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Décision DF-2016-1555 autorisant la société ALTEDIA CONSULTANTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la mobilité professionnelle (demande d’autorisation n°1614227v1)
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DECISION
Décision DF-2016-1556 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordonner la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1758694v1)
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DECISION
Décision DF-2016-1557 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation ...
DF-2016-1557
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DECISION
Décision DF-2016-1554 autorisant la société SUPERSONIC IMAGINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation des sessions de formation proposées en ligne (demande d’autorisation n°1887987v1)
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DECISION
Décision DF-2016-1559 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre technique des traitements relatifs à l’hébergement des données et au support informatique (demande d’autorisation n°1753677v1)
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Décision DF-2016-1558 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements relatifs à l’ assistance opérationnelle dans la gestion de la paie et des avantages sociaux (demande d’autorisa...
DF-2016-1558
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Décision DF-2016-1561 autorisant la société BRANDALLEY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion d’un centre d'appel et d’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1942548v1)
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DECISION
Décision DF-2016-1566 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945105v0)
DF-2016-1566
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Décision DF-2016-1567 autorisant la société NALCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945111v...
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DECISION
Décision DF-2016-1575 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du groupe Corning (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1568 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945113v...
DF-2016-1568
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Décision DF-2016-1576 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations internes Corporate (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1577 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’intégration des personnes nouvellement recrutées (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1578 autorisant la société SWIKLY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d'autorisation n°1948037v0)
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Décision DF-2016-1579 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1948468v0)
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Décision DF-2016-1580 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947781v0)
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Décision DF-2016-1581 autorisant la société AVIVA VIE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947761v0)
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Décision DF-2016-1582 autorisant la société AVIVA France à transférer des données à caractère personnel ves la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d'autorisation n°1947926v0)
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Décision DF-2016-1583 autorisant la société AVVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement d'un logiciel informatique lié à la gestion du personnel, la gestion d'un support technique, la gestion des services professionnels et la gestion de...
DF-2016-1583
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Décision DF-2016-1584 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transferer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion du personnel et de mise à disposition d'outils informatiques (demande d'autorisation n°1947613v0)
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Décision DF-2016-1587 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires du groupe aux fins de support, d'exploitation et de maintenance de la plateforme liée à l'externalisation des fonctions informatiques (demande d'autorisation n...
DF-2016-1587
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Décision DF-2016-1588 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux ins d'administration des données liées aux clients et aux prospects (demande d'autorisation n°1950278v0)
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Décision DF-2016-1571 autorisant la société OGF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Indonésie et Taiwan aux fins de gestion d’un centre de téléphonie mobile (demande d’autorisation n°1944161v0)
DF-2016-1571
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DECISION
Décision DF-2016-1572 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et de gestion du support applicatif (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1573 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de l’application liée à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1574 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des primes, de bons d’achat, de gestion des stock-options et des actions attribués au personnel (demande d’autorisation n°1946195v0)
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Décision DF-2016-1527 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1527
Autorisation de transfert
2016-12-31
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Décision DF-2016-1528 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1528
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Décision DF-2016-1529 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
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Décision DF-2016-1530 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1530
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Décision DF-2016-1531 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
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Décision DF-2016-1548 autorisant la société BRANDALLEY à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1942564v1)
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Décision DF-2016-1549 autorisant la société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins d’hébergement et de maintenance des données liées à la messagerie électronique instantanée, à l’outil de téléconférence et des agendas professionnels (demande d’autorisation ...
DF-2016-1549
Autorisation de transfert
2016-12-31
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Décision DF-2016-1550 autorisant la société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les entités du groupe et les partenaires commerciaux aux fins de l’utilisation de la messagerie électronique et des échanges avec les autres entités (dema...
DF-2016-1550
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2016-12-31
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Décision DF-2016-1551 autorisant la société AQUAZEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des clients et des prospects pour la vente de produits d’assurance (demande d’autorisation n°1945871v0)
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Décision DF-2016-1552 autorisant la société RATP DEVELOPPEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un réseau social d'entreprise (demande d’autorisation n°1945214v1)
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Décision DF-2016-1553 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD EUROPE S.C.S à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d'hébergement des données liées à la gestion de la clientèle (demande d’autorisation n°1935854v0)
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Décision DF-2016-1589 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de réalisation de contrôles de conformité des communications électroniques par des collaborateurs spécialement habilités (demande d'autorisation n°1952775v0)
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Décision DF-2016-1592 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du personnel sur le lieu de travail et lors de déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1923415v0)
DF-2016-1592
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DECISION
Décision DF-2016-1593 autorisant la société AVIVA INVESTORS France à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d'autorisation n°1948657v0)
DF-2016-1593
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DECISION
