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e5bd5fac-e746-45a6-a3a1-217c9c255974
Considérant que la SARL Sylvie Brossard relève appel du jugement du 8 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 26 509 euros résultant de deux avis à tiers détenteur notifiés les 26 novembre et 16 décembre 2014 par le service des impôts ...
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0947311c-b7e2-4c3b-80fc-de40f044233a
Considérant qu'il est constant que, par une décision en date du 15 juin 2017, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement d'office de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société Sylvie Brossard pour le montant total de 14 763 euros mentionné par les avis à tiers déte...
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par sa demande initiale, la société requérante a fait valoir devant le Tribunal administratif de Paris qu'elle disposait d'une créance d'impôt sur les sociétés d'un m...
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Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libert...
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539d8551-a6a9-4301-91ef-f9f5cf3cbd55
Considérant que la société Sylvie Brossard soutient que si les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales sont interprétées comme offrant au seul comptable public la possibilité de procéder, même d'office, à la compensation entre les dettes d'impôt et les créances d'impôt du contribuable, elles...
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Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, qui prévoient que " le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droi...
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépe...
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Considérant que la société requérante, qui conteste l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par les avis à tiers détenteur contestés au seul motif qu'elle disposait de diverses créances d'impôt et de frais de justice sur l'Etat, doit être regardée comme opposant à l'Etat en ce qui concerne le recouvre...
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Considérant que les avis à tiers détenteurs litigieux ont été émis pour avoir chacun paiement d'une somme totale de 26 509 euros dont 7 702 euros et 7 799 euros, soit un montant total de 15 501 euros, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013 ; que le ministre de l'action e...
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Sylvie Brossard n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les impositions mentionnées par les avis à tiers détente...
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Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait ét...
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Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES fait appel du jugement du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société espagnole Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement des reten...
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Considérant, d'une part, que, selon le 1 de l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre le...
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à.... (... " ; qu'en vertu des dispositions du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées avec celles de l'ensemb...
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Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'alors que les dividendes de source française perçus par des organismes de retraite établis en France sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces organismes répondent à la qualification d'organisme à but non lucratif, les dividendes perçus par des organismes...
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Considérant que l'objectif des dispositions combinées du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, du 1 de ce même article et du 5° bis du 1 de l'article 207 qui renvoie au 1° du 7 de l'article 261, est de réserver aux organismes qui poursuivent un objet social et n'ont pas de finalité commerciale l'exonérat...
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Considérant, en l'espèce, que s'il résulte de l'instruction qu'en vertu de la législation espagnole, les contributions annuelles versées par les adhérents du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP sont exonérées d'impôt sur le revenu, que ces contributions sont plafonnées et que les sommes placées ne pe...
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Considérant, au surplus, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient également que les fonds de pension de type individuel répondent aux intérêts de leurs fondateurs ; que si la société Santander Pensiones SA EGFP fait valoir pour sa part que la loi espagnole sur les plans et les fonds de pension interdit la...
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors que la société Santander Pensiones SA EGFP n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction administrative du 18 décembre 2006 référencée 4 H-5-06, qui ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle exposée ci-dessus, que le fonds de pension S...
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Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées par la société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, devant le Tribunal administratif de Montr...
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Considérant qu'aux termes du d) du 1. de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " Le terme de " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes " ; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1. Au sens de la présente Convention, l...
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Considérant qu'il résulte des stipulations combinées du d) du 1. de l'article 3 et du 1. de l'article 4 précités de la convention fiscale franco-espagnole, que l'assujettissement à l'impôt d'une personne ou d'un groupement de personnes auquel est subordonnée la reconnaissance de la qualité de résident fiscal d'Espagne...
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Div...
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65f999ce-c265-4d91-85a3-9e1113b0f486
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à la société Santander Pensiones SA EGFP la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non comp...
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Considérant que la requête de M. X... et le recours du ministre du budget sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
