Subset (4)

default · 54.4k rows

Split (1)

train · 54.4k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la ...	[ -0.039947509765625, 0.027252197265625, 0.02294921875, 0.00481414794921875, 0.01751708984375, 0.0280609130859375, 0.047332763671875, -0.007373809814453125, -0.0171051025390625, 0.0225372314453125, -0.0228424072265625, 0.04364013671875, 0.0161895751953125, 0.00653076171875, -0.041595458984...	LEGIARTI000048694610	Code de l'urbanisme	605	LEGITEXT000006074075	L300-6-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000048694610	LEGITEXT000006074075	L300-6-3	LEGIARTI000048694610	Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la ...	<p>Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de ...			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,342,177,275	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000048694610	IG-20260122
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coo...	[ -0.0237274169921875, 0.023834228515625, 0.0152130126953125, 0.0131378173828125, 0.04107666015625, 0.036163330078125, 0.03680419921875, -0.017974853515625, -0.0119171142578125, 0.02435302734375, -0.03192138671875, 0.042327880859375, 0.002605438232421875, -0.003803253173828125, -0.05212402...	LEGIARTI000028650867	Code de l'urbanisme	1,254	LEGITEXT000006074075	L300-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000028650867	LEGITEXT000006074075	L300-7	LEGIARTI000006815180	Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coo...	<p>Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de ...	Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.	<p>Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.</p>	1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815180	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,360,072,972	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000028650867	IG-20260113
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1 , ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l' artic...	[ -0.01047515869140625, 0.026580810546875, 0.02984619140625, 0.02392578125, 0.026580810546875, 0.038848876953125, 0.034149169921875, -0.024322509765625, -0.01027679443359375, 0.017791748046875, -0.0267791748046875, 0.0255584716796875, -0.00664520263671875, -0.023101806640625, -0.0556030273...	LEGIARTI000043968291	Code de l'urbanisme	1,597	LEGITEXT000006074075	L300-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000043968291	LEGITEXT000006074075	L300-8	LEGIARTI000043968291	Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1 , ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l' artic...	<p>Dans les zones d'activité économique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)">L. 318-8-1 </a>faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionn...			1629849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,467,447,154	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000043968291	IG-20260113
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'interve...	[ -0.03265380859375, 0.0271148681640625, 0.032440185546875, 0.047332763671875, 0.0286407470703125, 0.0236663818359375, 0.0286407470703125, -0.0328369140625, -0.0107879638671875, 0.006397247314453125, -0.007541656494140625, 0.037994384765625, 0.0020751953125, -0.01021575927734375, -0.053466...	LEGIARTI000045203961	Code de l'urbanisme	1,431	LEGITEXT000006074075	L300-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000045203961	LEGITEXT000006074075	L300-9	LEGIARTI000045203961	Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'interve...	<p>Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)">L. 300-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074...			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,521,134,245	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000045203961	IG-20260113
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la constr...	[ -0.03363037109375, 0.036529541015625, 0.0279541015625, 0.032958984375, 0.0394287109375, 0.025604248046875, 0.0302886962890625, -0.0279541015625, -0.023162841796875, 0.005092620849609375, 0.00244903564453125, 0.03228759765625, -0.0018930435180664062, -0.0009326934814453125, -0.06414794921...	LEGIARTI000049394884	Code de l'urbanisme	990	LEGITEXT000006074075	L300-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000049394884	LEGITEXT000006074075	L300-10	LEGIARTI000049394884	Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la constr...	<p align="left">Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 300-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI00000681517...			1712793600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,547,977,790	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000049394884	IG-20260113
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Pour les établissements recevan...	[ -0.047760009765625, 0.023773193359375, 0.020721435546875, 0.023773193359375, 0.01535797119140625, 0.045654296875, 0.055938720703125, -0.002536773681640625, -0.005207061767578125, 0.01398468017578125, -0.01503753662109375, 0.05133056640625, -0.003971099853515625, -0.019989013671875, -0.04...	LEGIARTI000006816175	Code de l'urbanisme	604	LEGITEXT000006074075	L740-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006816175	LEGITEXT000006074075	L740-5	LEGIARTI000006816175	Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Pour les établissements recevan...	<p></p> Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.<p></p><p></p> Pour ...			1136073600000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143338	LEGISCTA000006143338	Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols	Partie législative	429,490	Partie législative					false	LEGIARTI000006816175	IG-20260114
Les articles L. 480-1 , à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du l...	[ -0.0208740234375, 0.0283966064453125, 0.0184783935546875, 0.01226806640625, 0.033203125, 0.045928955078125, 0.0259857177734375, -0.032989501953125, -0.0072021484375, 0.026092529296875, -0.0219268798828125, 0.043426513671875, -0.0081939697265625, 0.006786346435546875, -0.06011962890625, ...	LEGIARTI000006816177	Code de l'urbanisme	973	LEGITEXT000006074075	L740-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006816177	LEGITEXT000006074075	L740-6	LEGIARTI000006816176	Les articles L. 480-1 , à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du l...	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a>, à l'exception du deuxième alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI00000...		<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>	1191196800000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816176	true	LEGISCTA000006143338	LEGISCTA000006143338	Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols	Partie législative	472,439	Partie législative					false	LEGIARTI000006816177	IG-20260122
