Datasets:

La-Mousse
/

CASS-17-01-2025

id stringlengths 20 20	origine stringclasses 1 value	url stringlengths 65 65	nature stringclasses 5 values	titre stringlengths 58 256	date_decision stringlengths 19 19	juridiction stringclasses 2 values	numero stringlengths 0 8	solution stringclasses 761 values	numero_affaire stringlengths 0 26	publie_bulletin stringclasses 1 value	formation stringclasses 18 values	date_decision_attaquee stringlengths 0 19	juridiction_attaquee stringlengths 0 223	president stringlengths 0 157	avocats stringlengths 0 428	ecli stringlengths 0 26	contenu stringlengths 0 1.15M	sommaire_principal stringlengths 0 1.2k	sommaire_reference stringlengths 0 2.57k	sommaire_analyse stringlengths 0 4.99k
JURITEXT000048176166	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/17/61/JURITEXT000048176166.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 20-23.523, Publié au bulletin	2023-10-05 00:00:00	Cour de cassation	22300971	Cassation partielle	20-23523	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2020-12-14	Cour d'appel de Cayenne	Mme Martinel	SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:C200971	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 971 FS-B Pourvoi n° H 20-23.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU ...	PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition	PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Détermination - Jugement exécutoire - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Détermination	Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Selon l'article L...
JURITEXT000048176170	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/17/61/JURITEXT000048176170.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-16.906, Publié au bulletin	2023-10-05 00:00:00	Cour de cassation	22300983	Rejet	22-16906	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-03-30	Cour d'appel de Toulouse	Mme Martinel	SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés	ECLI:FR:CCASS:2023:C200983	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 983 F-B Pourvoi n° F 22-16.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Déféré - Limites	APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Appel - Limite - Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi	Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi ne peut faire l'objet d'un déféré
JURITEXT000048176174	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/17/61/JURITEXT000048176174.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-14.430, Publié au bulletin	2023-10-05 00:00:00	Cour de cassation	22300986	Rejet	22-14430	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-03-02	Cour d'appel de Paris	Mme Martinel	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Ortscheidt, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:C200986	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 986 F-B Pourvoi n° Q 22-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites	LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Cas - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limite	Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du 1er janvier 2020
JURITEXT000048176184	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/17/61/JURITEXT000048176184.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin	2023-10-05 00:00:00	Cour de cassation	22301117	QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel	23-14520	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2023-02-09	Cour d'appel de Colmar	Mme Martinel	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent	ECLI:FR:CCASS:2023:C201117	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U B ...	SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent	SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 452-3 - Egalité devant la loi - E...	Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professio...
JURITEXT000048211087	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/10/JURITEXT000048211087.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759, Publié au bulletin	2023-10-12 00:00:00	Cour de cassation	22301000	Cassation	22-13759	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-01-26	Cour d'appel de Besançon	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:C201000	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 FS-B Pourvoi n° K 22-13.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _...	ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Clause - Validité	ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du code des assurances - Application - Nécessité	La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil. Dès lors, fait une fausse application de ce dernier texte, une...
JURITEXT000048211093	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/10/JURITEXT000048211093.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-20.212, Publié au bulletin	2023-10-12 00:00:00	Cour de cassation	32300665	Cassation partielle	21-20212	oui	CHAMBRE_CIVILE_3	2021-05-27	Cour d'appel de Rennes	Mme Teiller	SCP Le Bret-Desaché, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh	ECLI:FR:CCASS:2023:C300665	LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 665 FS-B Pourvoi n° D 21-20.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU ...	BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination		Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette soc...
JURITEXT000048211095	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/10/JURITEXT000048211095.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin	2023-10-12 00:00:00	Cour de cassation	32300666	Rejet	21-22101	oui	CHAMBRE_CIVILE_3	2021-06-18	Cour d'appel de Paris	Mme Teiller	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh	ECLI:FR:CCASS:2023:C300666	LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 666 FS-B Pourvoi n° H 21-22.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination		Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette soc...
JURITEXT000048211097	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/10/JURITEXT000048211097.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.580, Publié au bulletin	2023-10-12 00:00:00	Cour de cassation	32300667	Rejet	22-18580	oui	CHAMBRE_CIVILE_3	2022-05-19	Cour d'appel de Douai	Mme Teiller	SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boullez	ECLI:FR:CCASS:2023:C300667	LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° A 22-18.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Conditions - Habitation principale - Intention réelle et sérieuse du bailleur - Eléments d'appréciation - Détermination		Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention
JURITEXT000048211099	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/21/10/JURITEXT000048211099.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-19.117, Publié au bulletin	2023-10-12 00:00:00	Cour de cassation	32300668	Rejet	22-19117	oui	CHAMBRE_CIVILE_3	2022-05-19	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Teiller	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Doumic-Seiller	ECLI:FR:CCASS:2023:C300668	LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° J 22-19.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI...	BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Effets - Report - Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - Domaine d'application - Détermination		Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux...
JURITEXT000048242187	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242187.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-19.710, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301030	Rejet	21-19710	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-05-25	Cour d'appel d'Orléans	Mme Martinel	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:C201030	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1030 F-B Pourvoi n° G 21-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA...	CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Inclusion de l'indemnité pour jours fériés travaillés		Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permet...
JURITEXT000048242189	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242189.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-22.379, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301043	Cassation sans renvoi	21-22379	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-07-13	Cour d'appel d'Amiens	Mme Martinel	SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2023:C201043	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1043 F-B Pourvoi n° J 21-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM ...	POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Prise en charge d'une maladie professionnelle - Jour de la connaissance effective par l'employeur de la décision - Point de départ		La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciatio...
JURITEXT000048242191	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242191.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-25.274 21-25.275 21-25.276 21-25.277, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301046	Cassation partielle sans renvoi	21-25274	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-10-21	Cour d'appel de Dijon	Mme Martinel	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:C201046	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-B Pourvois n° F 21-25.274 H 21-25.275 G 21-25.276 J 21-25.277 Jonction R É P U B L I Q...	SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation générale d'information - Etendue - Détermination	SECURITE SOCIALE - Caisse - Absence de faute - Professionnel de santé - Absence de réponse aux demandes d'entente préalable - Défaut	L'obligation générale d'information prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose pas de prendre l'initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables...
JURITEXT000048242193	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242193.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-22.955, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301050	Rejet	21-22955	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-09-06	Cour d'appel d'Amiens	Mme Martinel	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2023:C201050	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1050 F-B Pourvoi n° K 21-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA...	SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du...	PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Saisine de la commission de recours amiable - Absence d'effet interruptif	La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueu...
JURITEXT000048242195	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242195.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301051	Rejet	21-10221	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2020-12-03	Cour d'appel d'Amiens	Mme Martinel	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:C201051	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1051 F-B Pourvoi n° U 21-10.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA...	SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Bénéficiaires - Entreprises ayant régulièrement conclu et déposé un accord de participation	SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Supplément d'intéressement - Conditions	Il résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l'objet d'un accord spécifiqu...
JURITEXT000048242197	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242197.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	22301052	Rejet	21-20366	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-06-11	Cour d'appel d'Aix en Provence	Mme Martinel	SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2023:C201052	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1052 F-B Pourvoi n° W 21-20.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA...	SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Définition - Cas - Bénéfices d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée distribués au gérant majoritaire		Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que les bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce ...
JURITEXT000048242199	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242199.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin	2023-10-19 00:00:00	Cour de cassation	32300684	Cassation	22-15536	oui	CHAMBRE_CIVILE_3	2022-02-10	Cour d'appel de Limoges	Mme Teiller	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Isabelle Galy	ECLI:FR:CCASS:2023:C300684	LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 684 FS-B Pourvoi n° S 22-15.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA...	VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Personne morale - Vendeur ayant réalisé l'ouvrage à l'origine du sinistre - Recherche nécessaire		Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, peu im...
JURITEXT000048283800	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/28/38/JURITEXT000048283800.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin	2023-10-25 00:00:00	Cour de cassation	12300573	Cassation sans renvoi	21-23139	oui	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-06-30	Cour d'appel d'Aix en Provence	Mme Champalaune	SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:C100573	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° K 21-23.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N...	REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions acquises par l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions attribuée à un époux commun en biens - Cas - Levée de l'option avant la dissolution de la communauté	REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription e...	Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'e...
JURITEXT000048283870	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/28/38/JURITEXT000048283870.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletin	2023-10-26 00:00:00	Cour de cassation	22301057	Cassation	21-12580	oui	CHAMBRE_CIVILE_2	2020-11-12	Cour d'appel d'Aix en Provence	Mme Martinel	SAS Buk Lament-Robillot, Me Haas	ECLI:FR:CCASS:2023:C201057	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1057 FS-B Pourvoi n° G 21-12.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR...	SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Effet interruptif de prescription - Durée - Détermination - Portée		Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, ...

