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|---|---|
JORF/JORFTEXT000045615037.xml | Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Objet : modification temporaire de la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauff... |
JORF/JORFTEXT000045615046.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décr... |
JORF/JORFTEXT000045615090.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Cast... |
JORF/JORFTEXT000045615057.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article ... |
JORF/JORFTEXT000045615096.xml | Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et... |
JORF/JORFTEXT000045615071.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits ... |
JORF/JORFTEXT000045615065.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits ... |
JORF/JORFTEXT000045615193.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 13, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-774 ... |
JORF/JORFTEXT000045615187.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant applic... |
JORF/JORFTEXT000045614591.xml | Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
Objet : abrogation des conditions d'achat et du complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté abroge les conditions d'acha... |
JORF/JORFTEXT000045614508.xml | Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage », et contenant 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3... |
JORF/JORFTEXT000045614519.xml | La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures adminis... |
JORF/JORFTEXT000045614463.xml | Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réun... |
JORF/JORFTEXT000045614451.xml | Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
Objet : modification de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l... |
JORF/JORFTEXT000045614444.xml | Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'inve... |
JORF/JORFTEXT000045615218.xml | Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril... |
JORF/JORFTEXT000045615212.xml | La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
V... |
JORF/JORFTEXT000045614661.xml | Publics concernés : candidats aux examens, concours, recrutements et sélections militaires et membres des jurys d'examens ou de concours, des commissions et des jurys de sélection.
Objet : prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organi... |
JORF/JORFTEXT000045614602.xml | Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technol... |
JORF/JORFTEXT000045614609.xml | Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire.
Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifi... |
JORF/JORFTEXT000045614640.xml | Publics concernés : groupe Orano, société Ornano Mining.
Objet : modification du décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article 6 du décret mentionné précédemment dans le ... |
JORF/JORFTEXT000045614646.xml | Publics concernés : établissements de crédit, titulaires et leurs ayants droit de comptes inactifs.
Objet : modification de l'arrêté modifié du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier et extension de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article... |
JORF/JORFTEXT000045614693.xml | Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ; Fonds européen de développement régional... |
JORF/JORFTEXT000045614686.xml | Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
Objet : autorité nationale des programmes de coopération territoriale europée... |
JORF/JORFTEXT000045614892.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres V et IX ;
V... |
JORF/JORFTEXT000045614897.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur pro... |
JORF/JORFTEXT000045614880.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre... |
JORF/JORFTEXT000045614818.xml | La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cyc... |
JORF/JORFTEXT000045614809.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7... |
JORF/JORFTEXT000045614858.xml | La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ... |
JORF/JORFTEXT000045614848.xml | Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2... |
JORF/JORFTEXT000045614863.xml | La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu le code général de la fonction publiq... |
JORF/JORFTEXT000045614924.xml | Publics concernés : administrations de l'Etat, agents de l'Etat et leurs organisations syndicales représentatives.
Objet : compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de... |
JORF/JORFTEXT000045614987.xml | Publics concernés : entreprises et personnels en lien avec l'aviation civile.
Objet : adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, mise en conformité par rapport à une disposition législative.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa... |
JORF/JORFTEXT000045614970.xml | Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022
.
... |
JORF/JORFTEXT000045614910.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portan... |
JORF/JORFTEXT000045614917.xml | Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (... |
JORF/JORFTEXT000045614903.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portan... |
JORF/JORFTEXT000045614702.xml | Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
Objet : définition des garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixation du montant de référence pour le calcul de la participation mini... |
JORF/JORFTEXT000045614798.xml | Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-48 ;
Vu le décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation, à titre expérimental, de soins de néonatologie au domicile des patients, par des unités de néonatologie,
Arrête :
Fait le 14 avril 2022.