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défa...	[ -0.03118896484375, 0.036468505859375, 0.004638671875, 0.033172607421875, 0.0307464599609375, 0.039520263671875, 0.0204315185546875, -0.0200958251953125, -0.00004887580871582031, 0.0189971923828125, -0.0338134765625, 0.03887939453125, -0.01427459716796875, -0.01812744140625, -0.037109375,...	LEGIARTI000006817676	Code de l'urbanisme	884	LEGITEXT000006074075	R*212-9	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817676	LEGITEXT000006074075	R*212-9	LEGIARTI000006817676	Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défa...	<p></p> Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	687,184	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817676	IG-20260122
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi qu...	[ -0.0209503173828125, 0.037139892578125, 0.00885772705078125, 0.0308837890625, 0.019439697265625, 0.04534912109375, 0.0163116455078125, -0.0244140625, 0.00591278076171875, 0.008209228515625, -0.02484130859375, 0.02386474609375, -0.0189056396484375, -0.0239715576171875, -0.039947509765625,...	LEGIARTI000006817677	Code de l'urbanisme	603	LEGITEXT000006074075	R*212-10	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817677	LEGITEXT000006074075	R*212-10	LEGIARTI000006817677	Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi qu...	<p></p> Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'ac...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	730,133	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817677	IG-20260122
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les parti...	[ -0.034332275390625, 0.0177459716796875, 0.0214385986328125, 0.025238037109375, 0.0220184326171875, 0.049102783203125, 0.041717529296875, -0.0290374755859375, 0.005474090576171875, 0.0027370452880859375, -0.030426025390625, 0.03802490234375, -0.01302337646484375, -0.032257080078125, -0.03...	LEGIARTI000006817678	Code de l'urbanisme	458	LEGITEXT000006074075	R*212-11	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817678	LEGITEXT000006074075	R*212-11	LEGIARTI000006817678	En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les parti...	<p></p> En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice san...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	773,082	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817678	IG-20260114
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés. En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le propriétaire peut, pendant une durée d...	[ -0.0301361083984375, 0.029296875, 0.018829345703125, 0.03912353515625, 0.033905029296875, 0.040191650390625, 0.029510498046875, -0.0269927978515625, 0.0091552734375, 0.0233306884765625, -0.03515625, 0.03472900390625, -0.00591278076171875, -0.01654052734375, -0.037261962890625, 0.021240...	LEGIARTI000006817680	Code de l'urbanisme	875	LEGITEXT000006074075	R*212-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817680	LEGITEXT000006074075	R*212-12	LEGIARTI000006817680	En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés. En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le propriétaire peut, pendant une durée d...	<p></p> En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés.<p></p><p></p> En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le pr...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	816,031	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817680	IG-20260114
Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances du fonds nat...	[ -0.041778564453125, 0.0194091796875, 0.009552001953125, 0.042633056640625, 0.0282745361328125, 0.027435302734375, 0.0162506103515625, -0.0289154052734375, -0.01055145263671875, -0.0007123947143554688, -0.034393310546875, 0.03271484375, 0.02374267578125, -0.00696563720703125, -0.021209716...	LEGIARTI000006817681	Code de l'urbanisme	464	LEGITEXT000006074075	R*212-13	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817681	LEGITEXT000006074075	R*212-13	LEGIARTI000006817681	Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances du fonds nat...	<p></p> Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avanc...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	858,980	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817681	IG-20260114
Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant...	[ -0.029052734375, 0.03460693359375, 0.01568603515625, 0.0297698974609375, 0.0299530029296875, 0.041595458984375, 0.02655029296875, -0.024749755859375, -0.006008148193359375, -0.0010089874267578125, -0.029052734375, 0.04913330078125, -0.0038776397705078125, -0.02655029296875, -0.0374755859...	LEGIARTI000006817682	Code de l'urbanisme	2,069	LEGITEXT000006074075	R*212-14	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817682	LEGITEXT000006074075	R*212-14	LEGIARTI000006817682	Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant...	<p></p> Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet,...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	901,929	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817682	IG-20260122
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droi...	[ -0.0469970703125, 0.02490234375, 0.005199432373046875, 0.039031982421875, 0.039459228515625, 0.0194091796875, 0.037078857421875, -0.03448486328125, -0.005741119384765625, 0.0015430450439453125, -0.033203125, 0.02996826171875, -0.0136871337890625, -0.01702880859375, -0.0229644775390625, ...	LEGIARTI000006817683	Code de l'urbanisme	1,302	LEGITEXT000006074075	R*212-15	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817683	LEGITEXT000006074075	R*212-15	LEGIARTI000006817683	Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droi...	<p></p> Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au ti...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	944,878	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817683	IG-20260122
Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13. Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de préemp...	[ -0.046478271484375, 0.026611328125, 0.0164031982421875, 0.04864501953125, 0.035614013671875, 0.039520263671875, 0.0167236328125, -0.030853271484375, 0.004779815673828125, 0.0095062255859375, -0.03302001953125, 0.041717529296875, -0.0022945404052734375, -0.0114593505859375, -0.03433227539...	LEGIARTI000006817684	Code de l'urbanisme	1,041	LEGITEXT000006074075	R*212-16	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817684	LEGITEXT000006074075	R*212-16	LEGIARTI000006817684	Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13. Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de préemp...	<p></p> Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13.<p></p><p></p> Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement dif...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	987,827	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817684	IG-20260114
Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du présent titre,...	[ -0.0133514404296875, 0.0298004150390625, 0.0355224609375, 0.022705078125, 0.031646728515625, 0.03875732421875, 0.0244140625, -0.0213165283203125, 0.0059051513671875, 0.0318603515625, -0.023162841796875, 0.049285888671875, -0.0039825439453125, -0.019378662109375, -0.044952392578125, 0.0...	LEGIARTI000006817695	Code de l'urbanisme	555	LEGITEXT000006074075	R*214-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817695	LEGITEXT000006074075	R*214-2	LEGIARTI000006817694	Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du présent titre,...	<p></p> Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du...			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817694	true	LEGISCTA000006143378	LEGISCTA000006143378	Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817695	IG-20260122
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.	[ -0.0340576171875, 0.017120361328125, 0.017578125, 0.0160980224609375, 0.01428985595703125, 0.05023193359375, 0.02716064453125, -0.0306243896484375, -0.001491546630859375, -0.01224517822265625, -0.02685546875, 0.054962158203125, -0.00839996337890625, -0.00914764404296875, -0.0303039550781...	LEGIARTI000006817696	Code de l'urbanisme	142	LEGITEXT000006074075	R*214-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817696	LEGITEXT000006074075	R*214-3	LEGIARTI000006817696	L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.	<p></p> L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143378	LEGISCTA000006143378	Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817696	IG-20260122
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la ...	[ -0.0421142578125, 0.02508544921875, 0.036407470703125, 0.0283355712890625, 0.03619384765625, 0.038970947265625, 0.0491943359375, -0.042510986328125, -0.031097412109375, 0.01239776611328125, -0.0240020751953125, 0.0562744140625, 0.0019931793212890625, -0.029510498046875, -0.03836059570312...	LEGIARTI000031735049	Code de l'urbanisme	444	LEGITEXT000006074075	R300-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000031735049	LEGITEXT000006074075	R300-1	LEGIARTI000006817808	A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la ...	<p>A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">L. 300-2,</a> l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bil...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000027087979	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000031735049	IG-20260122
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qu...	[ -0.01342010498046875, 0.02996826171875, 0.0194244384765625, 0.035980224609375, 0.02410888671875, 0.03857421875, 0.03936767578125, -0.0267181396484375, -0.0084686279296875, 0.004985809326171875, -0.026580810546875, 0.040130615234375, 0.00042557716369628906, -0.0406494140625, -0.0523986816...	LEGIARTI000031735042	Code de l'urbanisme	423	LEGITEXT000006074075	R300-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000031735042	LEGITEXT000006074075	R300-2	LEGIARTI000006817813	Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qu...	Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">l'article L. 300-2</a>, le document établi par le maître d'ouvrag...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006817815	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000031735042	IG-20260122
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement .	[ -0.047454833984375, 0.040863037109375, 0.016815185546875, 0.0134124755859375, 0.03363037109375, 0.0266265869140625, 0.0236358642578125, -0.038604736328125, -0.0309600830078125, -0.0002613067626953125, -0.00820159912109375, 0.0196075439453125, -0.0215606689453125, -0.01424407958984375, -0...	LEGIARTI000006817818	Code de l'urbanisme	288	LEGITEXT000006074075	R300-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000006817818	LEGITEXT000006074075	R300-3	LEGIARTI000006817816	Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement .	<p></p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">L. 300-2 </a>les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et...			1154476800000	1451606400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006817817	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000006817818	IG-20260114
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristique...	[ -0.03515625, 0.05560302734375, 0.0303192138671875, 0.0204315185546875, 0.02801513671875, 0.0279083251953125, 0.04833984375, -0.03515625, -0.007030487060546875, 0.0165863037109375, -0.006893157958984375, 0.016815185546875, -0.018463134765625, -0.00966644287109375, -0.035614013671875, 0....	LEGIARTI000031968023	Code de l'urbanisme	470	LEGITEXT000006074075	R*300-12	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000031968023	LEGITEXT000006074075	R*300-12	LEGIARTI000006817827	Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristique...	<p>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)">...			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817827	true	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000031968023	IG-20260114
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	[ -0.038116455078125, 0.0333251953125, 0.029266357421875, 0.0318603515625, 0.0309295654296875, 0.040679931640625, 0.03533935546875, -0.0172119140625, -0.01053619384765625, 0.00939178466796875, -0.0252227783203125, 0.04400634765625, 0.0081939697265625, -0.01242828369140625, -0.032958984375,...	LEGIARTI000031968015	Code de l'urbanisme	218	LEGITEXT000006074075	R*300-13	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000031968015	LEGITEXT000006074075	R*300-13	LEGIARTI000006817828	Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	<p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*300-12 ...			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817828	true	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000031968015	IG-20260114
