรฉsultant de l'article 1er du prรฉsent dรฉcret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dรฉposรฉes ร  compter du 1er janvier 2025.II. - Les dispositions du c de l'article R.* 442-6, de l'article R. 442-13-1 et de l'article R...
Dรฉcret nยฐ 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
DECRET
JORFTEXT000050613371
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613957
LEGIARTI000050613957
7
I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code gรฉnรฉral des impรดts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le prรฉsent article s'applique aux revenus perรงus ร  compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perรงus en 2024, l'article 50-0 du code gรฉnรฉral des impรดts s'applique dans sa rรฉdaction antรฉrieure ร  la lo...
I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code gรฉnรฉral des impรดts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le prรฉsent article s'applique aux revenus perรงus ร  compter du 1er janvier 2025. III.-Pour l'imposition des revenus perรงus en 2024, l'article 50-0 du code gรฉnรฉral des impรดts s'applique dans sa rรฉdaction antรฉrieure ร  la lo...
LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร  renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร  l'รฉchelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613951
LEGIARTI000050613951
4
I, II, III.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1ยฐ du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3ยฐ du I entre en vigueur ร  la date fixรฉe par le dรฉcret mentionnรฉ au II de l'article 1er.
I, II, III.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 IV.-A.-Le 1ยฐ du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le 3ยฐ du I entre en vigueur ร  la date fixรฉe par le dรฉcret mentionnรฉ au II de l'article 1er.
LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร  renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร  l'รฉchelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613945
LEGIARTI000050613945
1
I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, ร  l'exception du dernier alinรฉa du c du 1ยฐ, entre en vigueur ร  une date fixรฉe par dรฉcret, et au plus tard le 20 mai 2026.
I.-A modifiรฉ les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, ร  l'exception du dernier alinรฉa du c du 1ยฐ, entre en vigueur ร  une date fixรฉe par dรฉcret, et au plus tard le 20 mai 2026.
LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร  renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร  l'รฉchelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050613949
LEGIARTI000050613949
3
I.- A crรฉรฉ les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
I.- A crรฉรฉ les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-2-2 II.- A modifiรฉ les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-10 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.
LOI nยฐ 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant ร  renforcer les outils de rรฉgulation des meublรฉs de tourisme ร  l'รฉchelle locale (1)
LOI
JORFTEXT000050612711
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050614037
LEGIARTI000050614037
1
Entre en vigueur immรฉdiatement, ร  compter de sa publication au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise, l'arrรชtรฉ du 19 novembre 2024 portant dรฉrogation temporaire aux rรจgles en matiรจre de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'รฉquipements militaires dans le cadre l'opรฉration Atlantic Resolve...
Entre en vigueur immรฉdiatement, ร  compter de sa publication au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise, l'arrรชtรฉ du 19 novembre 2024 portant dรฉrogation temporaire aux rรจgles en matiรจre de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'รฉquipements militaires dans le cadre l'opรฉration Atlantic Resolve...
Dรฉcret nยฐ 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif ร  l'entrรฉe en vigueur immรฉdiate d'un arrรชtรฉ
DECRET
JORFTEXT000050612797
VIGUEUR
2024-11-20
2024-11-20
2999-01-01
LEGIARTI000050614038
LEGIARTI000050614038
2
Le prรฉsent dรฉcret sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise et entrera en vigueur immรฉdiatement.
Le prรฉsent dรฉcret sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise et entrera en vigueur immรฉdiatement.
Dรฉcret nยฐ 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif ร  l'entrรฉe en vigueur immรฉdiate d'un arrรชtรฉ
DECRET
JORFTEXT000050612797
VIGUEUR
2024-11-20
2024-11-20
2999-01-01
LEGIARTI000050614063
LEGIARTI000050614063
3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intรฉrieur, la ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intรฉrieur, la ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ du budget et des comptes publics, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉ...
Dรฉcret nยฐ 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalitรฉs de rรฉalisation de l'examen mรฉdical ร  distance en cas de prolongation de garde ร  vue
DECRET
JORFTEXT000050612879
VIGUEUR
2024-11-21
2024-11-21
2999-01-01
LEGIARTI000050960636
LEGIARTI000050960636
3
Le Premier ministre, la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉ...
Le Premier ministre, la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉ...
Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960634
LEGIARTI000050960634
2
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche :1ยฐ A autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, la direction gรฉnรฉrale de la recherche et de l'innovation et la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement supรฉrie...
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche :1ยฐ A autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement scolaire, la direction gรฉnรฉrale de la recherche et de l'innovation et la direction gรฉnรฉrale de l'enseignement supรฉrie...
Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960633
LEGIARTI000050960633
1
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement relative ร  l'enseignement prรฉรฉlรฉmentaire, รฉlรฉmentaire, secondaire et supรฉrieur, ainsi qu'ร  la vie รฉtudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intรฉr...
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement relative ร  l'enseignement prรฉรฉlรฉmentaire, รฉlรฉmentaire, secondaire et supรฉrieur, ainsi qu'ร  la vie รฉtudiante.Il veille, conjointement avec les autres ministres intรฉr...
Dรฉcret nยฐ 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959803
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960683
LEGIARTI000050960683
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ du ministre de l'intรฉrieur ou dont il dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ du ministre de l'intรฉrieur ou dont il dispose.
Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960682
LEGIARTI000050960682
1
M. Franรงois-Noรซl BUFFET, ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, traite, par dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intรฉrieur lui confie.
M. Franรงois-Noรซl BUFFET, ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, traite, par dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intรฉrieur lui confie.
Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960685
LEGIARTI000050960685
4
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960684
LEGIARTI000050960684
3
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, reรงoit dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, reรงoit dรฉlรฉgation du ministre de l'intรฉrieur pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et dรฉcisions.
Dรฉcret nยฐ 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959861
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960675
LEGIARTI000050960675
4
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, a autoritรฉ :1ยฐ Sur tous les services mentionnรฉs aux articles 1er et 2 du dรฉcret du 12 aoรปt 2013 susvisรฉ ร  l'exception de la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ; cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre d'ร‰tat,...
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, a autoritรฉ :1ยฐ Sur tous les services mentionnรฉs aux articles 1er et 2 du dรฉcret du 12 aoรปt 2013 susvisรฉ ร  l'exception de la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et de la direction gรฉnรฉrale des collectivitรฉs locales ; cette autoritรฉ s'exerce conjointement avec le ministre d'ร‰tat,...
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960674
LEGIARTI000050960674
3
Au titre de ses missions de sรฉcuritรฉ routiรจre, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dรฉfinit et met en ล“uvre la politique en matiรจre de sรฉcuritรฉ et d'รฉducation routiรจres, ร  l'exclusion des politiques de sรฉcuritรฉ des infrastructures routiรจres et de rรฉglementation technique des vรฉhicules.
Au titre de ses missions de sรฉcuritรฉ routiรจre, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dรฉfinit et met en ล“uvre la politique en matiรจre de sรฉcuritรฉ et d'รฉducation routiรจres, ร  l'exclusion des politiques de sรฉcuritรฉ des infrastructures routiรจres et de rรฉglementation technique des vรฉhicules.
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960673
LEGIARTI000050960673
2
Au titre de ses attributions relatives ร  l'immigration, ร  l'asile ainsi qu'ร  l'accueil et ร  l'intรฉgration des รฉtrangers, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre d'entrรฉe, de sรฉjour et d'exercice d'une activitรฉ professionnelle en France des ressortissa...
Au titre de ses attributions relatives ร  l'immigration, ร  l'asile ainsi qu'ร  l'accueil et ร  l'intรฉgration des รฉtrangers, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre d'entrรฉe, de sรฉjour et d'exercice d'une activitรฉ professionnelle en France des ressortissa...
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960672
LEGIARTI000050960672
1
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre de sรฉcuritรฉ intรฉrieure, de libertรฉs publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intรฉgration des รฉtrangers en France, de lutte contre le sรฉparatisme, de sรฉcuritรฉ civile et de sรฉc...
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre de sรฉcuritรฉ intรฉrieure, de libertรฉs publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intรฉgration des รฉtrangers en France, de lutte contre le sรฉparatisme, de sรฉcuritรฉ civile et de sรฉc...
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960670
LEGIARTI000050960670
5
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร  l'immigration, ร  l'asile, ร  l'accueil et ร  l'intรฉgration des รฉtrangers et ร  l'accรจs ร  la nationalitรฉ franรงaise : - du secrรฉtariat gรฉnรฉral de la mer ;- de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la modernisat...
Le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, dispose :1ยฐ Pour l'exercice de ses attributions relatives ร  l'immigration, ร  l'asile, ร  l'accueil et ร  l'intรฉgration des รฉtrangers et ร  l'accรจs ร  la nationalitรฉ franรงaise : - du secrรฉtariat gรฉnรฉral de la mer ;- de la direction gรฉnรฉrale de l'administration et de la modernisat...
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960671
LEGIARTI000050960671
6
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, et le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur
DECRET
JORFTEXT000050959843
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960660
LEGIARTI000050960660
3
