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La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221117
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227106
1717986912
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-8
Code de la consommation
100
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221119
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227103
1932735276
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-9
Code de la consommation
101
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221125
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227097
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-10
Code de la consommation
102
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, c...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221129
2018-11-01
VIGUEUR
LEGIARTI000037556685
715827882
JORFTEXT000037547946
LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
L132-11
Code de la consommation
103
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000046190610
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190610
1073741823
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L132-11-1
Code de la consommation
104
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000046190612
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190612
1252698793
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L132-11-2
Code de la consommation
105
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du d...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221131
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227091
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-12
Code de la consommation
106
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221137
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227085
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-13
Code de la consommation
107
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221139
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227083
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-14
Code de la consommation
108
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occas...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221141
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227081
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-15
Code de la consommation
109
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à com...
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
LEGIARTI000032221147
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227075
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-16
Code de la consommation
110
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221151
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227071
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-17
Code de la consommation
111
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du ...
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000032221153
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227069
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-18
Code de la consommation
112
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % d...
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
LEGIARTI000032221157
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227065
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-19
Code de la consommation
113
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-19 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occas...
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
LEGIARTI000032221159
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227061
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-20
Code de la consommation
114
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les co...
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
LEGIARTI000032221163
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227057
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-21
Code de la consommation
115
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les...
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
LEGIARTI000032221167
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227053
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-22
Code de la consommation
116
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé...
Sous-section 8 : Frais de recouvrement
LEGIARTI000032221171
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227049
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-23
Code de la consommation
117
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans l...
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
LEGIARTI000032221175
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227045
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-24
Code de la consommation
118
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustif...
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
LEGIARTI000042614988
2020-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000042614988
1073741823
JORFTEXT000042607095
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3
L132-24-1
Code de la consommation
119
Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les con...
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
LEGIARTI000042615606
2020-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000042615606
1610612735
JORFTEXT000042607095
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4
L132-24-2
Code de la consommation
120
Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
Sous-section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221181
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227039
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-25
Code de la consommation
121
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende es...
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032221185
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227035
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-26
Code de la consommation
122
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire...
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000032221189
2016-12-10
VIGUEUR
LEGIARTI000033613611
715827882
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 132
L132-27
Code de la consommation
123
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occas...
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000032221191
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227029
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-28
Code de la consommation
124
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus...
Chapitre unique : Dispositions communes
LEGIARTI000032221197
2017-03-03
VIGUEUR
LEGIARTI000034131262
1073741823
JORFTEXT000034128373
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1
L141-1
Code de la consommation
125
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le ...
Chapitre unique : Dispositions communes
LEGIARTI000042615493
2020-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000042615493
1610612735
JORFTEXT000042607095
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3
L141-2
Code de la consommation
126
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engag...
Chapitre Ier : Présentation des contrats
LEGIARTI000032221205
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227013
429496729
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L211-1
Code de la consommation
127
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 2° L'existence, les conditions de...
Chapitre Ier : Présentation des contrats
LEGIARTI000032221207
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142459
858993458
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6
L211-2
Code de la consommation
128
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Chapitre Ier : Présentation des contrats
LEGIARTI000032221209
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227008
1288490187
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L211-3
Code de la consommation
129
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Chapitre Ier : Présentation des contrats
LEGIARTI000032221211
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227006
1717986916
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L211-4
Code de la consommation
130
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1...
Chapitre II : Clauses abusives
LEGIARTI000032221215
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032890812
536870911
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L212-1
Code de la consommation
131
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Chapitre II : Clauses abusives
LEGIARTI000032221217
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227000
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L212-2
Code de la consommation
132
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celu...
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
LEGIARTI000032221223
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226994
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L213-1
Code de la consommation
133
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les ...
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
LEGIARTI000032221227
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226990
429496729
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L214-1
Code de la consommation
134
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versem...
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
LEGIARTI000032221229
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226988
858993458
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L214-2
Code de la consommation
135
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
LEGIARTI000032221231
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226986
1288490187
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L214-3
Code de la consommation
136
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la pé...
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000032221237
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046194176
536870911
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16
L215-1
Code de la consommation
137
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet ...
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000046190101
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190107
626349396
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
L215-1-1
Code de la consommation
138
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000032221239
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046194156
715827882
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
L215-2
Code de la consommation
139
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000032221241
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226976
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L215-3
Code de la consommation
140
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000032221243
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226974
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L215-4
Code de la consommation
141
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances. Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion prop...
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
LEGIARTI000032221245
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046194153
1789569705
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
L215-5
Code de la consommation
142
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la pos...
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221249
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142498
306783378
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-1
Code de la consommation
143
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221251
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142491
613566756
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-2
Code de la consommation
144
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221253
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142485
920350134
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-3
Code de la consommation
145
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221255
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142481
1227133512
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-4
Code de la consommation
146
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du ...
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221257
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142476
1533916890
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-5
Code de la consommation
147
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, d...
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000032221259
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142472
1840700268
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-6
Code de la consommation
148
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000044130137
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139707
1994091957
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-7
Code de la consommation
149
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
LEGIARTI000044130139
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139714
2070787802
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
L216-8
Code de la consommation
150
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du pré...
Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000032221265
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142587
536870911
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-1
Code de la consommation
151
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y...
Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000032221267
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142583
1073741822
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-2
Code de la consommation
152
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le ...
Sous-section 1 : Droits du consommateur
LEGIARTI000032221269
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142579
429496729
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-3
Code de la consommation
153
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contr...
Sous-section 1 : Droits du consommateur
LEGIARTI000032221273
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142575
858993458
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-4
Code de la consommation
154
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes ...
Sous-section 1 : Droits du consommateur
LEGIARTI000032221275
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142571
1288490187
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-5
Code de la consommation
155
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès ...
Sous-section 1 : Droits du consommateur
LEGIARTI000032221277
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142567
1717986916
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-6
Code de la consommation
156
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou d...
Sous-section 1 : Droits du consommateur
LEGIARTI000032221279
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044152587
1932735281
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-7
Code de la consommation
157
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le p...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221281
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142560
214748364
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-8
Code de la consommation
158
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le b...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221283
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044152553
429496728
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-9
Code de la consommation
159
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non co...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221285
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142554
644245092
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-10
Code de la consommation
160
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221287
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142610
858993456
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-11
Code de la consommation
161
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défa...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221289
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044152610
1073741820
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-12
Code de la consommation
162
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221291
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142545
1288490184
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-13
Code de la consommation
163
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221293
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142539
1503238548
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-14
Code de la consommation
164
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221297
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142594
1717986912
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-15
Code de la consommation
165
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de con...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221299
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142535
1932735276
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-16
Code de la consommation
166
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiem...
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
LEGIARTI000032221303
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142531
2040109461
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-17
Code de la consommation
167
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris l...
Sous-section 3 : Mises à jour
LEGIARTI000032221305
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142527
715827882
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-18
Code de la consommation
168
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu de...
Sous-section 3 : Mises à jour
LEGIARTI000032221307
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142523
1431655764
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-19
Code de la consommation
169
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière ...
Sous-section 3 : Mises à jour
LEGIARTI000032221309
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142519
1789569705
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-20
Code de la consommation
170
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le rembours...
Section 3 : Garantie commerciale
LEGIARTI000041556720
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142516
1968526676
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-21
Code de la consommation
171
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l...
Section 3 : Garantie commerciale
LEGIARTI000041556727
2021-12-24
VIGUEUR
LEGIARTI000044564974
2058005161
JORFTEXT000044553569
LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
L217-22
Code de la consommation
172
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de...
Section 3 : Garantie commerciale
LEGIARTI000041556734
2021-12-24
VIGUEUR
LEGIARTI000044564972
2102744404
JORFTEXT000044553569
LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
L217-23
Code de la consommation
173
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre...
Section 3 : Garantie commerciale
LEGIARTI000044130674
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139941
2125114025
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-24
Code de la consommation
174
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
Section 4 : Prestations de services après-vente
LEGIARTI000044130736
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139944
1073741823
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-25
Code de la consommation
175
Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et des pièces à remplacer. Il informe dans les mêmes co...
Section 4 : Prestations de services après-vente
LEGIARTI000044130738
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139946
1610612735
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-26
Code de la consommation
176
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Section 4 : Prestations de services après-vente
LEGIARTI000044130740
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139948
1879048191
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-27
Code de la consommation
177
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la ...
Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044130764
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139957
1073741823
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-28
Code de la consommation
178
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformé...
Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044130766
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139959
1610612735
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-29
Code de la consommation
179
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Lors...
Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044130768
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139961
1879048191
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-30
Code de la consommation
180
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044130770
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139963
2013265919
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-31
Code de la consommation
181
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000044130772
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139965
2080374783
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
L217-32
Code de la consommation
182
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Chapitre VIII : Prescription
LEGIARTI000032221313
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226899
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L218-1
Code de la consommation
183
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Chapitre VIII : Prescription
LEGIARTI000032221315
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226897
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L218-2
Code de la consommation
184
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
LEGIARTI000044131838
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044139970
1073741823
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 10
L219-1
Code de la consommation
185
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consom...
Section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000032221323
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563164
429496729
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-1
Code de la consommation
186
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 2° Les contrats port...
Section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000032221325
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563156
858993458
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-2
Code de la consommation
187
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et...
Section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000032221327
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226882
1288490187
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L221-3
Code de la consommation
188
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain. Elles s'appliquent également aux contrats portant ...
Section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000032221329
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563153
1717986916
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-4
Code de la consommation
189
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du serv...
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221333
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563141
536870911
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-5
Code de la consommation
190
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221335
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563130
1073741822
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-6
Code de la consommation
191
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221337
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226872
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L221-7
Code de la consommation
192
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
LEGIARTI000032221341
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226868
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L221-8
Code de la consommation
193
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L...
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
LEGIARTI000032221343
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563126
1073741822
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-9
Code de la consommation
194
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : ...
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
LEGIARTI000032221345
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226864
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L221-10
Code de la consommation
195
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
LEGIARTI000044549928
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044549933
1879048190
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-10-1
Code de la consommation
196
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
LEGIARTI000032221349
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032226860
357913941
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L221-11
Code de la consommation
197
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moi...
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
LEGIARTI000032221351
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563215
715827882
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-12
Code de la consommation
198
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, ...
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
LEGIARTI000032221353
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563210
1073741823
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L221-13
Code de la consommation
199