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 , du nom du titulaire ainsi que du montant d...	[ -0.048919677734375, 0.03607177734375, 0.02581787109375, 0.0205078125, 0.031890869140625, 0.0400390625, 0.039794921875, -0.017547607421875, -0.007781982421875, 0.0189056396484375, -0.0265655517578125, 0.039794921875, 0.005962371826171875, -0.0139617919921875, -0.032135009765625, 0.02236...	LEGIARTI000006817829	Code de l'urbanisme	330	LEGITEXT000006074075	R*300-14	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000006817829	LEGITEXT000006074075	R*300-14	LEGIARTI000006817829	Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 , du nom du titulaire ainsi que du montant d...	<p></p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&idSectionTA=LEGISCTA000006083222&dateTexte=&categorieLien=cid">décret n° 2005-1742 du 30 d...			1154476800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000006817829	IG-20260114
Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbon...	[ -0.01415252685546875, 0.0182952880859375, 0.04388427734375, 0.03863525390625, 0.0205078125, 0.036407470703125, 0.024017333984375, -0.0162200927734375, 0.0004298686981201172, 0.016937255859375, -0.0221099853515625, 0.058197021484375, 0.0023956298828125, 0.0075531005859375, -0.043579101562...	LEGIARTI000049905920	Code de l'urbanisme	3,199	LEGITEXT000006074075	R300-14	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 bis : Déclaration de projet	LEGIARTI000049905920	LEGITEXT000006074075	R300-14	LEGIARTI000049905920	Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbon...	<p>Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI00000681...			1720310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049905918	LEGISCTA000049905918	Section 3 bis : Déclaration de projet	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 bis : Déclaration de projet	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 bis : Déclaration de projet	false	LEGIARTI000049905920	IG-20260122
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'inté...	[ -0.0269775390625, 0.0205230712890625, 0.031219482421875, 0.021392822265625, 0.019073486328125, 0.02032470703125, 0.0419921875, -0.0229339599609375, -0.01309967041015625, -0.01300811767578125, -0.01396942138671875, 0.048187255859375, 0.01021575927734375, -0.0014753341674804688, -0.0485534...	LEGIARTI000053003092	Code de l'urbanisme	535	LEGITEXT000006074075	D300-27-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	LEGIARTI000053003092	LEGITEXT000006074075	D300-27-1	LEGIARTI000053003092	L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'inté...	<p align="left">L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048248707&dateTexte=&categorieLien=cid">art...			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053003090	LEGISCTA000053003090	Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	false	LEGIARTI000053003092	IG-20260113
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensembl...	[ -0.0227508544921875, 0.039215087890625, 0.01389312744140625, 0.0133209228515625, 0.034271240234375, 0.04205322265625, 0.03045654296875, -0.026458740234375, -0.008758544921875, 0.01061248779296875, -0.03521728515625, 0.033111572265625, -0.0050201416015625, -0.0076141357421875, -0.05026245...	LEGIARTI000046814097	Code de l'urbanisme	1,585	LEGITEXT000006074075	R300-28	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	LEGIARTI000046814097	LEGITEXT000006074075	R300-28	LEGIARTI000030292730	La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensembl...	<p>La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ense...			1671926400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030292730	true	LEGISCTA000046814108	LEGISCTA000006143387	Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	64,423	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	false	LEGIARTI000046814097	IG-20260113
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.	[ -0.0330810546875, 0.04718017578125, 0.03790283203125, -0.0014562606811523438, 0.0227203369140625, 0.03521728515625, 0.052215576171875, -0.0158538818359375, -0.034423828125, 0.00399017333984375, -0.0214691162109375, 0.03228759765625, 0.007640838623046875, -0.01412200927734375, -0.04776000...	LEGIARTI000030292739	Code de l'urbanisme	248	LEGITEXT000006074075	R300-29	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	LEGIARTI000030292739	LEGITEXT000006074075	R300-29	LEGIARTI000030292739	Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.	<p></p> Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.<p></p><p></p>			1425081600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046814108	LEGISCTA000006143387	Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	1,073,784,772	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	false	LEGIARTI000030292739	IG-20260114
Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applica...	[ -0.04010009765625, 0.020050048828125, 0.032440185546875, 0.0295562744140625, 0.040496826171875, 0.0157012939453125, 0.01508331298828125, -0.03472900390625, -0.01090240478515625, 0.01343536376953125, -0.0229339599609375, 0.042999267578125, 0.042572021484375, 0.0164337158203125, -0.0438232...	LEGIARTI000006818315	Code de l'urbanisme	490	LEGITEXT000006074075	R340-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818315	LEGITEXT000006074075	R340-1	LEGIARTI000006818315	Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applica...	<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L340-2 (VT)">L. 340-2</a>, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de ré...			1020297600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818315	IG-20260114