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Considérant que le 1er janvier 1968, M. X... a donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de bâtiments et travaux publics qu'il exploitait à Morlaix, rue du Docteur Prouff, à la société anonyme "Constructions nouvelles X... et Cie" moyennant une redevance annuelle de 120 000 F ; que le 31 juillet 1970 ...
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Considérant que l'administration soutient que la minoration du prix de cession était démontrée par le caractère selon elle excessif des redevances de location, lesquelles auraient ainsi constitué des acomptes sur le prix de cession ; qu'elle doit être regardée comme invoquant ainsi, au regard des actes successifs de lo...
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Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de cession en date du 31 juillet 1970 que celui-ci a porté sur des éléments incorporels pour un montant de 50 000 F, et sur divers véhicules et matériels de travaux publics pour 110 000 F, à l'exclusion d'aucun terrain ou bâtiment et du bail commercial, qui n'aurait d'aill...
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'ayant pas apporté la preuve de l'existence d'une plus-value de cession supérieure à celle qui a été déclarée par le contribuable, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes ait prononcé un ...
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Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas co...
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Considérant qu'au titre des salaires qu'il a perçus en 1991, M. X..., inspecteur d'assurances, a bénéficié, à l'issue de la procédure de redressement, à concurrence d'un montant de 96 477 F, de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 et de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100, plafonnée à 50 000 F ; que l...
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Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la circonstance qu'il avait droit à la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100 ne l'exonérait pas, dès lors qu'il avait opté pour le régime de la déduction aux frais réels, de justifier des frais professionnels, notamment des ...
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Considérant, en second lieu, que M. X... soutient que, si l'administration ne prend pas en compte des justificatifs de frais qu'elle estime ne pas être probants, elle ne peut néanmoins, sans contrevenir aux dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, retenir un montant déductible inférieur à ...
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
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1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par réclamations du 9 mai 2012, la société anonyme (SA) Menuiseries Elva a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au ti...
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2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'art...
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3. Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. Selon l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passi...
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4. Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte po...
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5. Par suite, en jugeant que les dispositions de l'article 1517 du code général des impôts sont sans incidence sur la détermination de la valeur locative de l'établissement industriel en litige, sans rechercher si leurs conditions d'application, précisées au point précédent, étaient remplies, le tribuna...
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6. La SA Menuiseries Elva est fondée, pour les motifs qui précèdent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bât...
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7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SA Menuiseries Elva, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------
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43f26321-e100-4e3e-b5ac-e99c3eedb9da
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE ...
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df2ddaa8-9495-401e-b49b-e7bf4eeeaabf
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
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c848c5f3-4676-4026-8a1f-cd6f0cdadb02
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'U...
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8a1ee75f-d5ff-4fbf-9532-1974d9338565
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX A SOLLICITER DE SA BANQUE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, UNE AUTORISATION DE DECOUVERT ET QUE LADITE BANQUE A SUBORDONNE SON ACCEPTATION A LA DOUBLE CONDITION QUE M. X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE...
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f2d93740-1c1d-4abe-ac95-4d29595948d7
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT EGALEMENT A SA CHARGE DURANT LES MEMES ANNEES, SANS AUCUN MOTIF TIRE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE W PAR M. X SOUS LE NUMERO 345 453 ET PAR M. ET MME X SOUS LES NUMER...
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b4ffb8dd-3448-4268-94b3-f840c65aebe1
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES IMPOSITIONS QUI SONT AINSI RETABLIES ONT ETE ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITS INTERETS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE TRESOR DU PAIEMENT DIFFERE DE L'IMPOT, NE SONT PAS SUBORDONNES A LA CONSTAT...
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fb98a974-ac48-42d7-9943-888fb006b957
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ART. 1ER - LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES D'ASSURANCE VIE SOUSCRITES PAR M. ET MME X AUPRES DE LA COMPAGNIE W ET REPERTORIEES SOUS LES NUMEROS 345 453, 355 810 ET 35...
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74581c97-d407-48d9-b8a2-f875ed105690
Considérant que les requêtes des Etablissements X... Frères présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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fdb91f19-206e-42a5-8035-4d6a820491d8
Considérant que la société requérante a demandé au Tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'imposition acquittée ;
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6c220c45-16cf-4450-9072-6eacd0876c31
Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ...
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fdaa1bcc-5c6a-40d6-a5ac-984764903697
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2000 à 2002 ; qu'ils ont contesté ce redressement et demandé à l'administ...
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c313f963-74b1-4799-aa0d-c01e8bee3b7b
Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, ...