Le Premier ministre et le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le Premier ministre et le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960658
LEGIARTI000050960658
1
Outre ses attributions en matiรจre de justice, le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargรฉ de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernรฉs et notamment le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, le ministre du trav...
Outre ses attributions en matiรจre de justice, le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargรฉ de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.En concertation avec les ministres concernรฉs et notamment le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, le ministre du trav...
Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960659
LEGIARTI000050960659
2
Outre les services placรฉs sous son autoritรฉ, le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction gรฉnรฉrale de la sรฉcuritรฉ civile et de la gestion des crises ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la mission interministรฉrielle pour la protection des femmes contre le...
Outre les services placรฉs sous son autoritรฉ, le ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose : - de la direction gรฉnรฉrale de la sรฉcuritรฉ civile et de la gestion des crises ;- de la direction gรฉnรฉrale de la cohรฉsion sociale ;- de la mission interministรฉrielle pour la protection des femmes contre le...
Dรฉcret nยฐ 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, garde des sceaux, ministre de la justice
DECRET
JORFTEXT000050959831
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960640
LEGIARTI000050960640
1
M. Philippe BAPTISTE, ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les attri...
M. Philippe BAPTISTE, ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, les attri...
Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960641
LEGIARTI000050960641
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement ...
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement ...
Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960643
LEGIARTI000050960643
4
Le Premier ministre, la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, sont responsa...
Le Premier ministre, la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, et le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, sont responsa...
Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960642
LEGIARTI000050960642
3
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrie...
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrie...
Dรฉcret nยฐ 2025-12 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre d'ร‰tat, ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, chargรฉ de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche
DECRET
JORFTEXT000050959814
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960651
LEGIARTI000050960651
3
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, et le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le Premier ministre, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, et le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960650
LEGIARTI000050960650
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du ministรจre de l'intรฉrieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini...
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, a autoritรฉ sur la direction gรฉnรฉrale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'ร‰tat, ministre de l'intรฉrieur, sur le secrรฉtariat gรฉnรฉral du ministรจre de l'intรฉrieur.Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres admini...
Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960649
LEGIARTI000050960649
1
Le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, est chargรฉ :1ยฐ De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivitรฉs rรฉgies par l'article 73 de la Constitution et de participer ร  l'รฉlaboration et ร  la mise en ล“uvre des rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs ;2ยฐ D'รฉlaborer et de mettre en ล“uvre la politique du Go...
Le ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer, est chargรฉ :1ยฐ De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivitรฉs rรฉgies par l'article 73 de la Constitution et de participer ร  l'รฉlaboration et ร  la mise en ล“uvre des rรจgles applicables dans ces collectivitรฉs ;2ยฐ D'รฉlaborer et de mettre en ล“uvre la politique du Go...
Dรฉcret nยฐ 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'ร‰tat, ministre des outre-mer
DECRET
JORFTEXT000050959822
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960700
LEGIARTI000050960700
3
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique f...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique f...
Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960698
LEGIARTI000050960698
1
Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et รฉconomique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prรฉvention des accidents du ...
Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et รฉconomique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prรฉvention des accidents du ...
Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960699
LEGIARTI000050960699
2
I. - Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales ;- la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- la direction gรฉnรฉrale du travail ;- la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร  l'emploi et ร ...
I. - Le ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres chargรฉs des affaires sociales ;- la direction gรฉnรฉrale de la santรฉ ;- la direction gรฉnรฉrale de l'offre de soins ;- la direction gรฉnรฉrale du travail ;- la dรฉlรฉgation gรฉnรฉrale ร  l'emploi et ร ...
