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ohada-ccja-corpus

case_id stringlengths 16 16	case_number stringlengths 1 233 ⌀	date date32	year int32 2k 2.02k ⌀	legal_domain stringclasses 14 values	case_type stringlengths 5 406 ⌀	jurisdiction stringlengths 4 169	formation stringclasses 4 values	plaintiff stringlengths 1 281 ⌀	defendant stringlengths 1 765 ⌀	articles_cited stringlengths 9 859 ⌀	dispute_summary stringlengths 34 1.14k ⌀	reasoning stringlengths 69 903 ⌀	ruling stringlengths 16 2.06k ⌀	full_text stringlengths 323 57.1k	source stringclasses 3 values
OHADA-CCJA-00000	001/2014	2014-01-30	2,014	Droit des voies d'exécution	Saisie conservatoire – Conversion en saisie-attribution de créance – Appel contre la décision ayant validé la saisie	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE	Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO	ARTICLE 84 AUPSRVE, ARTICLE 172 AUPSRVE, ARTICLE 487 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (GABON)	L'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l'Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA. La société COMETE ne s'acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ...	Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, notamment la violation de l'article 487 du Code de procédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l'appel du Kiosque de l'Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d'un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au-delà du mo...	La Cour a annulé la saisie conservatoire, condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts, et condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision.	Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Nam...	both
OHADA-CCJA-00002	11/2014	2014-02-27	2,014	Droit des voies d'exécution	Saisie conservatoire de créance	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Maître TANG Emmanuel	Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, Caisse Autonome d'Amortissement	Article 81 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution	Le litige oppose Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) et à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Maître TANG agit au nom et pour le compte des ex-employés de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest au Cameroun, qu...	Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. Les moyens de cassation sont fondés sur les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Co...	La Cour infirme l'ordonnance entreprise et déboute Maître TANG de sa demande comme non fondée. La Cour le condamne aux dépens.	La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO...	both
OHADA-CCJA-00003	032/2010	2010-06-03	2,010	Droit des sociétés coopératives	Recours en cassation	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Etienne KONAN BALLY KOUAKOU	UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE-COOPAG	Articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA	Le litige oppose Etienne KONAN BALLY KOUAKOU à l'Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG. Le requérant forme un pourvoi contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire au profit de UIRE-COOPAG.	Le motif du pourvoi est le défaut de signature de l'avocat sur le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU. Le Greffier en chef de la Cour a invité le requérant à régulariser son recours, mais celui-ci n'a pas donné suite.	Le dispositif de l'arrêt est le suivant : - Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire ; - Le condamne aux dépens.	Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recu...	both
OHADA-CCJA-00004	099/2015	2015-07-23	2,015	Droit des voies d'exécution	Saisie immobilière	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK	Mahaman Rabiou MOUSSA	Article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 68 du code de procédure civile du Niger	La SONIBANK a formé un recours en cassation contre le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, qui a annulé un commandement aux fins de saisie immobilière pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement e...	La SONIBANK invoque deux moyens de cassation, notamment la mauvaise interprétation de l'article 254 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifie...	Le dispositif du jugement attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, par défaut à l'encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare recevable la SONIBANK en son action ; Au fond : Constate que le comm...	Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président...	both
OHADA-CCJA-00006	108/2015	2015-10-22	2,015	Droit des voies d'exécution	Saisie immobilière – Adjudication – Suspension pour paiement – Appel irrecevable	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	SCI Les Merveilles	Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI)	Article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution	La SCI Les Merveilles a reçu un prêt de 500.000.000 F de la BACI le 27 juin 2007, avec une hypothèque sur son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4. La SCI n'a pas tenu ses engagements, et la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F.	La SCI Les Merveilles invoque deux moyens de cassation, notamment la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'appel de la BACI a été déclaré recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relativ...	La Cour d'Abidjan a déclaré l'appel de la BACI recevable, infirmé le jugement ayant suspendu la vente, déclaré irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations, et fixé l'audience d'adjudication au 22 mars 2010.	ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, r...	both
OHADA-CCJA-00007	053/2008	2008-11-20	2,008	Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage	Rectification d'un arrêt	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Monsieur Dam SARR	Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA	Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, Article 23 du Traité institutif de l'OHADA	Monsieur Dam SARR contre Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA	Erreur matérielle dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, relative à la date du protocole transactionnel	Rectification de la date du protocole transactionnel du 11 août 2007 à la date du 11 août 2004	même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du pr...	both
OHADA-CCJA-00010	006/2013	2013-03-07	2,013	Droit des voies d'exécution	Injonction de payer - Opposition	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL)	Société de droit ivoirien MTN-Côte d'Ivoire (MTN-CI)	Articles 8, 11 et 15 de l'AUPSRVEC	La société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du	L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable	La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, rejetant la branche du moyen comme non fondée et déclarant que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition	1Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PRO...	both
