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Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/686b8e3a7eec8788db314d5e
Description
La carte scolaire détermine le collège de secteur des élèves selon leur adresse de résidence.
Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège. La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.
L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.
License
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