Dรฉcret nยฐ 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles
DECRET
JORFTEXT000050959885
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960714
LEGIARTI000050960714
4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui se...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui se...
Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960713
LEGIARTI000050960713
3
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a...
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, a...
Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960712
LEGIARTI000050960712
2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960711
LEGIARTI000050960711
1
M. Yannick NEUDER, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de santรฉ et d'accรจs aux soins.A ...
M. Yannick NEUDER, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de santรฉ et d'accรจs aux soins.A ...
Dรฉcret nยฐ 2025-19 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉ de la santรฉ et de l'accรจs aux soins
DECRET
JORFTEXT000050959907
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960707
LEGIARTI000050960707
4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles et la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ...
Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960706
LEGIARTI000050960706
3
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et...
Dans la limite des attributions qui lui sont dรฉlรฉguรฉes, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, reรงoit dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrรชtรฉs et...
Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960704
LEGIARTI000050960704
1
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de travail, d'emploi, d'insertio...
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, exerce, par dรฉlรฉgation de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, les attributions de celle-ci en matiรจre de travail, d'emploi, d'insertio...
Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960705
LEGIARTI000050960705
2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi, dispose des services placรฉs sous l'autoritรฉ de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles ou dont elle dispose.
Dรฉcret nยฐ 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprรจs de la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, chargรฉe du travail et de l'emploi
DECRET
JORFTEXT000050959900
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960754
LEGIARTI000050960754
4
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร  la politique de dรฉcarbonation et d'รฉlectrif...
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est associรฉ par le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation et le ministre de la transition รฉcologique, de la biodiversitรฉ, de la forรชt, de la mer et de la pรชche ร  la politique de dรฉcarbonation et d'รฉlectrif...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960755
LEGIARTI000050960755
5
I. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- la direction gรฉnรฉrale de la concurrence, de la consommation et de la rรฉpression des fraudes ;- la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits in...
I. - Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique a autoritรฉ sur : - le secrรฉtariat gรฉnรฉral des ministรจres รฉconomiques et financiers ;- la direction gรฉnรฉrale de la concurrence, de la consommation et de la rรฉpression des fraudes ;- la direction gรฉnรฉrale des douanes et droits in...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960751
LEGIARTI000050960751
1
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre รฉconomique, financiรจre, de concurrence, de consommation et de rรฉpression des fraudes, d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matiรจre d'industrie, de t...
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique prรฉpare et met en ล“uvre la politique du Gouvernement en matiรจre รฉconomique, financiรจre, de concurrence, de consommation et de rรฉpression des fraudes, d'รฉconomie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matiรจre d'industrie, de t...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960752
LEGIARTI000050960752
2
Au titre des attributions dรฉfinies ร  l'article 1er, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent pour :1ยฐ La politique de croissance et de compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise, d'investissements directs รฉtrangers et d'attractivitรฉ, ainsi que le financement des e...
Au titre des attributions dรฉfinies ร  l'article 1er, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent pour :1ยฐ La politique de croissance et de compรฉtitivitรฉ de l'รฉconomie franรงaise, d'investissements directs รฉtrangers et d'attractivitรฉ, ainsi que le financement des e...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960753
LEGIARTI000050960753
3
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il รฉlabore et met en ล“uvre les rรจgles rel...
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique est compรฉtent, conjointement avec le ministre de l'รฉducation nationale, de l'enseignement supรฉrieur et de la recherche, pour la dรฉfinition et le suivi de la politique en matiรจre d'innovation.Il รฉlabore et met en ล“uvre les rรจgles rel...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960758
LEGIARTI000050960758
6
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives ร  la compรฉtitivitรฉ et ร  la politique de l'innovation, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร  la politique d'innovatio...