OHADA-CCJA-00012	021/2013	2013-04-18	2,013	Droit des sûretés	Garantie à première demande	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Société Nationale d'Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC	Banque Islamique du Sénégal dite BIS, Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA	Article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, Articles 28, 29 et 33 de l'Acte uniforme	La Cour d'appel a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie, alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans l...	Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est fondé sur l'interprétation des articles 28, 29 et 33 AUS, qui disposent que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur ...	La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013, qui statue sur le pourvoi formé par la SONAC contre la BIS et la NSMTP.	C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent e...	both
OHADA-CCJA-00013	016/2014	2014-02-27	2,014	Droit des voies d'exécution	Pourvoi en cassation	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI	Société EBURNEA SA	Articles 12 et 14 de l'AUPSRVE, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA	La BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l'oppo...	Le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution	La Cour casse l'arrêt déféré et évoque	La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO...	both
OHADA-CCJA-00014	028/2010	2010-04-29	2,010	Droit des voies d'exécution	Recours en cassation	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl	Monsieur DIAZOLA Bernard	Article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, Article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 82 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution	La société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, qui a infirmé le jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution la saisie conservatoire des créances pratiquée par l'intimé sur les créances des sommes d'argent de sa ...	Le moyen soulevé par la requérante est nouveau et mélangé de fait et de droit, et n'a pas été soutenu devant la Cour d'Appel de Pointe-Noire. L'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire n'a pas violé l'article visé au moyen.	La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de la saisie conservatoire et signifie au tiers saisi un acte de conversion en saisie-attribution en application de l'article 82 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exéc...	ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTI...	both
OHADA-CCJA-00016	001/2012	2012-02-02	2,012	Droit des sociétés commerciales et GIE	Saisie conservatoire	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A	Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle, S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements, COFIPA Investment Bank Congo SA	Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exé...	La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville.	La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt.	La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) examine le présent recours en cassation.	Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portan...	both
OHADA-CCJA-00017	031/2011	2011-12-06	2,011	Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage	Recours en cassation	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Société TRIGON ENERGY Ltd	Banque Commerciale du Sahel (BCS SA)	Articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 27 alinéa 1er et 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, article 42 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique	La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi en cassation par la Société TRIGON ENERGY Ltd contre l'Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Bamako (Mali).	La requérante invoque que l'omission de la mention 'certifiée conforme' sur les copies des pièces produites par une partie ne peut justifier l'irrecevabilité du recours, que le mandat de représentation de la STEL a été délivré par une personne habilitée et que la production de pièces en anglais est autorisée par l'arti...	La Cour déclare le recours recevable, rejette les exceptions et casse l'arrêt incriminé pour violation des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme.	� En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les...	both
OHADA-CCJA-00018	057/2015	2015-04-27	2,015	Droit des sociétés commerciales et GIE	Pourvoi en cassation	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Moctar Maciré DIAKITE	Salifou BENGALY, Société d'Ingénierie en Énergie dite SINERGIE SA	Article 167 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 28 BIS Règlement de procédure CCJA	Moctar Maciré DIAKITE, actionnaire de la SINERGIE SA, a demandé en référé la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société en raison d’irrégularités dans la gestion de la société.	Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali.	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé	La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALM...	both
OHADA-CCJA-00019	025/2010	2010-04-08	2,010	Droit des voies d'exécution	Saisie-attribution des créances	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Société AMAR TALEB dite SATA	Receveur des Impôts de Zinder	Articles 28-1, 28-4 du Règlement de Procédure de la CCJA, articles 124, 259, 485, 486, 488, 491, 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, articles 10, 28, 49, 153, 157, 169, 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvre...	Le litige concerne une saisie-attribution de créances pratiquée par le Receveur des Impôts de Zinder en vertu d'une contrainte pour obtenir paiement de droits d'enregistrement et de pénalités y afférentes. La SATA a formé un recours en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 200...	L'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l'OHADA, 28, 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La saisie-attribution des créances, mesure d'exécution choisie par le créancier poursuivant, relève ...	La Cour devra annuler l'arrêt attaqué pour violation des dispositions de l'Acte uniforme et du Traité institutif de l'OHADA.	NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI.NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI.MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI.DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET.ARTICLE 28-1 REGLEMENT...	both
OHADA-CCJA-00020	020/2009	2009-04-16	2,009	Droit des procédures collectives	Litige commercial	Cour commune de justice et d'arbitrage	null	Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres	Société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël	Articles 230, 221, 239, 240, 157, 160, 153 et 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution	Il s'agit d'un litige opposant Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, concernant la saisie d'un compte bancaire au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël.	Les motifs du litige sont liés à la violation de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les demandeurs au pourvoi contestent la décision de la Cour d'Appel d'Abidjan qui...	La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, considérant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La Cour a estimé que la Cour d'Appel d'Abidjan n'a pas violé les dispositions de l'Acte uniforme et que la saisie du compte bancaire était...	Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de...	both