I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs grou...	[ -0.035797119140625, 0.0269012451171875, 0.04632568359375, 0.0285491943359375, 0.01383209228515625, 0.032501220703125, 0.041290283203125, -0.035125732421875, -0.017791748046875, -0.0019073486328125, -0.0146026611328125, 0.03204345703125, 0.017242431640625, 0.01503753662109375, -0.04678344...	LEGIARTI000028251206	Code de l'urbanisme	876	LEGITEXT000006074075	R340-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000028251206	LEGITEXT000006074075	R340-2	LEGIARTI000006818316	I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs grou...	<p>I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :</p><p></p><p>-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;</p><p></p><p>-des participations de l'Union européenne ;</p><p></p><p>-des...			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006818317	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000028251206	IG-20260113
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt aup...	[ -0.034454345703125, 0.031158447265625, 0.0260009765625, 0.0225982666015625, -0.004718780517578125, 0.0400390625, 0.031982421875, -0.015167236328125, -0.0147552490234375, 0.02093505859375, -0.03094482421875, 0.0460205078125, 0.02496337890625, 0.01268768310546875, -0.0526123046875, 0.013...	LEGIARTI000006818319	Code de l'urbanisme	901	LEGITEXT000006074075	R340-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818319	LEGITEXT000006074075	R340-3	LEGIARTI000006818318	L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt aup...	<p>L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L340-2 (V)">l'article L. 340-2 </a>est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subve...			1100563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006818318	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818319	IG-20260122
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois co...	[ -0.040435791015625, 0.016754150390625, 0.04949951171875, 0.011016845703125, 0.0206756591796875, 0.0208282470703125, 0.030029296875, -0.01433563232421875, -0.0256500244140625, 0.003925323486328125, -0.0286712646484375, 0.057952880859375, 0.00754547119140625, -0.01538848876953125, -0.05371...	LEGIARTI000042242998	Code de l'urbanisme	3,190	LEGITEXT000006074075	R340-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000042242998	LEGITEXT000006074075	R340-4	LEGIARTI000006818320	Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois co...	<p>Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.</p><p>Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de...			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032974030	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000042242998	IG-20260114
I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a ...	[ -0.03094482421875, 0.0244293212890625, 0.03814697265625, 0.0301055908203125, 0.018310546875, 0.03814697265625, 0.032440185546875, -0.007610321044921875, -0.022247314453125, -0.00027441978454589844, -0.02642822265625, 0.052520751953125, 0.0269317626953125, 0.02642822265625, -0.05587768554...	LEGIARTI000020791539	Code de l'urbanisme	2,275	LEGITEXT000006074075	R340-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000020791539	LEGITEXT000006074075	R340-5	LEGIARTI000006818321	I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a ...	I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : <p>a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n...			1245974400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006818321	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000020791539	IG-20260122
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.	[ -0.0506591796875, 0.0131988525390625, 0.048187255859375, 0.031341552734375, 0.027984619140625, 0.008148193359375, 0.025146484375, -0.046051025390625, -0.0165557861328125, 0.0201873779296875, -0.0276336669921875, 0.045166015625, 0.042144775390625, 0.01983642578125, -0.0345458984375, 0.0...	LEGIARTI000006818322	Code de l'urbanisme	265	LEGITEXT000006074075	R340-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818322	LEGITEXT000006074075	R340-6	LEGIARTI000006818322	Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.	<p></p> Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.<p></p><p></p>			1020297600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	343,592	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818322	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.	[ -0.04498291015625, 0.017303466796875, 0.04376220703125, -0.01557159423828125, 0.03338623046875, 0.035003662109375, 0.02972412109375, -0.04437255859375, 0.0029392242431640625, 0.015167236328125, -0.0077362060546875, 0.047637939453125, -0.0081939697265625, 0.006053924560546875, -0.03460693...	LEGIARTI000033118625	Code de l'urbanisme	309	LEGITEXT000006074075	R340-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000033118625	LEGITEXT000006074075	R340-7	LEGIARTI000033118625	Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.	<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de M...			1473897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	365,066	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000033118625	IG-20260114
Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet. En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de...	[ -0.0266265869140625, 0.0518798828125, 0.02386474609375, 0.022705078125, 0.0246734619140625, 0.04217529296875, 0.0126190185546875, -0.0218963623046875, -0.002002716064453125, 0.015899658203125, -0.041961669921875, 0.0251312255859375, -0.007175445556640625, -0.0308837890625, -0.02951049804...	LEGIARTI000006818901	Code de l'urbanisme	484	LEGITEXT000006074075	R314-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818901	LEGITEXT000006074075	R314-1	LEGIARTI000006818901	Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet. En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de...	<p></p> Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet.<p></p><p></p> En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'i...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818901	IG-20260114
Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés ...	[ -0.0268096923828125, 0.0216217041015625, 0.04302978515625, 0.003513336181640625, 0.0212860107421875, 0.040863037109375, 0.03717041015625, -0.021728515625, 0.0007567405700683594, 0.01383209228515625, -0.0268096923828125, 0.03717041015625, -0.0140533447265625, 0.004703521728515625, -0.0456...	LEGIARTI000006818902	Code de l'urbanisme	889	LEGITEXT000006074075	R314-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818902	LEGITEXT000006074075	R314-7	LEGIARTI000006818902	Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés ...	<p></p> Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818902	IG-20260114
Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles. Si le transfert de propriété n'a pas é...	[ -0.0367431640625, 0.02581787109375, -0.000820159912109375, 0.0177459716796875, 0.0367431640625, 0.036102294921875, 0.040740966796875, -0.0302276611328125, 0.0107574462890625, 0.0179443359375, -0.0501708984375, 0.0216217041015625, 0.005748748779296875, -0.0081329345703125, -0.024673461914...	LEGIARTI000006818903	Code de l'urbanisme	606	LEGITEXT000006074075	R314-8	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818903	LEGITEXT000006074075	R314-8	LEGIARTI000006818903	Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles. Si le transfert de propriété n'a pas é...	<p></p> Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles.<p></p><p></p> Si...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818903	IG-20260122
La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départementa...	[ -0.0423583984375, 0.033935546875, 0.050628662109375, 0.0127410888671875, 0.01552581787109375, 0.0247650146484375, 0.04254150390625, -0.013458251953125, -0.01184844970703125, 0.0233306884765625, -0.019744873046875, 0.05419921875, -0.028717041015625, -0.01983642578125, -0.046661376953125, ...	LEGIARTI000006818904	Code de l'urbanisme	1,858	LEGITEXT000006074075	R314-9	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818904	LEGITEXT000006074075	R314-9	LEGIARTI000006818904	La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départementa...	<p></p> La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directe...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818904	IG-20260122
L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la concession est accordée par une comm...	[ -0.048828125, 0.034698486328125, 0.0284423828125, 0.0311279296875, 0.0216064453125, 0.04119873046875, 0.037628173828125, -0.00084686279296875, -0.008453369140625, 0.03045654296875, -0.036285400390625, 0.049041748046875, -0.0018329620361328125, -0.00833892822265625, -0.04119873046875, 0...	LEGIARTI000006818908	Code de l'urbanisme	1,274	LEGITEXT000006074075	R314-10	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818908	LEGITEXT000006074075	R314-10	LEGIARTI000006818908	L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la concession est accordée par une comm...	<p></p> L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° Lorsque la ...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818908	IG-20260114
Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant d...	[ -0.0240936279296875, 0.035186767578125, 0.022918701171875, 0.013427734375, 0.005916595458984375, 0.043060302734375, 0.0263214111328125, -0.032623291015625, 0.00583648681640625, 0.00708770751953125, -0.01641845703125, 0.0419921875, -0.008636474609375, -0.0249481201171875, -0.0445556640625...	LEGIARTI000006818909	Code de l'urbanisme	389	LEGITEXT000006074075	R314-11	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818909	LEGITEXT000006074075	R314-11	LEGIARTI000006818909	Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant d...	<p></p> Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le...			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818909	IG-20260122
Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	[ -0.056884765625, 0.03265380859375, 0.0255889892578125, -0.0026264190673828125, 0.0252227783203125, 0.036346435546875, 0.042022705078125, -0.0184173583984375, 0.003261566162109375, 0.00177764892578125, -0.0257110595703125, 0.0184173583984375, -0.00299835205078125, -0.016937255859375, -0.0...	LEGIARTI000006818910	Code de l'urbanisme	286	LEGITEXT000006074075	R314-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818910	LEGITEXT000006074075	R314-12	LEGIARTI000006818910	Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	<p></p> Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.<p></p><p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818910	IG-20260122
La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.	[ -0.035308837890625, 0.002056121826171875, 0.034210205078125, 0.00891876220703125, 0.0093841552734375, 0.047332763671875, 0.020050048828125, -0.015899658203125, -0.01654052734375, 0.0142364501953125, -0.036590576171875, 0.01497650146484375, 0.0204315185546875, -0.0026111602783203125, -0.0...	LEGIARTI000006818923	Code de l'urbanisme	157	LEGITEXT000006074075	R322-44	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818923	LEGITEXT000006074075	R322-44	LEGIARTI000006818923	La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.	<p></p> La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818923	IG-20260114
Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : 1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base...	[ -0.0243988037109375, 0.0101470947265625, 0.05145263671875, 0.0350341796875, 0.014190673828125, 0.051239013671875, 0.044586181640625, -0.022186279296875, 0.00568389892578125, 0.00904083251953125, -0.01192474365234375, 0.034820556640625, -0.008148193359375, -0.0165252685546875, -0.03305053...	LEGIARTI000006818924	Code de l'urbanisme	910	LEGITEXT000006074075	R322-47	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818924	LEGITEXT000006074075	R322-47	LEGIARTI000006818924	Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : 1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base...	<p></p>Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : <p></p><p></p>1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de prop...			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818924	IG-20260114
Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.	[ -0.02667236328125, 0.017974853515625, 0.023681640625, 0.02716064453125, 0.0134124755859375, 0.033294677734375, 0.0167236328125, -0.0137481689453125, -0.006626129150390625, 0.021697998046875, -0.0206146240234375, 0.039093017578125, 0.0026397705078125, -0.0299835205078125, -0.0412292480468...	LEGIARTI000006818925	Code de l'urbanisme	164	LEGITEXT000006074075	R322-49	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818925	LEGITEXT000006074075	R322-49	LEGIARTI000006818925	Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.	<p></p> Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818925	IG-20260114
Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	[ -0.061004638671875, 0.0242156982421875, 0.0218505859375, -0.01165008544921875, 0.032989501953125, 0.0338134765625, 0.040618896484375, -0.016387939453125, 0.00896453857421875, -0.0001666545867919922, -0.0239105224609375, 0.0236053466796875, -0.004741668701171875, -0.01824951171875, -0.023...	LEGIARTI000006818926	Code de l'urbanisme	169	LEGITEXT000006074075	R322-48	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818926	LEGITEXT000006074075	R322-48	LEGIARTI000006818926	Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	<p></p> Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143401	LEGISCTA000006143401	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818926	IG-20260114
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier , II , III , IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les condit...	[ -0.04510498046875, 0.0290374755859375, 0.0305938720703125, 0.032379150390625, 0.004241943359375, 0.027587890625, 0.04132080078125, -0.0012216567993164062, -0.0328369140625, 0.016632080078125, -0.0204315185546875, 0.03192138671875, 0.0013256072998046875, -0.02288818359375, -0.048248291015...	LEGIARTI000043855599	Code de l'urbanisme	521	LEGITEXT000006074075	R480-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000043855599	LEGITEXT000006074075	R480-3	LEGIARTI000006819869	Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier , II , III , IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les condit...	<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143463&dateTexte=&categorieLien=cid" t...			1627257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033498193	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	10,737	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000043855599	IG-20260122
L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5 , L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet. Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions menti...	[ -0.02899169921875, 0.0278472900390625, 0.0279693603515625, 0.014373779296875, 0.0229949951171875, 0.033203125, 0.0173797607421875, -0.0222320556640625, -0.0182647705078125, 0.005237579345703125, -0.037567138671875, 0.03143310546875, -0.00530242919921875, -0.0274658203125, -0.046997070312...	LEGIARTI000006819870	Code de l'urbanisme	525	LEGITEXT000006074075	R480-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819870	LEGITEXT000006074075	R480-4	LEGIARTI000006819870	L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5 , L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet. Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions menti...	<p></p>L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 </a>(alinéas 1er et 4), <a href="/affichCo...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	21,474	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819870	IG-20260114
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.05352783203125, 0.043731689453125, 0.04248046875, 0.016357421875, 0.021759033203125, 0.0227203369140625, 0.044586181640625, -0.05224609375, -0.033538818359375, -0.016143798828125, -0.01995849609375, 0.0096588134765625, -0.009185791015625, -0.010833740234375, -0.048431396484375, 0.02...	LEGIARTI000026618381	Code de l'urbanisme	283	LEGITEXT000006074075	R480-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000026618381	LEGITEXT000006074075	R480-5	LEGIARTI000006819871	L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p>L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815932&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-8 </a>est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affi...			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025430998	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	32,211	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000026618381	IG-20260114
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12 , des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.	[ -0.01322174072265625, 0.0233612060546875, 0.033599853515625, 0.031280517578125, 0.043243408203125, 0.071044921875, 0.028961181640625, -0.0023174285888671875, -0.002292633056640625, -0.0139923095703125, -0.0151519775390625, 0.051361083984375, 0.01525115966796875, -0.008544921875, -0.04556...	LEGIARTI000006820215	Code de l'urbanisme	303	LEGITEXT000006074075	R*480-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000006820215	LEGITEXT000006074075	R*480-6	LEGIARTI000006820215	Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12 , des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.	<p>Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R443-12 (V)">R. 443-12</a>, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur le...			1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000006820215	IG-20260122
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les...	[ -0.032623291015625, 0.01346588134765625, 0.034912109375, 0.0303497314453125, 0.031707763671875, 0.05682373046875, 0.0435791015625, -0.00867462158203125, -0.00838470458984375, -0.0178070068359375, -0.034454345703125, 0.050445556640625, -0.0029239654541015625, -0.00579071044921875, -0.0509...	LEGIARTI000021581944	Code de l'urbanisme	1,631	LEGITEXT000006074075	R*480-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000021581944	LEGITEXT000006074075	R*480-7	LEGIARTI000006819581	Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les...	<p></p><p>Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs :</p><p>- d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;</p><p>- de laisser en état de délabrement les habitations l...			1261958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006819583	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000021581944	IG-20260122
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisati...	[ -0.027435302734375, 0.0272064208984375, 0.013092041015625, 0.035888671875, 0.042755126953125, 0.057373046875, 0.03704833984375, -0.04937744140625, -0.0222930908203125, -0.00325775146484375, -0.03887939453125, 0.06494140625, 0.002643585205078125, -0.0114898681640625, -0.03497314453125, ...	LEGIARTI000006819580	Code de l'urbanisme	358	LEGITEXT000006074075	R480-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819580	LEGITEXT000006074075	R480-1	LEGIARTI000006819578	Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisati...	<p></p> Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les ...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	762480000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006819579	true	LEGISCTA000006143419	LEGISCTA000006143419	TITRE VIII : Sanctions.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819580	IG-20260114