Le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique dispose : - pour l'exercice de ses attributions relatives ร  la compรฉtitivitรฉ et ร  la politique de l'innovation, du secrรฉtariat gรฉnรฉral pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives ร  la politique d'innovatio...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050960759
LEGIARTI000050960759
7
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et la ministre de l...
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santรฉ, des solidaritรฉs et des familles, le ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique, le ministre de l'amรฉnagement du territoire et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires รฉtrangรจres et la ministre de l...
Dรฉcret nยฐ 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'รฉconomie, des finances et de la souverainetรฉ industrielle et numรฉrique
DECRET
JORFTEXT000050959974
VIGUEUR
2025-01-10
2025-01-10
2999-01-01
LEGIARTI000050665014
LEGIARTI000050665014
2
La ministre du travail et de l'emploi est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
La ministre du travail et de l'emploi est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de rรฉfรฉrence pour l'รฉvaluation prรฉvue ร  l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement europรฉen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative ร  des salaires minimaux adรฉquats dans l'Union europรฉenne
DECRET
JORFTEXT000050663335
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664236
LEGIARTI000050664236
2
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargรฉ de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compรฉtitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux ร  objets numรฉriques monรฉtisables
DECRET
JORFTEXT000050663347
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664233
LEGIARTI000050664233
1
Sont acteurs de la compรฉtition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisรฉ les personnes mentionnรฉes ร  l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compรฉtition ou la manifestation sportive sert de support ร  des jeux ร  objets numรฉriques monรฉtisables.
Sont acteurs de la compรฉtition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisรฉ les personnes mentionnรฉes ร  l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compรฉtition ou la manifestation sportive sert de support ร  des jeux ร  objets numรฉriques monรฉtisables.
Dรฉcret nยฐ 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compรฉtitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux ร  objets numรฉriques monรฉtisables
DECRET
JORFTEXT000050663347
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050669097
LEGIARTI000050669097
3
La ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
La ministre de la santรฉ et de l'accรจs aux soins est chargรฉe de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif ร  la dispensation supplรฉmentaire exceptionnelle de mรฉdicaments et de dispositifs mรฉdicaux dans le cadre d'un traitement chronique
DECRET
JORFTEXT000050668009
VIGUEUR
2024-11-29
2024-11-29
2999-01-01
LEGIARTI000050664344
LEGIARTI000050664344
null
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTรˆMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISร‰S DE MARCHANDISES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTรˆMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISร‰S DE MARCHANDISES
Dรฉcret nยฐ 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisรฉ de marchandises
DECRET
JORFTEXT000050662872
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664350
LEGIARTI000050664350
3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'intรฉrieur, le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs de la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, chargรฉ des transports, et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, le ministre de l'intรฉrieur, le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs de la ministre du partenariat avec les territoires et de la dรฉcentralisation, chargรฉ des transports, et le ministre dรฉlรฉguรฉ auprรจs du ministre de...
Dรฉcret nยฐ 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisรฉ de marchandises
DECRET
JORFTEXT000050662872
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
LEGIARTI000050664271
LEGIARTI000050664271
6
Le prรฉsent dรฉcret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes dรฉtenues majeures avant son entrรฉe en vigueur et qui n'ont pas encore donnรฉ lieu ร  l'engagement d'une procรฉdure disciplinaire.Le prรฉcรฉdent alinรฉa est applicable dans les รฎles Wallis et Futuna, en Polynรฉsie franรงaise et en Nouvelle-Cal...
Le prรฉsent dรฉcret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes dรฉtenues majeures avant son entrรฉe en vigueur et qui n'ont pas encore donnรฉ lieu ร  l'engagement d'une procรฉdure disciplinaire.Le prรฉcรฉdent alinรฉa est applicable dans les รฎles Wallis et Futuna, en Polynรฉsie franรงaise et en Nouvelle-Cal...
Dรฉcret nยฐ 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif ร  la procรฉdure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes dรฉtenues majeures et modifiant le code pรฉnitentiaire
DECRET
JORFTEXT000050662820
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
LEGIARTI000050664273
LEGIARTI000050664273
7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprรจs du Premier ministre, chargรฉ des outre-mer, sont chargรฉs, chacun en ce qui le concerne, de l'exรฉcution du prรฉsent dรฉcret, qui sera publiรฉ au Journal officiel de la Rรฉpublique franรงaise.
Dรฉcret nยฐ 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif ร  la procรฉdure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes dรฉtenues majeures et modifiant le code pรฉnitentiaire
DECRET
JORFTEXT000050662820
VIGUEUR
2024-11-28
2024-11-28
2999-01-01
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
End of preview. Expand in Data Studio