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ab2be574-cc12-4b65-bf23-8ab948c5fea2
Considérant que la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen soulevé par M. et Mme A, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'existence de mesures d'exécution forcée à leur encontre révélait que leur seconde proposition de garanties avait fait l'objet d'une décisi...
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c4e468ae-895a-4cc2-9cd0-ef31ce1344ad
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer comme juge d'appel du référé fiscal en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
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66cdedeb-b3c7-4127-a3aa-dce09ee8c786
Considérant que les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont applicables qu'à la première proposition de garanties effectuée par ...
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f841e60c-b051-46e0-8c8c-67043ce669fe
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. et Mme A devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun ;
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8802de38-b0d0-4c35-8dab-aa1122ae27c9
Considérant qu'en vertu de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, le juge du référé décide si les garanties offertes par le contribuable sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable ;
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fb26be8d-21e4-484b-a97c-0f7cfcc338c5
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour lesquelles M. et Mme A ont demandé le bénéfice du sursis de paiement s'élèvent à la somme totale de 538 833 euros ; qu'ils ont offert en garantie, par leur courrier du 14 mars 2007, une...
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c1776df4-4c88-4b66-867f-43499ad913c7
Considérant que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------
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fe3da57e-786a-4283-9e1d-e37ebde37977
Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, société de transport routier usager des autoroutes exploitées par différentes sociétés concessionnaires, a acquitté au cours de la période allant de 1996 à 2000 des péages dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé dans une décision SA Etablissements...
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73995025-1689-4cf0-b473-6567c62bd518
Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont la demande relative à la récupération de la taxe ayant grevé ses dépenses de péages au cours de la période litigieuse a été satisfaite dans les conditions susdécrites, se prévaut en outre, d'une part, d'un préjudice commercial, d'un montant égal à la moiti...
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b852dbbd-a2a4-4b0a-8b6e-667aa5fac8cd
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande
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06299f9b-a07f-4243-adb5-5340864ae7fa
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non ...
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e245677b-a292-4353-8550-29f57c8af4dc
Considérant qu'en vertu des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts les pensions alimentaires versées par le contribuable ne sont déductibles de son revenu global passible de l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu...
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278ad12a-69b5-42d2-b832-c1cfcf3454f8
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a déduit de son revenu, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, une pension alimentaire accordée à ses beaux-parents, d'un montant de, respectivement 10 000 F, 11 000 F, 14 000 F et 15 400 F ; que l'administration a limité la déduction admise de ce chef au mo...
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5c1317f4-214e-469d-b113-c58de4e8ab42
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ...
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1dd9b960-79cc-4ff7-87a7-4925a63108ac
Considérant que M. X..., se prévalant des dispositions susrappelées, a déduit de ses revenus imposables des années 1972 à 1976 les intérêts des emprunts qu'il a souscrits pour l'acquisition d'un appartement, sis à Evry dans l'Essonne, dont il soutient qu'il constituait pendant lesdites années son habitation principale ...
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eafc4021-ef39-46b3-a474-7ecff41fec5d
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ;Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
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Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ;
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a1f0ad47-fe25-4887-bbad-5c674576ff17
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est présenté à plusieurs reprises, les 7 février, 28 août, 13 septembre et 28 septembre 1990, au siège de l'entreprise de transport dirigée par M. X..., sans pouvoir obtenir communication de la comptabilité ; que si M. X... allègue que divers sinistres au...
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1d02954e-4df1-451e-b616-5815e1d485a4
Considérant que les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. X... ont été prononcées selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales précité ; qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une dem...
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d448a336-470b-43c8-b09d-d51106ce6591
Considérant que M. X... soutient que l'administration ne lui aurait pas fait connaître, dans la notification de redressements qu'elle lui a adressé, les modalités de détermination des charges retenues pour le calcul du résultat de son entreprise ;
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f7b2e512-3986-4acf-b28c-12a4d26afeff
Considérant qu'en vertu de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article L.67 du livre des procédures fiscales, de notifier les bases du calcul des impositions d'office ; que, par suite, les irrégularités qui auraient affecté la notification de redresse...
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c74edd88-f590-4a1b-afa3-cac335e745eb
Considérant qu'en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, M. X... ne peut prétendre à la décharge ou à la réduction des impositions litigieuses qu'en apportant la preuve que l'administration a fait une évaluation exagérée de ses bases d'imposition ;
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Considérant que M. X... propose deux méthodes de reconstitution, l'une basée sur le kilométrage qui aurait été réellement parcouru par ses véhicules, l'autre sur leur disponibilité ; que la seconde méthode comporte une variante incluant une reconstitution du chiffre d'affaires "affrètement" à un niveau plus faible ; qu...