Décision DF-2016-1590 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la sécurité du personnel et des intervenants (demande d’autorisation n°1923415v0)
DF-2016-1590
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DECISION
Décision DF-2016-1591 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés affiliées aux fins d’analyse des incidents de sécurité et des observations, de suivi des plans d’amélioration et de réalisation de statistiqu...
DF-2016-1591
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2016-12-31
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DECISION
Décision DF-2016-1594 autorisant la société FRAGRANCE PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement et de stockage des données liées à la gestion d’entreprise (demande d’autorisation n°1966265v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1606 autorisant la société PFIZER SANTE FAMILIALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et de support liés à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957541v0)
DF-2016-1606
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DECISION
Décision DF-2016-1607 autorisant la société PFIZER PFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957544v0)
DF-2016-1607
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DECISION
Décision DF-2016-1608 autorisant la société PFIZER PFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et de support liés à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957544v0)
DF-2016-1608
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DECISION
Décision DF-2016-1610 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°...
DF-2016-1610
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2016-12-31
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Décision DF-2016-1609 autorisant la société DOCUSIGN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion financière et de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1960623v1)
DF-2016-1609
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Décision DF-2016-1611 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1...
DF-2016-1611
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Décision DF-2016-1613 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles de (demande d’autorisation ...
DF-2016-1613
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Décision DF-2016-1614 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1...
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DECISION
Décision DF-2016-1615 autorisant la société ACCENTURE PRODUCT LIFECYCLE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion globale administrative du personnel (demande d’autorisation n°1879972v0)
DF-2016-1615
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Décision DF-2016-1612 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1...
DF-2016-1612
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DECISION
Décision DF-2016-1600 autorisant la société AVIVA ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n° 1949392)
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DECISION
Décision DF-2016-1601 autorisant la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’une centrale d'appel et d’assistance aux salariés (demande d’autorisation n°1936108v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1595 autorisant la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de mise à disposition d’une plateforme d'échange vidéo à l'ensemble des filiales du groupe (demande d’autorisation n°1948502v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1596 autorisant la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement lié à la plateforme d’échange vidéo à l’ensemble des filiales du groupe (demande d’autorisation n°1948502v0)
DF-2016-1596
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Décision DF-2016-1597 autorisant la société MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1948891v0)
DF-2016-1597
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DECISION
Décision DF-2016-1598 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE S.A à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1949807v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1599 autorisant la société GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1949391v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1603 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957540v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1604 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et de support des données liées à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957540v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1605 autorisant la société PFIZER SANTE FAMILIALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957541v0)
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DECISION
Décision DF-2016-1509 autorisant la société HUNTSMAN SAINT MIHIEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des clients au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857658v1)
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DECISION
Décision DF-2016-1510 autorisant la société HUNTSMAN SAINT MIHIEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857711v1)
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Décision DF-2016-1512 autorisant la société HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857703v1)
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2016-12-31
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Décision DF-2016-1511 autorisant la société HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des clients au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857645v1)
DF-2016-1511
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2016-12-31
2017-02-09
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DECISION
Décision DF-2016-1513 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des clients au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857664v1)
DF-2016-1513
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-357 du 1er décembre 2016 autorisant le CREDIT DU NORD à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consult...
2016-357
Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1982429 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par CREDIT DU NORD d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôt...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-358 du 1er décembre 2016 autorisant la mise en œuvre par l’association IFREMMONT d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé
2016-358
Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n°1932496) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par l’association IFREMMONT d’une demande d’autorisation relative à la mise en place d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine entre professionnels de santé ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’E...
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DECISION
Décision DF-2016-1515 autorisant la société HUNTSMAN P & A FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données et des documents permettant un échange professionnel entre les collaborateurs du groupe (demande d’autorisation n°1747600v2)
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Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
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DECISION
Décision DF-2016-1514 autorisant la société HUNTSMAN ADVANCED MATERIALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857735v1)
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Autorisation de transfert
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2017-02-09
VIGUEUR
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Décision DF-2016-1516 autorisant la société HUNTSMAN P&A FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des clients au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857676v1)
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Autorisation de transfert
2016-12-31
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VIGUEUR
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-360 du 1er décembre 2016 autorisant AMUNDI TENUE DE COMPTES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la c...
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Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1982761 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par AMUNDI TENUE DE COMPTES d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits ...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-361 du 1 décembre 2016 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Toulouse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un projet d’aide au développement de la recherche sur la maladie d’Alzheimer.
