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LEGIARTI000006222137
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-45
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 7 : De la résiliation
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II : les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est rép...
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LEGIARTI000006222138
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-46
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 7 : De la résiliation
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locat...
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LEGIARTI000006222140
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-48
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation.
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les carac...
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LEGIARTI000006222142
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222142.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-50
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation.
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence. Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait l...
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LEGIARTI000006222146
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-53
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation.
Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbai...
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LEGIARTI000006222154
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222154.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-54
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 8 : De la déspécialisation.
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée mo...
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LEGIARTI000006222177
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-56
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 9 : De la procédure.
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006222178
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-57
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 9 : De la procédure.
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le baille...
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LEGIARTI000006222179
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-58
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 9 : De la procédure.
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de d...
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LEGIARTI000006222180
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-59
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 9 : De la procédure.
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.
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LEGIARTI000006222196
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L145-60
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 9 : De la procédure.
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
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LEGIARTI000006222198
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-08-03
2999-01-01
L146-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
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LEGIARTI000006222199
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-08-03
2999-01-01
L146-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'étab...
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LEGIARTI000006222200
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-08-03
2999-01-01
L146-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées pa...
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LEGIARTI000006222344
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
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LEGIARTI000006222349
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
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LEGIARTI000006222350
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
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LEGIARTI000006222351
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006222359
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. Si les statuts ne contiennent pas toutes les én...
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LEGIARTI000006222426
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222426.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité pres...
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LEGIARTI000006222441
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222441.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L210-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nomin...
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LEGIARTI000006222461
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
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LEGIARTI000006222463
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
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LEGIARTI000006222485
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à...
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LEGIARTI000006222491
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion ...
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LEGIARTI000006222510
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
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LEGIARTI000006222531
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222531.xml
Article
2005-09-09
2999-01-01
L221-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006222593
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222593.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé...
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LEGIARTI000006222665
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222665.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L221-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale. Un décret en Conseil d'...
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LEGIARTI000006222683
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222683.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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LEGIARTI000006222687
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222687.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
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LEGIARTI000006222713
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
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LEGIARTI000006222721
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
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LEGIARTI000006222725
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes proh...
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LEGIARTI000006222760
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; 2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la ...
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LEGIARTI000006222767
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité...
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LEGIARTI000006222797
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non ém...
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LEGIARTI000006222827
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L222-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne ...
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LEGIARTI000006222861
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2003-08-05
2999-01-01
L223-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
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LEGIARTI000006222863
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-03-27
2999-01-01
L223-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet...
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LEGIARTI000006222864
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222864.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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LEGIARTI000006222921
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
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LEGIARTI000006222923
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222923.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L223-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou...
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LEGIARTI000006222925
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222925.xml
Article
2004-03-27
2999-01-01
L223-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas im...
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LEGIARTI000006222984
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222984.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.
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LEGIARTI000006223022
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-12-10
2999-01-01
L223-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut deven...
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LEGIARTI000006223102
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223102.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les parts sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
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LEGIARTI000006223103
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
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LEGIARTI000006223121
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223121.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-20
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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LEGIARTI000006223124
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223124.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-21
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs ...
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LEGIARTI000006223141
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223141.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-22
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si p...
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LEGIARTI000006223149
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223149.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-23
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
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LEGIARTI000006223152
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223152.xml
Article
2004-03-27
2999-01-01
L223-25
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause lég...
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LEGIARTI000006223213
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223213.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-28
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter...
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LEGIARTI000006223307
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223307.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-36
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
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LEGIARTI000006223365
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223365.xml
Article
2005-09-09
2999-01-01
L223-39
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil ...
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LEGIARTI000006223366
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223366.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-40
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus. L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
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LEGIARTI000006223370
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223370.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L223-41
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf sti...
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LEGIARTI000006223432
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223432.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'é...
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette...
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LEGIARTI000006223433
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223433.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'é...
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
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LEGIARTI000006223554
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223554.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'é...
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225...
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LEGIARTI000006224093
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224093.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-36-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. ...
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LEGIARTI000006224015
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224015.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-50
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau prés...
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LEGIARTI000006224024
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2003-08-02
2999-01-01
L225-51
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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LEGIARTI000006224059
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224059.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-55
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de...
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LEGIARTI000006224061
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224061.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-56
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la sociét...
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LEGIARTI000006223943
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223943.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-41
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'...
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LEGIARTI000006224124
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224124.xml
Article
2002-10-30
2999-01-01
L225-54-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peu...
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LEGIARTI000006224139
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224139.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-59
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur gé...
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LEGIARTI000006224179
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224179.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-61
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société u...
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LEGIARTI000006224180
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224180.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-62
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
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LEGIARTI000006224266
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224266.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-66
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre ...
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LEGIARTI000006224286
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224286.xml
Article
2002-10-30
2999-01-01
L225-67
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mand...
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LEGIARTI000006224359
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224359.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-74
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
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LEGIARTI000006224525
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224525.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-89
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'...
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LEGIARTI000006224535
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224535.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-92
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
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LEGIARTI000006224584
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224584.xml
Article
2002-10-30
2999-01-01
L225-94
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 3 : Dispositions communes ...
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. Pour l'application d...
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LEGIARTI000006224669
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224669.xml
Article
2001-05-16
2999-01-01
L225-95
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 3 : Dispositions communes ...
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir êt...
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LEGIARTI000006224822
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224822.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-104
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
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LEGIARTI000006224896
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224896.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-110
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, ...
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LEGIARTI000006224897
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-111
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
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LEGIARTI000006224899
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224899.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-113
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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LEGIARTI000006224934
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-117
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
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LEGIARTI000006224947
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224947.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L225-118
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
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LEGIARTI000006225025
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-127
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux a...
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LEGIARTI000006225125
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225125.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-133
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient sou...
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LEGIARTI000006225150
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-135-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu ...
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LEGIARTI000006225169
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225169.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-139
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
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LEGIARTI000006225192
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225192.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-141
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été...
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LEGIARTI000006225206
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225206.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-143
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestatair...
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LEGIARTI000006225256
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225256.xml
Article
2004-12-10
2999-01-01
L225-149-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 : De l'augmenta...
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, la...
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LEGIARTI000006225621
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-182
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri...
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
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LEGIARTI000006225650
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-187-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri...
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
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LEGIARTI000006225812
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-01-01
2999-01-01
L225-197-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri...
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
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LEGIARTI000006225819
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-12-31
2999-01-01
L225-197-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 2 : De la souscri...
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.
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LEGIARTI000006225833
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-198
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortiss...
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et ...
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LEGIARTI000006225835
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-199
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortiss...
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
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LEGIARTI000006225837
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-200
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortiss...
Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amo...
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LEGIARTI000006225839
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-201
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortiss...
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.
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LEGIARTI000006225841
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-06-26
2999-01-01
L225-202
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 3 : De l'amortiss...
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
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