Pou... |
JORF/JORFTEXT000045614740.xml | Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret du n° 73-1073 du 22 décembre 1976, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :
Fait le 7 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et... |
JORF/JORFTEXT000045614779.xml | Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des d... |
JORF/JORFTEXT000045614751.xml | Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narqui... |
JORF/JORFARTI000045615002.xml | Le I de l'article R. 213-1-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs ... |
JORF/JORFARTI000045615029.xml | Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-M... |
JORF/JORFARTI000045615010.xml | La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
I. - L'article R. 213-4-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-4-4. - I. - Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation civile dispensés par les entreprises, organismes ou instructeurs est défini pa... |
JORF/JORFARTI000045615006.xml | L'article R. 213-3-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présent... |
JORF/JORFARTI000045615074.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615060.xml | L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615088.xml | Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 avril 2022, sont inscrits sur la liste d'admission au concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées en 2022 :
M. PINEL (Martin, Edmond, Hubert), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. LA COMBE (Paul, Michel, Joseph)... |
JORF/JORFARTI000045615076.xml | ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
286 042,70
286 042,70
Action de la France en E... |
JORF/JORFARTI000045615062.xml | Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615099.xml | Il est mis fin à sa demande aux fonctions de Mme Anne-Gaëlle Casandjian conseillère chargée des risques professionnels au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. |
JORF/JORFARTI000045615073.xml | Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 12 174 112,28 € en autorisations d'engagement et de 12 174 112,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615067.xml | Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 1 759 508 276,95 € en autorisations d'engagement et de 73 219 395,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045615064.xml | ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DONT LES PRÉROGATIVES CITÉES À L'ARTICLE 1ER SONT CONFIÉES AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre :
Institut des hautes études de la défense nationale.
Orga... |
JORF/JORFARTI000045615070.xml | ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
248 464,78
248 464,7... |
JORF/JORFARTI000045615041.xml | L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 5 février 2023. » |
JORF/JORFARTI000045615083.xml | Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er juin 2022. |
JORF/JORFARTI000045615054.xml | L'article 3 du même arrêté est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045615068.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615056.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615094.xml | Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615080.xml | Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2022, l'arrêté du Premier ministre du 21 février 2022 portant admission à la retraite, à compter du 20 juin 2022, par limite d'âge, de M. Jean-François ROBINET, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est rap... |
JORF/JORFARTI000045615043.xml | La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615093.xml | Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 14 novembre 2022
M. le colonel Alexandre KORSAKOFF.
Pour prendre rang du 20 novembre 2022
M. le colonel Philippe DU HOMMET.
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. le colonel Stéphane DAUDRIX.
Pour prendre rang... |
JORF/JORFARTI000045615086.xml | Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2022, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de colonel
Pour prendre rang du 1er février 2022
Les lieutenants-colonels :
Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe).
Mollet (Ma... |
JORF/JORFARTI000045615092.xml | Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Au grade de général de brigade
M. le colonel Jean-Luc LEFOUR.
M. le colonel Jean-Christophe SINTIVE.
M. le colonel Constant CAYLUS.
Mme la colonelle Florence GUILLAUME.
