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La-Mousse
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JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	], a formé le pourvoi n° A 21-23.268 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lacmé holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société Lacmé, société par actions simplifiée, 3°/ à la soci...	société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], défenderesses à la cassation. Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourv...	0
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	], a formé le pourvoi n° A 21-23.268 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lacmé holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société Lacmé, société par actions simplifiée, 3°/ à la soci...	société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], défenderesses à la cassation. Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourv...	ocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Boucherie charcuterie Bousquet, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Amipi Bernard Vendr...	1
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], défenderesses à la cassation. Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourv...	ocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Boucherie charcuterie Bousquet, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Amipi Bernard Vendr...	, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 2021), par contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissan...	2
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	ocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Boucherie charcuterie Bousquet, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Amipi Bernard Vendr...	, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 2021), par contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissan...	son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 3. A la suite du refus de garantie de l'...	3
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 2021), par contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissan...	son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 3. A la suite du refus de garantie de l'...	ur, sont intervenues volontairement à l'instance d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, et le moyen du pourvoi incident des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu ...	4
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 3. A la suite du refus de garantie de l'...	ur, sont intervenues volontairement à l'instance d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, et le moyen du pourvoi incident des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu ...	les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite de 1 012 000 euros conformément au contrat et, en conséquence, de lui enjoindre, en application de l'article 5 des conditions spéciales du contrat, de désigner un ex...	5
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	ur, sont intervenues volontairement à l'instance d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, et le moyen du pourvoi incident des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu ...	les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite de 1 012 000 euros conformément au contrat et, en conséquence, de lui enjoindre, en application de l'article 5 des conditions spéciales du contrat, de désigner un ex...	également formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel, après avoir énoncé que « l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance fixe ainsi l'objet de la garantie : ‘‘ les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pert...	6
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite de 1 012 000 euros conformément au contrat et, en conséquence, de lui enjoindre, en application de l'article 5 des conditions spéciales du contrat, de désigner un ex...	également formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel, après avoir énoncé que « l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance fixe ainsi l'objet de la garantie : ‘‘ les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pert...	ences, la clientèle », sans se limiter aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les bie...	7
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	également formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel, après avoir énoncé que « l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance fixe ainsi l'objet de la garantie : ‘‘ les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pert...	ences, la clientèle », sans se limiter aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les bie...	dont elle a déduit que « l'assuré est couvert pour ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d...	8
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	ences, la clientèle », sans se limiter aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les bie...	dont elle a déduit que « l'assuré est couvert pour ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d...	ou les pertes d'exploitation démontre que les parties n'ont pas entendu subordonner la garantie du risque pertes d'exploitation à la réalisation d'un dommage matériel préalable », que les MMA « interprètent le contrat dans un sens qui ne ressort nullement des clauses précitées », et enfin que « la clause 7 des conditio...	9
JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	dont elle a déduit que « l'assuré est couvert pour ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d...	ou les pertes d'exploitation démontre que les parties n'ont pas entendu subordonner la garantie du risque pertes d'exploitation à la réalisation d'un dommage matériel préalable », que les MMA « interprètent le contrat dans un sens qui ne ressort nullement des clauses précitées », et enfin que « la clause 7 des conditio...	elle-même rappelés, que les « pertes », et, partant, les pertes d'exploitation, n'étaient garanties qu'à la condition qu'elles aient été « subis par l'ensemble et la généralité des biens » de l'assuré, ayant pour origine un événement dommageable, non exclu, de sorte que les pertes d'exploitations, considérées en elles...	10
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JURITEXT000048430148	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml	22301096	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit", "date_decision": "2023-11-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "22301096", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "21-23268", "publie_bulletin": "non...	la-mousse/INCA-17-01-2025	elle-même rappelés, que les « pertes », et, partant, les pertes d'exploitation, n'étaient garanties qu'à la condition qu'elles aient été « subis par l'ensemble et la généralité des biens » de l'assuré, ayant pour origine un événement dommageable, non exclu, de sorte que les pertes d'exploitations, considérées en elles...	civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1er des conditions particulières stipule : « L'assuré agit tant pour son compte que pour celui de qui i...	atifs », les « mobiliers, matériels et/ou risques locatifs mobiliers, matériels, agencements, embellissements », les « marchandises » ; qu'il se déduisait de ces stipulations que les « pertes d'exploitation » subies par l'assuré, et mentionnées par les tableaux C (« frais et pertes ») et D (« autres évènements »), figu...	12

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Dataset Card for French Legal Cases Dataset

Dataset Summary

This dataset combines French legal cases from multiple sources (INCA, JADE, CASS, CAPP) into a unified format with overlapping text triplets. It includes decisions from various French courts, processed to facilitate natural language processing tasks.

Supported Tasks and Leaderboards

Tasks:
- Text Generation
- Legal Document Analysis
- Text Classification
- Language Modeling

Languages

The dataset is monolingual (French).

Dataset Structure

Data Instances

Each instance contains:

Document identifiers (id, url, case_number)
Original text content (contenu)
Summaries (sommaire, sommaire_bis)
Metadata (JSON formatted string)
Text triplets (previous_text, current_text, next_text)
Position tracking (triplet_index, window_index)

Example:

{
    'id': 'CASS12345',
    'url': 'https://...',
    'case_number': '12-34567',
    'contenu': 'Full text...',
    'sommaire': 'Summary...',
    'sommaire_bis': 'Additional summary...',
    'metadata': '{"date_decision": "2023-01-01", ...}',
    'dataset_source': 'CASS',
    'previous_text': 'Previous chunk...',
    'current_text': 'Current chunk...',
    'next_text': 'Next chunk...',
    'triplet_index': 0,
    'window_index': 0
}

Data Fields

id: Unique identifier
url: Source URL
case_number: Case reference number
contenu: Full text content
sommaire: Primary summary
sommaire_bis: Secondary summary
metadata: JSON string containing additional metadata
dataset_source: Origin dataset (INCA/JADE/CASS/CAPP)
previous_text: Previous text chunk
current_text: Current text chunk
next_text: Next text chunk
triplet_index: Position in sequence of triplets
window_index: Window number for long texts

Data Splits

Training split only

Dataset Creation

Curation Rationale

This dataset was created to provide a standardized format for French legal texts, with overlapping text chunks suitable for various NLP tasks.

Source Data

Initial Data Collection and Normalization

INCA: Court of Cassation decisions
JADE: Administrative court decisions
CASS: Court of Cassation decisions
CAPP: Court of Appeal decisions

Preprocessing

Text chunking with 230-token chunks and 30-token overlap
Sliding window approach for long texts
Metadata preservation and standardization
Token count verification
JSON formatting for metadata

Quality Control

Token length verification
Chunk coherence checks
Metadata validation
Error logging and handling

Considerations for Using the Data

Social Impact of Dataset

This dataset aims to improve access to and understanding of French legal decisions, potentially benefiting legal research and analysis.

Discussion of Biases

The dataset may reflect inherent biases in the French legal system and case selection/publication processes.

Other Known Limitations

Limited to published decisions
Varying detail levels across sources
Potential OCR errors in source texts

Additional Information

Dataset Curators

La-Mousse

Licensing Information

CC-BY-4.0

Citation Information

@misc{french-legal-cases-2024,
    title={French Legal Cases Dataset},
    author={[Your Name]},
    year={2024},
    publisher={HuggingFace},
    url={https://huggingface.co/datasets/la-mousse/combined-fr-caselaw}
}

Contributions

Thanks to @huggingface for the dataset hosting and infrastructure.

Downloads last month: 19

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