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Considérant enfin que M. X..., qui n'a produit au cours de la vérification aucun justificatif de ses charges, n'établit pas que l'administration, en les réduisant de 400.000 F au titre de chacune des années vérifiées, en aurait fait une évaluation insuffisante ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
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1. La société Encore B, créée en 2004 et qui exerce l'activité de production de spectacles vivants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivant la procédure contradictoire, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 30 novembre 2016 lui a été notifiée. Au terme de ce contrôle, une r...
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2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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3. Si la société Encore B soutient que le tribunal s'est mépris sur la dévolution de la charge de la preuve, qu'il a omis d'attribuer, et a entaché son jugement de contradiction de motifs, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué, qu'il appartient à la Cour d'examiner dans le cadre de l'effet ...
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4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même liv...
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5. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de ...
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6. La proposition de rectification du 30 novembre 2016 adressée à la société Encore B comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les rectifications envisagées, permettant à la soc...
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7. Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes o...
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8. Il résulte de l'instruction que la société Encore B a coproduit avec la société Valéry Zeitoun Productions un spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", auquel a participé M. A... sous son nom d'artiste Johnny Halliday et dont les représentations ont eu lieu en novembre 2014. A cette fin, ces sociétés on...
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9. L'article 1er de ce contrat définit les prestations scéniques comme les services professionnels de l'artiste pour le spectacle, comprenant la représentation et l'interprétation sur scène d'oeuvres musicales choisies par l'intéressé. Il définit également les coûts de production et de plateau, pris en charge p...
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10. L'article 2 du contrat définit l'objet du contrat de prestations de services et de concession de droits, après avoir stipulé que la société Bornrocker, en qualité, d'une part, de bénéficiaire exclusif des prestations scéniques et de promotion de l'artiste pour les besoins des représentations et, d'autre par...
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11. En contrepartie des prestations et cessions de droits précédemment décrites, l'article 4 du contrat stipule que le producteur versera à la société Bornrocker une avance minimum garantie de 1 500 000 euros hors taxes au titre des six représentations garanties et effectivement données, payable sur présentatio...
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12. Au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, le vérificateur a constaté que la société Encore B a comptabilisé au compte libellé " achat spectacles étranger " la somme totale de 1 500 000 euros. Interrogée sur ce point, la société Encore B a produit les factures émises par la société Bornrocker, dont il r...
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13. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des stipulations contractuelles précédemment rappelées que l'objet essentiel de la convention précitée, défini à son article 1er, est le service professionnel de l'artiste Johnny Halliday pour le spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", ce contrat portant sur ...
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14. En deuxième lieu, la société Encore B fait valoir que, compte tenu de la notoriété de l'artiste indépendante de la tournée, la concession des droits à l'image et des droits voisins en vue de l'exploitation commerciale de cette notoriété, conforme aux usages professionnels, est dissociable des prestations sc...
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15. En troisième lieu, la société Encore B fait valoir que la rémunération de 600 000 euros correspond à des prestations de producteur délégué effectuées par la société Bornrocker depuis les Etats-Unis. Toutefois, il résulte des termes mêmes du contrat, sur le fondement duquel a été versée la somme de 1 500 000...
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16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que la somme de 600 000 euros en litige a été versée à la société Bornrocker située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par M. A... en France. Par suite, cette somme a été à bon droit soumise à la retenue à la source prévue à l...
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17. Par ailleurs, la société Encore B n'est pas fondée à se prévaloir des paragraphes 270 à 285 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, selon lesquelles seules les prestations rendues en France sont imposables à la retenue à la source, qui ne donnent pas d'interprétation différente d...
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18. Enfin, si la société Encore B conteste l'application par le service des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, il résulte de la proposition de rectification que cet article n'a été mentionné que pour soutenir que la société Bornrocker était contrôlée par M. A..., ce qui constitue un mot...
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19. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".
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Pour justifier l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé que la société Encore B avait calculé dans sa déclaration souscrite en décembre 2014 la retenue à la source appliquée aux sommes versées à la société Bornrocker sur une base de 900 000 euro...
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21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Encore B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée
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22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte d...
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End of preview. Expand in Data Studio