LEGI French Law - Juillet 2025 (En Vigueur)

๐Ÿ“‹ Description

Dataset of 367,075 French legal articles currently in force extracted from official LEGI dumps (DILA) dated 13 juillet 2025.

This dataset provides the complete corpus of French legislation currently applicable, sourced directly from the official government database maintained by DILA (Direction de l'information lรฉgale et administrative).

๐ŸŽฏ Use Cases

  • Legal RAG Systems: Semantic search across French legislation
  • Legal Q&A: Question-answering systems for French law
  • Fine-tuning: Training specialized French legal language models
  • Legal Analytics: Statistical analysis of legislative corpus
  • Compliance Tools: Building regulatory compliance systems

๐Ÿค Complementarity with LegalKit

This dataset pairs excellently with louisbrulenaudet/legalkit:

Dataset Content Use Case
LegalKit Question-answer pairs Fine-tuning LLMs for legal reasoning
LEGI 2025 (this) Full legal articles RAG retrieval, comprehensive legal research

Recommended workflow:

  1. Use LEGI 2025 for vector search to retrieve relevant articles
  2. Use LegalKit fine-tuned model to generate accurate legal answers
  3. Combine both for state-of-the-art French legal AI systems

Special thanks to @louisbrulenaudet for the excellent LegalKit dataset that inspired this work!

๐Ÿ“Š Statistics

Metric Value
Total Articles 367,075
Legal Status En vigueur only
Source DILA (French government legal database)
Dump Date July 13, 2025
File Size 252 MB
Format Parquet

Distribution by Legislative Type

  • CODE (Civil Code, Penal Code, Labor Code, etc.): ~85%
  • LOI (Non-codified laws, e.g., 1901 Associations Law): ~10%
  • ORDONNANCE (Executive orders): ~3%
  • Dร‰CRET (Decrees): ~2%

๐Ÿ“š Data Schema

{
    'article_id': str,              # Unique LEGI identifier
    'article_num': str,             # Article number (e.g., "1836")
    'article_contenu_text': str,    # Article text content
    'article_contenu_markdown': str, # Article content in Markdown
    'texte_titre': str,             # Legislative text title (e.g., "Code civil")
    'texte_nature': str,            # Type (CODE, LOI, ORDONNANCE, Dร‰CRET)
    'texte_contexte': str,          # Hierarchical path (Book > Title > Section > ...)
    'texte_date_publi': str,        # Publication date
    'article_etat': str             # Legal status (always "VIGUEUR" in this dataset)
}

๐Ÿ” Sample Article

{
    "article_id": "LEGIARTI000006419282",
    "article_num": "1",
    "article_contenu_text": "Laws and regulations are enforceable...",
    "texte_titre": "Code civil",
    "texte_nature": "CODE",
    "texte_contexte": "Preliminary Title: On the publication..."
}

๐Ÿš€ Usage

Basic Loading

import pandas as pd
from datasets import load_dataset

# Option 1: Using Hugging Face datasets
dataset = load_dataset("VinceGx33/legi-french-law-2025", split="train")

# Option 2: Using pandas
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")

RAG System with LlamaIndex

from llama_index.core import VectorStoreIndex, Document
from llama_index.embeddings.huggingface import HuggingFaceEmbedding
import pandas as pd

# Load dataset
df = pd.read_parquet("hf://datasets/VinceGx33/legi-french-law-2025/legi_french_law.parquet")

# Create documents
documents = [
    Document(
        text=f"Article {row['article_num']}\n{row['article_contenu_text']}",
        metadata={
            "article_id": row['article_id'],
            "title": row['texte_titre'],
            "nature": row['texte_nature']
        }
    )
    for _, row in df.iterrows()
]

# French legal-specialized embeddings
embed_model = HuggingFaceEmbedding(
    model_name="OrdalieTech/Solon-embeddings-large-0.1"  # Recommended for French law
)

# Create vector index
index = VectorStoreIndex.from_documents(documents, embed_model=embed_model)

# Query
query_engine = index.as_query_engine()
response = query_engine.query("What are the conditions for divorce?")
print(response)

๐Ÿ”ฌ Data Processing Pipeline

This dataset was created through a custom ETL pipeline that transforms official LEGI XML dumps directly into a RAG-optimized Parquet format.