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Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1941291 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un projet d’aide au développem...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-368 du 1er décembre 2016 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, o...
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Autorisation de transfert
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(demande d’autorisation n°16027486) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) d’une demande d’autorisation concernant le transfert à son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), de données à caractère personn...
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DECISION
Décision DF-2016-1524 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1524
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-1517 autorisant la société HUNTSMAN P&A FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fournisseurs au niveau mondial (demande d’autorisation n°1857753v1)
DF-2016-1517
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-1525 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1525
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DELIBERATION
Délibération n°2016-370 du 1er décembre 2016 autorisant le Conseil départemental de la Charente Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et des renouvellements des agréments des accueillants familiaux pour personnes âgées et handica...
2016-370
Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1917978 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Conseil départemental de la Charente Maritime d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes et des renouvellements d...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-389 du 8 décembre 2016 autorisant l’Université de Lille 2 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une étude épidémiologique portant sur la mortalité des anciens salariés de Métaleurop Nord.
2016-389
Autorisation de recherche
2016-12-08
2017-02-09
VIGUEUR
(demande d’autorisation n° 915438) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Université de Lille 2 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une étude épidémiologique portant sur la mortalité des...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-390 du 1er décembre 2016 autorisant la société DEFI SOCIAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une application « URGENCEFLASH » permettant la mise à disposition d’informations assurant la protection de la personne et con...
2016-390
Autre autorisation
2016-12-01
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1756652) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DEFI SOCIAL d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une application « URGENCEFLASH » permettant la mise à ...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-394 du 15 décembre 2016 autorisant le groupement de coopération sanitaire TESIS E-SANTE REUNION MAYOTTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du programme Territoire de soins numérique à la Réunion et à Mayotte, intitulé « O...
2016-394
Autre autorisation
2016-12-15
2017-02-09
VIGUEUR
(demande d’autorisation n° 1910855 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupement de coopération sanitaire TESIS E-SANTE REUNION MAYOTTE d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du programm...
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DELIBERATION
Délibération n° 2016-395 du 15 décembre 2016 autorisant la crèche Brins d’Etoiles à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des enfants au sein de la structure.
2016-395
Autre autorisation
2016-12-15
2017-02-09
VIGUEUR
(Demande d’autorisation n° 1836070) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la crèche Brins d’Etoiles d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des enfants au sein de la structure. Vu la convention n° 10...
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DECISION
Décision DE-2016-180 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des caractéristiques des personnes âgées en situation de polymédication ainsi que les liens entre la polymédication et...
DE-2016-180
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-181 autorisant l’INSTITUT DE RECHECHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la possibilité d’identifier, à partir des seules données de l’assurance maladie et en l’absence d’informations déclarat...
DE-2016-181
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-608 autorisant la société FMC TECHNOLOGIES SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l'utilisation des outils informatiques par les salariés (Demande d’autorisation n°1686993v1)
DF-2016-045
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-1012 autorisant la société ESTERLINE AVIONICS & CONTROLS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’apprentissage et de la formation (demande d’autorisation n°1834420v1)
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Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-1497 autorisant la société TYCO ELECTRONICS GROUP SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création d'une base centralisée de gestion des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1931690v0)
DF-2016-1497
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DF-2016-1498 autorisant la société TYCO ELECTRONICS GROUP SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de formation des salariés du groupe aux règles d’éthique (demande d’autorisation n°1931690v0)
DF-2016-1498
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-182 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’impact national en termes de santé publique des résistances bactériennes aux antibiotiques observées chez l’homme à ...
DE-2016-182
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-183 autorisant le GROUPE FRANCOPHONE DE REANIMATION ET D'URGENCES PEDIATRIQUES (GFRUP) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réutilisation des données collectées par la DREES pour étudier le recours pédiatrique des services d’urgences en France...
DE-2016-183
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-184 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la faisabilité de la création d’un indicateur de handicap à partir des informations issues de la consommation médical...
DE-2016-184
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-185 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’addiction et la dépendance primaire aux médicaments analgésiques, à partir d’un échantillon extrait du SNIIRAM. (Dem...
DE-2016-185
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-187 autorisant la FACULTE DE MEDECINE PIERRE ET MARIE CURIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une modélisation de l’importation de cas de chikungunya vers la France métropolitaine (Demande d'autorisation n° 1911711)
DE-2016-187
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-188 autorisant SEBDO LE POINT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l'activité hospitalière en France à partir des bases de données du PMSI 2015 (Bases RSA, RPSA et R3A avec fichier de chaînage ANO). (Demande d'autorisation n° 7896...
DE-2016-188
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-189 autorisant l’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des variations de prévalence et de la prise en charge de l’hypertension artérielle en France à partir de la cohorte Constances (projet HT...
DE-2016-189
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-186 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des conditions d’usage et de sécurité d’emploi de l’implantation d’endoprothèse aortique par voie transcatheter. (Demande d'autorisatio...
DE-2016-186
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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DECISION
Décision DE-2016-190 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’expérimentation d’une plateforme d’évaluation et de suivi de la couverture vaccinale à partir du carnet de vaccination électronique de mesvaccins.net. (Dem...
DE-2016-190
Autorisation d'évaluation
2016-12-31
2017-02-09
VIGUEUR
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Décision DF-2016-1526 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1...
DF-2016-1526
Autorisation de transfert
2016-12-31
2017-02-09
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French National Commission on Informatics and Liberty (CNIL) Dataset (06/04/2025)