End of preview. Expand in Data Studio

French Court of Cassation Decisions Dataset (CASS)

Dataset Description

The French Court of Cassation Decisions Dataset (CASS) is a comprehensive collection of judicial decisions from the French Court of Cassation (Cour de cassation), France's highest court for civil and criminal matters. This dataset contains decisions that represent the most authoritative interpretations of French law, providing an invaluable resource for legal research, analysis, and machine learning applications in the French legal domain.

Source Data

The data is sourced from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data is available at: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CAPP/

Content Description

Each entry in the dataset represents a single judicial decision and includes the following information:

id: Unique identifier for the decision
ancien_id: Previous identifier (if applicable)
origine: Origin of the decision
url: URL to the source document
nature: Nature of the document
titre: Title of the decision
date_decision: Date when the decision was made
juridiction: Court that made the decision
numero: Case number
solution: Decision outcome
numero_affaire: Case reference number
publie_bulletin: Publication status in official bulletin
formation: Court chamber/formation
date_decision_attaquee: Date of the challenged decision
juridiction_attaquee: Court whose decision is being challenged
siege_appel: Location of the Appeal Court
juridiction_premiere_instance: First instance court
lieu_premiere_instance: Location of first instance court
demandeur: Plaintiff information
defendeur: Defendant information
president: Presiding judge
avocat_general: Attorney General
avocats: Lawyers involved
rapporteur: Reporting judge
ecli: European Case Law Identifier
contenu: Full text content of the decision
sommaire_principal: Principal summary
sommaire_reference: Reference summary
sommaire_analyse: Detailed analysis of the decision

Usage

This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library:

from datasets import load_dataset

dataset = load_dataset("username/french-court-cassation-decisions")

Data Processing

The dataset was created by:

Downloading compressed archives from DILA's open data platform
Extracting and parsing XML files containing court decisions
Cleaning and structuring the data into a consistent format
Converting the data into JSONL format for efficient processing

Applications

This dataset is suitable for various applications, including:

Legal document retrieval systems
Case law analysis
Legal precedent research
Machine learning models for legal text classification
Legal question answering systems
Legal text summarization
Analysis of Supreme Court jurisprudence

Citation

If you use this dataset in your research, please cite:

@dataset{french_court_cassation_decisions,
  author = {DILA},
  title = {French Court of Cassation Decisions Dataset},
  year = {2023},
  publisher = {Direction de l'Information Légale et Administrative},
  url = {https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CAPP/}
}

License

This dataset is released under the MIT License. Please refer to the license file for more details.

Acknowledgments

Thanks to DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) for making this data publicly available through their open data initiative.

Downloads last month: 12