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JADE/CETATEXT000045916381.xml | Vu la procédure suivante :
M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire u... |
JADE/CETATEXT000046501674.xml | Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la pr... |
JADE/CETATEXT000046503015.xml | Vu la procédure suivante :
Mme A... E... et M. C... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur B... E..., ainsi que Mme D... F..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers ... |
JADE/CETATEXT000046503029.xml | Vu la procédure suivante :
La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300... |
JADE/CETATEXT000046503049.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) la délibération de l'assemblée des chaires du Co... |
JADE/CETATEXT000046503018.xml | Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 d... |
JADE/CETATEXT000046503026.xml | Vu la procédure suivante :
La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1... |
JADE/CETATEXT000046519835.xml | Vu la procédure suivante :
La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidatu... |
JADE/CETATEXT000046519831.xml | Vu la procédure suivante :
La société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoi... |
JADE/CETATEXT000046511539.xml | Vu les procédures suivantes :
La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de... |
JADE/CETATEXT000046511541.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020... |
JADE/CETATEXT000046420740.xml | Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Horizon et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Imm... |
JADE/CETATEXT000046420733.xml | Vu les procédures suivantes :
Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la so... |
JADE/CETATEXT000046527015.xml | Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 444948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat :
... |
JADE/CETATEXT000046492754.xml | Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2022, l'expédition du jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la société CE Energy products France et d'autres sociétés d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la ... |
JADE/CETATEXT000046473895.xml | Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'a... |
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JADE
Decisions of the Council of State, administrative courts of appeal, and the Court of Conflicts.
For the Council of State:
- the "landmark judgments" that established administrative law;
- decisions published in the Official Collection of Council of State Decisions (Lebon collection) since 1965;
- a limited selection of unpublished decisions in the collection between 1975 and 1986, with an expanded selection since 1986.
For the Administrative Courts of Appeal (CAA):
- a selection of judgments, varying for each of the 8 Courts, dating back to the establishment of the respective Court (1989 for the oldest CAAs).
For the administrative tribunals:
- A very limited selection starting in 1965, consisting of judgments chosen for publication or reference in the Lebon collection.
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