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OHADA-CCJA Court Decisions Corpus

Dataset Description

A curated corpus of 4,059 court decisions from the Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), the supranational court of the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). OHADA harmonizes business law across 17 African member states: Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Chad, Comoros, Democratic Republic of Congo, Republic of Congo, Côte d'Ivoire, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, and Togo.

This dataset provides structured access to CCJA jurisprudence spanning over two decades (1997–2023), making it a unique resource for African legal NLP research.

Why This Dataset Matters

Legal NLP is a rapidly growing field, yet virtually all existing benchmarks and datasets focus on Common Law (US, UK) or EU/Continental European legal systems. African legal systems — and in particular pan-African harmonized law — are entirely absent from the research landscape. This dataset addresses that gap by providing:

The first structured, ML-ready corpus of OHADA CCJA decisions in any language
Rich annotation layers — not just full text, but separately extracted dispute summaries, judicial reasoning, rulings, legal domain labels, and cited articles
Pan-African geographic coverage — cases involving parties and disputes from all 17 OHADA member states
Temporal depth — decisions spanning from 1997 to 2023, enabling longitudinal legal analysis

Supported Tasks

Task	Input	Target	Metric
Legal domain classification	`full_text` or `dispute_summary`	`legal_domain` (16 classes)	F1-macro
Legal judgment summarization	`full_text`	`ruling` or `dispute_summary`	ROUGE-L
Legal reasoning extraction	`dispute_summary` + `ruling`	`reasoning`	ROUGE-L, BERTScore
Legal NER	`full_text`	Parties, jurisdictions, legal articles	Entity-level F1
Cited article prediction	`full_text` or `dispute_summary`	`articles_cited`	Recall@k

Languages

French (fr) — the working language of the OHADA CCJA.

Dataset Structure

Data Fields

Field	Type	Description	Completeness
`case_id`	string	Unique identifier (e.g., `OHADA-CCJA-00001`)	100%
`case_number`	string	Official case number (Numéro d'arrêt)	94.8%
`date`	date	Date of the decision (ISO 8601)	95.3%
`year`	int	Year extracted from date	95.3%
`legal_domain`	string	Area of OHADA law	99.8%
`case_type`	string	Subject matter (e.g., Saisie immobilière)	90.5%
`jurisdiction`	string	Court (CCJA)	100%
`formation`	string	Chamber (Première/Deuxième/Troisième chambre)	1.0%
`plaintiff`	string	Name(s) of the plaintiff(s)	86.9%
`defendant`	string	Name(s) of the defendant(s)	85.6%
`articles_cited`	string	Legal articles referenced in the decision	85.4%
`dispute_summary`	string	Summary of the dispute (Exposé du litige)	99.8%
`reasoning`	string	Court's reasoning (Motif)	27.1%
`ruling`	string	Final ruling (Dispositif)	99.8%
`full_text`	string	Complete text of the decision	100%
`source`	string	Provenance: `file1`, `file2`, or `both`	100%

Note on field completeness: This dataset was compiled from two complementary sources with different annotation depths. The "reasoning" field (court's motif) is available for approximately 1,100 cases from Source 1. The "articles_cited", "plaintiff", and "defendant" fields are primarily available from Source 2 (approximately 3,500 cases). The "source" column indicates provenance, allowing researchers to filter for task-specific subsets. See "Source Data" below.

Data Splits

Split	Cases	Purpose
`train`	2,841	Model training
`validation`	609	Hyperparameter tuning
`test`	609	Final evaluation

Splits are stratified by legal_domain to preserve class proportions across all splits.