M. le colonel Jean-Marc M... |
JORF/JORFARTI000045615051.xml | L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des directions fonctionnelles et des unités locales. » ;
2° Les trois derniers alinéas son... |
JORF/JORFARTI000045615036.xml | La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ... |
JORF/JORFARTI000045615021.xml | La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 213-5-2, les mots : « et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « , à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'... |
JORF/JORFARTI000045615033.xml | I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacée... |
JORF/JORFARTI000045615027.xml | Le deuxième alinéa du I de l'article R. 213-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de... |
JORF/JORFARTI000045615176.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme EYRAUD (Camille, Carole, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAZALETTE » à la résidence de Lyon... |
JORF/JORFARTI000045615162.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme PALER (Ana-Claudia), épouse PERCIE DU SERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Les Notaires de la Côte d'Argent » à la résidence de Mimizan (... |
JORF/JORFARTI000045615148.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, M. SORDET (Maxime, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry DAMBRE et Margot SORDET, notaires, associés d'une société civile professionn... |
JORF/JORFARTI000045615174.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La démission de M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « AIXNOT », constituée pour l'exercice de la professio... |
JORF/JORFARTI000045615160.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, M. FIEVET (Hervé, Charles, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAVAL » à la résidence de Valenciennes (Nord). |
JORF/JORFARTI000045615158.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La transformation de la société civile professionnelle « Chantal POULIQUEN et Frédéric LAISNE, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », titulaire d'un office de gref... |
JORF/JORFARTI000045615164.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NATHALIE OUTTIER... |
JORF/JORFARTI000045615170.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résid... |
JORF/JORFARTI000045615166.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Le retrait de M. NEMPONT (Frédéric, Gérard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un ... |
JORF/JORFARTI000045615172.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme TARABA (Sandra), épouse GINEFRI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MENC (Elsa, Manon, Malou, Juliette), ayant pour nom d'usage MENC-MOLINA, à la résidence de Villeneuve (Al... |
JORF/JORFARTI000045615199.xml | Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2022, M. NAVES (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2022. |
JORF/JORFARTI000045615128.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK... |
JORF/JORFARTI000045615100.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615114.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme Brigitte BECH-DELPECH, magistrate hors hiérarchie, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2022, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la... |
JORF/JORFARTI000045615102.xml | Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 19 avril 2022, Mme Nathalie VAYSSE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée cheffe de service des relations de travail, des conditions de travail et du département des affaires générales auprès du directeur g... |
JORF/JORFARTI000045615116.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
L'arrêté en date du 30 mars 2022 (NOR : JUSC2210313A) nommant Mme BOUTEILLER (Camille, Marie) et Mme GODART (Marion, Julie) en qualité de notaires salariées à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
Au lieu d... |
JORF/JORFARTI000045615112.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022 :
Mme Véronique BAUDET-MULLER, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Dominique BERTOUX... |
JORF/JORFARTI000045615105.xml | En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans ... |
JORF/JORFARTI000045615138.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme BARBET (Delphine, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 notaires » à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 30 juillet... |
JORF/JORFARTI000045615110.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022 :
M. Jean-Claude BELOT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Cayenn... |
JORF/JORFARTI000045615134.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme SQUINABOL (Cindy, Noëlle), épouse NICOLAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés... |
JORF/JORFARTI000045615120.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTES & CONSEILS, NOTAIRES » à la résidence d'Antony... |
JORF/JORFARTI000045615108.xml | Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2022, Mme Agathe Lieffroy, administratrice du Sénat, Mme Juliette Mongin, magistrate de l'ordre judiciaire, et M. Alexandre Trémolière, administrateur de l'Etat hors classe, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire, à compter du 1er mai... |
JORF/JORFARTI000045615136.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme MARTIN (Alizée, Julia, Odylle, France), épouse LACHENAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, not... |
JORF/JORFARTI000045615122.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme GUITTON (Déborah, Brigitte, Marie-Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de MORAIS (Marc-Alexandre) à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire). |
JORF/JORFARTI000045615126.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Ni... |
JORF/JORFARTI000045615132.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. LEMIERE (Pascal, Jules, Aimé) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas REY et Associés », an... |
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JORF ("Laws and decrees" edition of the Official Journal)
The documents published in the "Laws and decrees" edition of the Official Journal since 1990 comprise :
- laws, ordinances, decrees, orders and circulars.
- decisions issued by institutions or courts that must be published in the Official Journal (Constitutional Council, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications, etc.)
- notices and communications since 1 January 2002 (notices to importers and exporters, competition notices and job vacancy notices).
In the interests of privacy and the protection of personal data, certain sensitive nominative measures are not reproduced in this section:
- decrees concerning naturalisation, reinstatement, mention of a minor child benefiting from the collective effect attached to the acquisition of French nationality by the parents and the francization of surnames and forenames
- change of name decrees
- rulings by the Court of Budgetary and Financial Discipline.
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