Design Approach: Direct XML-to-Parquet Transformation

We chose a direct XML โ†’ Parquet approach to optimize for legal RAG applications:

Key decisions:

  • Parse XML directly using official DILA DTD 2023 structure
  • Filter at parse-time: Only extract articles with ETAT="VIGUEUR" (currently in force)
  • Skip intermediate database: No SQLite layer, direct to Parquet
  • Focus on current law: Historical versions excluded (not needed for legal consultation)

Processing features:

  • โœ… Robust error handling (malformed XML files skipped, no pipeline crash)
  • โœ… Full hierarchy extraction: Code โ†’ Book (Livre) โ†’ Title (Titre) โ†’ Chapter (Chapitre) โ†’ Section
  • โœ… Automatic HTML cleaning from article content
  • โœ… Batch processing with progress tracking
  • โœ… Memory-optimized (<2 GB RAM usage)

Why this approach:

  • Existing tools like legi.py are abandoned and incompatible with 2025 dumps
  • RAG systems need current legislation, not historical database complexity
  • Direct transformation: 60-90 min processing time
  • Produces clean, analysis-ready Parquet format

Step 1: Download Official LEGI Dump

# Script: 1_download_legi.py
import requests

DILA_BASE_URL = "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI"
DUMP_FILE = "Freemium_legi_global_YYYYMMDD-HHMMSS.tar.gz"  # ~1.1 GB

# Download with progress tracking
response = requests.get(f"{DILA_BASE_URL}/{DUMP_FILE}", stream=True)
# Total: 1.1 GB compressed, ~15 GB extracted (1M+ XML files)

Why not use existing tools?

  • legi.py (Legilibre) is abandoned and incompatible with 2025 dumps (AssertionError on line 305)
  • We built a custom parser based on official DILA DTD documentation

Step 2: Extract TAR Archive

# Script: 2b_parse_legi_xml_custom.py
import tarfile

with tarfile.open(dump_path, 'r:gz') as tar:
    tar.extractall(path=extract_dir)
# Extracts 1M+ XML files (article/*.xml, texte/code/*.xml, etc.)

Optimization: Using extractall() instead of iterative extraction = 3-5x speedup (8-12 min vs 30-60 min)

Step 3: Parse XML According to LEGI Schema

Official LEGI XML structure (from DILA DTD):

<!-- texte/code/code_CODE_TEXTE_ID/article_ARTICLE_ID.xml -->
<ARTICLE>
  <META>
    <META_COMMUN>
      <ID>LEGIARTI000006419282</ID>
      <NUM>1</NUM>
      <ETAT>VIGUEUR</ETAT>  <!-- Filter criterion -->
    </META_COMMUN>
  </META>

  <CONTEXTE>
    <TEXTE>
      <TITRE>Code civil</TITRE>
      <DATE_PUBLI>1804-03-15</DATE_PUBLI>
    </TEXTE>
    <TM pos="1">
      <TITRE_TM>Titre prรฉliminaire : De la publication...</TITRE_TM>
    </TM>
    <TM pos="2">
      <TITRE_TM>Chapitre Ier : De la promulgation...</TITRE_TM>
    </TM>
  </CONTEXTE>

  <BLOC_TEXTUEL>
    <CONTENU>Les lois et les rรจglements...</CONTENU>
  </BLOC_TEXTUEL>
</ARTICLE>

Parsing logic (simplified):

import xml.etree.ElementTree as ET
from pathlib import Path

def parse_article_xml(xml_path):
    tree = ET.parse(xml_path)
    root = tree.getroot()

    # Extract metadata
    article_id = root.find('.//ID').text
    article_num = root.find('.//NUM').text
    article_etat = root.find('.//ETAT').text

    # CRITICAL FILTER: Only "VIGUEUR" (in force)
    if article_etat != "VIGUEUR":
        return None  # Skip abrogated/modified articles

    # Extract legislative text info
    texte = root.find('.//TEXTE')
    texte_titre = texte.find('TITRE').text  # e.g., "Code civil"
    texte_date_publi = texte.find('DATE_PUBLI').text