Legal Domain Distribution

The legal_domain field covers 16 categories across the major branches of OHADA harmonized law:

Legal Domain	Count	%
Droit des voies d'exécution (Enforcement law)	2,144	52.8%
Droit des sociétés commerciales et GIE (Commercial companies)	479	11.8%
Droit commercial général (General commercial law)	428	10.5%
Droit des procédures collectives (Insolvency)	256	6.3%
Droit des sûretés (Securities law)	195	4.8%
Règlement de procédure de la CCJA (CCJA procedural rules)	188	4.6%
Droit des sociétés coopératives (Cooperative law)	155	3.8%
Droit de l'arbitrage (Arbitration law)	136	3.4%
Droit des contrats de transport par route (Road transport contracts)	41	1.0%
Droit des contrats (Contract law)	13	0.3%
Droit des assurances (Insurance law)	8	0.2%
Other rare categories	16	0.4%

Dataset Creation

Source Data

The corpus was compiled from two complementary sources of publicly available CCJA decisions:

Source 1 (1,115 unique cases after deduplication): Decisions with extracted judicial reasoning (reasoning/motif), dispute summaries, and rulings. These are typically original court decision texts scraped from OHADA legal databases.
Source 2 (3,642 unique cases after deduplication from 10,410 raw records): Decisions with cited legal articles (articles_cited), detailed party names (plaintiff/defendant), and descriptive case type labels (case_type). These include annotated case analyses with structured metadata.

548 cases were present in both sources and were merged to combine the richest available annotations. The final dataset contains 4,059 unique cases.

Field availability by source:

Field	Source 1 only (`file1`)	Source 2 only (`file2`)	Merged (`both`)
`reasoning`	✅	❌	✅
`articles_cited`	❌	✅	✅
`plaintiff` / `defendant`	Sparse (~3%)	✅ (~95%)	✅
`case_type` (descriptive)	Generic	✅ Descriptive	✅ Descriptive
`dispute_summary`	✅	✅	✅ (best of both)
`ruling`	✅	✅	✅ (best of both)

Preprocessing

Deduplication: Content-hash-based deduplication removed 6,768 duplicates from Source 2 and 33 from Source 1, plus 3 cross-source duplicates
Label normalization: Spelling and accent variants in legal_domain were harmonized (e.g., "suretés" → "sûretés"), reducing from 18 raw labels to 16 clean categories
Date parsing: Dates converted from mixed formats (dd/mm/yyyy and French text like "27 avril 2015") to ISO 8601. A small number of implausible dates (pre-1995 or post-2024) resulting from parsing errors were set to null
Schema unification: Columns standardized to English names with consistent types
Cross-source merge: For the 548 overlapping cases, the most complete value for each field was retained using a coalesce strategy (e.g., reasoning from Source 1, articles_cited from Source 2, plaintiff/defendant preferring Source 2 where populated)

Ethical Considerations

Public records: All CCJA decisions are matters of public record, publicly accessible through official OHADA channels
Party names: Names of litigants appear as published in official court records. Researchers working with this data should consider whether their downstream applications require further anonymization
Jurisdictional scope: OHADA law governs business disputes; this corpus does not contain criminal cases or cases involving minors
Class imbalance: The corpus reflects the CCJA's actual caseload, which skews toward enforcement law (~53%) and commercial disputes. This distribution mirrors real litigation patterns but may not represent the full breadth of legal issues in OHADA member states. Researchers should account for this imbalance in model training and evaluation

Licensing

This dataset is released under CC-BY-4.0. OHADA court decisions are public legal documents. The added value of this dataset lies in its structuring, cleaning, annotation, and packaging for ML research.

Usage

Loading with HuggingFace Datasets

from datasets import load_dataset

dataset = load_dataset("Maathis-com/ohada-ccja-corpus")

# Access splits
train = dataset["train"]
print(f"Training examples: {len(train)}")
print(train[0])

Example: Legal Domain Classification

from datasets import load_dataset

dataset = load_dataset("Maathis-com/ohada-ccja-corpus")

# Use dispute_summary as input, legal_domain as label
train_texts = dataset["train"]["dispute_summary"]
train_labels = dataset["train"]["legal_domain"]

Example: Filter for Cases with Court Reasoning

# ~1,100 cases have the court's reasoning (motif)
reasoning_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["reasoning"] is not None)
print(f"Cases with reasoning: {len(reasoning_subset)}")

Example: Filter for Cases with Cited Articles

# ~3,500 cases have cited legal articles
articles_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["articles_cited"] is not None)
print(f"Cases with cited articles: {len(articles_subset)}")

Example: Full-Feature Subset (Merged Cases)

# 546 cases have ALL fields populated (from both sources)
full_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["source"] == "both")
print(f"Cases with all fields: {len(full_subset)}")

Citation

If you use this dataset in your research, please cite:

@dataset{ohada_ccja_corpus_2026,
  title={OHADA-CCJA Court Decisions Corpus: A Dataset for African Legal NLP},
  author={Foutse Yuehgoh, Priyanka N, Patrick NGUETCHOUESSI},
  year={2026},
  url={https://huggingface.co/datasets/Maathis-com/ohada-ccja-corpus},
  note={Submitted at Deep Learning Indaba 2026, Nigeria}
}

Contact

For questions about this dataset, please contact the dataset creator or open an issue on the HuggingFace repository.

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