Dataset Card for jade-considerants

This dataset has been created with Argilla. As shown in the sections below, this dataset can be loaded into your Argilla server as explained in Load with Argilla, or used directly with the datasets library in Load with datasets.

Using this dataset with Argilla

To load with Argilla, you'll just need to install Argilla as pip install argilla --upgrade and then use the following code:

import argilla as rg

ds = rg.Dataset.from_hub("StanBienaives/jade-considerants", settings="auto")

This will load the settings and records from the dataset repository and push them to you Argilla server for exploration and annotation.

Using this dataset with datasets

To load the records of this dataset with datasets, you'll just need to install datasets as pip install datasets --upgrade and then use the following code:

from datasets import load_dataset

ds = load_dataset("StanBienaives/jade-considerants")

This will only load the records of the dataset, but not the Argilla settings.

Dataset Structure

This dataset repo contains:

  • Dataset records in a format compatible with HuggingFace datasets. These records will be loaded automatically when using rg.Dataset.from_hub and can be loaded independently using the datasets library via load_dataset.
  • The annotation guidelines that have been used for building and curating the dataset, if they've been defined in Argilla.
  • A dataset configuration folder conforming to the Argilla dataset format in .argilla.

The dataset is created in Argilla with: fields, questions, suggestions, metadata, vectors, and guidelines.

Fields

The fields are the features or text of a dataset's records. For example, the 'text' column of a text classification dataset of the 'prompt' column of an instruction following dataset.

Field Name Title Type Required
text text text False

Questions

The questions are the questions that will be asked to the annotators. They can be of different types, such as rating, text, label_selection, multi_label_selection, or ranking.

Question Name Title Type Required Description Values/Labels
label_0 importance label_selection True N/A ['principal', 'annexe']

Data Splits

The dataset contains a single split, which is train.

Dataset Creation

Curation Rationale

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Source Data

Initial Data Collection and Normalization

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Who are the source language producers?

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Annotations

Annotation guidelines

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Annotation process

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Who are the annotators?

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Personal and Sensitive Information

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Considerations for Using the Data

Social Impact of Dataset

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Discussion of Biases

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Other Known Limitations

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Additional Information

Dataset Curators

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Contributions

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