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DOLE/JORFDOLE000032233178.xml | Projet de loi
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
nécessaires à... |
DOLE/JORFDOLE000029589478.xml | Projet de loi
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en développant la facturation électronique.
Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l’ordonnance prévoit la gén... |
DOLE/JORFDOLE000029499380.xml | Projet de loi
NOR : MENJ1418702L
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L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences ... |
DOLE/JORFDOLE000029143854.xml | Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte ... |
DOLE/JORFDOLE000029143862.xml | Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à... |
DOLE/JORFDOLE000029143839.xml | Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences... |
DOLE/JORFDOLE000042956321.xml | LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
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Article 16
Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orien... |
DOLE/JORFDOLE000028697063.xml | Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce |
DOLE/JORFDOLE000028912525.xml | Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014... |
DOLE/JORFDOLE000028912564.xml | Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et d... |
DOLE/JORFDOLE000043806985.xml | LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
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Article 12, I, 1°, d)
Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure
Autorité compétente pour délivrer les a... |
DOLE/JORFDOLE000043643957.xml | LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er,... |
DOLE/JORFDOLE000031598001.xml | Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 rela... |
DOLE/JORFDOLE000031679625.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier.
Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terr... |
DOLE/JORFDOLE000031072559.xml | Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'U... |
DOLE/JORFDOLE000046266678.xml | LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
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Article 1er, I
Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme)
: (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le min... |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion gé... |
DOLE/JORFDOLE000047466817.xml | Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et... |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | Projet de loi
L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens.
Dans ce contexte, le parcou... |
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DOLE
This section covers laws published since the start of the twelfth parliamentary term (June 2002), ordinances published since 2002, and laws in preparation (drafts and proposals). The legislative files provide information before and after the enactment of legislation. Legislative files concern laws covered by article 39 of the Constitution. A legislative file is also opened when a parliamentary assembly decides not to examine texts covered by Article 53 of the Constitution in simplified form. Since the entry into force of the 2008 constitutional reform, legislative files on bills are only opened after the text has been adopted by the first assembly to which it is referred.
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