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constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527447
2005-03-02
2999-01-01
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Article PREAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Char...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019240997
2008-07-25
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Article 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes ...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527616
1995-08-05
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Article 88 La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations. Références Articles faisant référence à l'article LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parleme...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241112
2008-07-25
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Article 87 La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Références Articles faisant référence à l'article Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - article...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527509
2003-03-29
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Article 37-1 La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Références Articles faisant référence à l'article LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - article 3 ENTIEREMENT_MO...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241029
2009-03-01
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Article 41 S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouverne...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241040
2009-03-01
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Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241054
2008-07-25
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Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. I...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241038
2008-07-25
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Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amend...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241024
2008-07-25
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Article 38 Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241036
2009-03-01
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Article 43 Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement d...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527532
1995-08-05
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Article 51 La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit. Références Articles faisant référence à l'article Constitution du 4 octobre 1958 - article 49 ...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527508
1958-10-05
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Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constit...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527507
1958-10-05
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Article 36 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241062
2009-03-01
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Article 49 Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion ...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241043
2009-03-01
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Article 46 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'ar...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241057
2009-03-01
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Article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241022
2008-07-25
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Article 35 La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241048
2008-07-25
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Article 47-2 La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. P...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241026
2008-07-25
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Article 39 L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241069
2009-03-01
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Article 51-1 Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Références Articles faisant référence à l'article Loi constitutionnelle n° 20...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241050
2008-07-25
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Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241032
2009-03-01
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Article 42 La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de fina...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527530
1958-10-05
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Article 50 Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000049255019
2024-03-10
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Article 34 La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -l...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527516
1958-10-05
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Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Références Articles faisant référence à l'article Constitution d...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241066
2009-03-01
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Article 51-2 Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. La loi détermine leurs règles d'organisation et...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241064
2009-03-01
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Article 50-1 Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. ...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000019241020
2008-07-25
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Article 34-1 Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou q...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527602
2007-02-24
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Article 77 Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités néc...
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527592
1998-07-21
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Article 76 Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions ...
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Légifrance Legislative Text Dataset

Dataset Description

The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to consolidated legal codes, with a particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals. The data in this dataset comes from the Git repository Git Tricoteuses — La loi sous git - Constitution du 4 Octobre 1958

Languages

French (fr)

Intended Uses & Limitations

Intended Uses

  • Legal text analysis and research
  • Natural Language Processing tasks on French legislative documents
  • Legal information retrieval systems
  • Analysis of French regulatory frameworks

Limitations

  • Limited to French legislative texts
  • Dependent on the structure of source Légifrance documents
  • Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting

Dataset Structure

Data Fields

  • source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")
  • id: string - Unique identifier of the legislative text
  • date_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.
  • date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.
  • url: string - Direct link to the text on Légifrance
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    • État: string - Status of the text
    • Type: string - Type of legislative text
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    • character_count: Total number of characters
    • word_count: Total number of words
  • text: string - The main content of the legislative text

Data Splits

The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.

Dataset Creation

Source Data

The data comes from the availability of legal texts as open data, retrieved by the tricoteuses-legifrance project.

The dataset is created from Markdown files containing French legislative texts, each with YAML front matter metadata.

Considerations for Using the Data

Social Impact

  • Improves accessibility to French legislative texts
  • Enables computational analysis of legal documents
  • Supports transparency in legal research

Legal Considerations

  • Usage should comply with Légifrance terms of service
  • Attribution should be provided to the original source
  • Users should verify the current validity of legal texts

Additional Information

Dataset Curators

This dataset is programmatically curated from official Légifrance sources.

Licensing Information

Users should refer to Légifrance's licensing terms for the original content.

Citation Information

When using this dataset, please cite both:

  1. The original Légifrance source
  2. This dataset processing implementation

Contributions

Contributions to improve the dataset processing can be made through the repository's issue tracker or pull requests.

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