Dataset Description

The CNIL Dataset is a curated collection of documents from the French National Commission on Informatics and Liberty (https://www.legifrance.gouv.fr/search/cnil). This dataset is sourced from DILA/OPENDATA/CNIL and provides detailed records of decisions and deliberations made by CNIL, which governs data privacy and personal data regulation in France. It serves as a rich resource for machine learning engineers interested in exploring regulatory texts, legal reasoning, and related applications in the legal domain.

Remarks:

  • With the Internal Identifier (id), the full text of the article is accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/[id]

Source Data

The data originates from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data can be accessed at: CNIL DILA Open Data Platform.

Languages

French (fr)

Intended Uses & Limitations

Intended Uses

  • Legal text analysis and research
  • Natural Language Processing tasks on French legislative documents
  • Legal information retrieval systems
  • Analysis of French regulatory frameworks

Limitations

  • Limited to French legislative texts
  • Dependent on the structure of source Légifrance documents
  • Quality of text extraction depends on the consistency of source XML formatting

Data Splits

The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.

Considerations for Using the Data

Social Impact

  • Improves accessibility to French legislative texts
  • Enables computational analysis of legal documents
  • Supports transparency in legal research

Legal Considerations

  • Usage should comply with Légifrance terms of service
  • Attribution should be provided to the original source
  • Users should verify the current validity of legal texts

Additional Information

Licensing Information

This dataset is released under the MIT License. Please refer to the license file for more details.

Acknowledgments

Citation Information

When using this dataset, please cite both:

  1. The original DILA source (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/)
  2. This dataset processing implementation

Contributions

Contributions to improve the dataset processing can be made through the repository's issue tracker or pull requests.

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