    # Build hierarchy from TM elements (Livre > Titre > Chapitre > Section...)
    hierarchy_parts = []
    for tm in root.findall('.//TM'):
        titre_tm = tm.find('TITRE_TM')
        if titre_tm is not None:
            hierarchy_parts.append(titre_tm.text.strip())
    hierarchy = " > ".join(hierarchy_parts)

    # Extract article content
    contenu = root.find('.//CONTENU')
    article_content = contenu.text if contenu is not None else ""

    return {
        'article_id': article_id,
        'article_num': article_num,
        'article_contenu_text': article_content,
        'texte_titre': texte_titre,
        'texte_contexte': hierarchy,  # Full hierarchical path
        'texte_date_publi': texte_date_publi,
        'article_etat': article_etat
    }

# Process all XML files recursively
articles = []
for xml_file in Path(extract_dir).rglob('*.xml'):
    article_data = parse_article_xml(xml_file)
    if article_data:  # Only EN VIGUEUR
        articles.append(article_data)

Key filtering decisions:

  • โœ… Keep: ETAT="VIGUEUR" โ†’ Currently in force
  • โŒ Discard: ETAT="ABROGE" โ†’ Repealed
  • โŒ Discard: ETAT="MODIFIE" โ†’ Modified (superseded version)
  • โŒ Discard: ETAT="PERIME" โ†’ Expired

Result: 367,075 articles EN VIGUEUR from 1M+ total XML files

Step 4: Enrich with Text Nature Classification

def detect_text_nature(xml_path):
    # Classify legislative text type from file path and content
    path_str = str(xml_path)

    if '/code/' in path_str:
        return 'CODE'
    elif '/loi/' in path_str:
        return 'LOI'
    elif '/ordonnance/' in path_str:
        return 'ORDONNANCE'
    elif '/decret/' in path_str:
        return 'DECRET'
    else:
        return 'AUTRE'

Step 5: Export to Parquet

import pandas as pd

df = pd.DataFrame(articles)

# Optimize data types
df['article_id'] = df['article_id'].astype('string')
df['article_num'] = df['article_num'].astype('string')
df['texte_titre'] = df['texte_titre'].astype('string')
df['texte_nature'] = df['texte_nature'].astype('category')

# Save to Parquet with compression
df.to_parquet(
    'legi_french_law.parquet',
    engine='pyarrow',
    compression='snappy',
    index=False
)

Final dataset characteristics:

  • Rows: 367,075 articles
  • Columns: 9 fields
  • Size: 252 MB (Parquet compressed)
  • Processing time: ~60-90 minutes on Apple M4 Pro
  • Memory usage: <2 GB RAM (batch processing optimized)

Reproducibility

This dataset can be reproduced from the official LEGI dumps:

  1. Download the latest LEGI dump from data.gouv.fr
  2. Extract the TAR archive (~1M+ XML files)
  3. Parse XML files according to the official DILA DTD
  4. Filter articles with ETAT="VIGUEUR"
  5. Export to Parquet format

Processing scripts available upon request.

๐Ÿ“œ License

Licence Ouverte 2.0 (Etalab / French Open License 2.0) - https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

This dataset is derived from LEGI data provided by DILA, released under Licence Ouverte 2.0.

You are free to:

  • โœ… Reproduce, copy, publish and transmit the data
  • โœ… Distribute and redistribute the data
  • โœ… Adapt, modify, extract and transform the data
  • โœ… Exploit the data commercially

Requirement: Acknowledge the source (DILA/Lรฉgifrance).

๐Ÿ“– Citation

If you use this dataset in your research, please cite:

@dataset{legi_french_law_2025,
  author = {DILA - Direction de l'information lรฉgale et administrative},
  title = {LEGI - French Codes, Laws and Consolidated Regulations},
  year = {2025},
  month = {July},
  url = {https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/},
  note = {Prepared and published by @VinceGx33 on Hugging Face}
}

๐Ÿ”— Additional Resources

๐Ÿ™ Acknowledgments

  • DILA for providing open access to French legislative texts
  • Etalab for the Licence Ouverte 2.0 framework
  • OrdalieTech for the Solon French legal embeddings
  • Louis Brulรฉ Naudet (@louisbrulenaudet) for the inspiring LegalKit dataset

๐Ÿ“ง Contact

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