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.	[ -0.0325927734375, 0.0096282958984375, 0.032073974609375, 0.0095367431640625, 0.041015625, 0.056976318359375, 0.032958984375, -0.0281219482421875, -0.006317138671875, 0.0145111083984375, -0.032958984375, 0.046234130859375, -0.0201568603515625, -0.0102996826171875, -0.0309906005859375, 0...	LEGIARTI000006819868	Code de l'urbanisme	295	LEGITEXT000006074075	R480-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819868	LEGITEXT000006074075	R480-2	LEGIARTI000006819867	Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.	<p></p> Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	762480000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006819867	true	LEGISCTA000006143419	LEGISCTA000006143419	TITRE VIII : Sanctions.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819868	IG-20260122
La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suiven...	[ -0.037109375, -0.00225067138671875, 0.023284912109375, 0.03802490234375, 0.01788330078125, 0.046356201171875, 0.0259857177734375, -0.0207061767578125, -0.0287933349609375, 0.01934814453125, -0.051513671875, 0.05670166015625, -0.00046062469482421875, -0.007480621337890625, -0.037811279296...	LEGIARTI000006819872	Code de l'urbanisme	876	LEGITEXT000006074075	R*490-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819872	LEGITEXT000006074075	R*490-1	LEGIARTI000006819872	La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suiven...	<p></p> La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois ...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	449625600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819872	IG-20260114
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Et...	[ -0.0518798828125, 0.028289794921875, 0.021453857421875, 0.0184326171875, 0.004535675048828125, 0.047393798828125, 0.040771484375, -0.0160980224609375, -0.0201873779296875, 0.0203857421875, -0.041351318359375, 0.041748046875, -0.0020732879638671875, -0.01229095458984375, -0.02574157714843...	LEGIARTI000006819585	Code de l'urbanisme	973	LEGITEXT000006074075	R*490-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819585	LEGITEXT000006074075	R*490-2	LEGIARTI000006819584	Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Et...	<p></p> Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au servi...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	562636800000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006819584	true	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819585	IG-20260114
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article...	[ -0.0247650146484375, 0.0281524658203125, 0.036407470703125, 0.037078857421875, 0.0309906005859375, 0.03753662109375, 0.04296875, -0.028045654296875, -0.027587890625, 0.007518768310546875, -0.0183258056640625, 0.04681396484375, -0.00933074951171875, -0.0274810791015625, -0.042510986328125...	LEGIARTI000006819873	Code de l'urbanisme	703	LEGITEXT000006074075	R*490-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819873	LEGITEXT000006074075	R*490-3	LEGIARTI000006819873	Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article...	<p></p> Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	573264000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819873	IG-20260122
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.	[ -0.031982421875, 0.036651611328125, 0.0304412841796875, 0.0167694091796875, 0.031982421875, 0.01512908935546875, 0.044281005859375, -0.01763916015625, -0.0250701904296875, -0.004581451416015625, -0.01055145263671875, 0.052581787109375, -0.007175445556640625, -0.0288848876953125, -0.03494...	LEGIARTI000006819874	Code de l'urbanisme	255	LEGITEXT000006074075	R*490-4	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819874	LEGITEXT000006074075	R*490-4	LEGIARTI000006819874	Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.	<p></p> Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	573264000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819874	IG-20260114
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un...	[ -0.00917816162109375, 0.027099609375, 0.06304931640625, 0.044189453125, 0.0196990966796875, 0.039398193359375, 0.0157623291015625, -0.01441192626953125, -0.0257568359375, -0.0217132568359375, -0.012969970703125, 0.049957275390625, 0.0165252685546875, 0.00850677490234375, -0.0753173828125...	LEGIARTI000006819590	Code de l'urbanisme	1,297	LEGITEXT000006074075	R*490-5	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819590	LEGITEXT000006074075	R*490-5	LEGIARTI000006819586	Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un...	<p></p> Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :<p></p><p></p> a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;<p></p><p></p> ...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	1169683200000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006819589	true	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819590	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine...	[ -0.0377197265625, 0.039459228515625, 0.058319091796875, 0.0283050537109375, 0.00600433349609375, 0.017791748046875, 0.04931640625, -0.0205841064453125, -0.0036449432373046875, 0.007236480712890625, -0.01334381103515625, 0.059173583984375, -0.005306243896484375, -0.019622802734375, -0.032...	LEGIARTI000006819883	Code de l'urbanisme	358	LEGITEXT000006074075	R*490-6	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819883	LEGITEXT000006074075	R*490-6	LEGIARTI000006819883	Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine...	<p></p> Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans ...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	449625600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819883	IG-20260114
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R...	[ -0.040130615234375, 0.0252227783203125, 0.0219268798828125, 0.042388916015625, 0.0200653076171875, 0.047149658203125, 0.0259552001953125, -0.0259552001953125, -0.019439697265625, -0.004215240478515625, -0.0256500244140625, 0.051483154296875, -0.01007843017578125, -0.029571533203125, -0.0...	LEGIARTI000006819884	Code de l'urbanisme	1,623	LEGITEXT000006074075	R490-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819884	LEGITEXT000006074075	R490-7	LEGIARTI000006819884	Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R...	<p></p> Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :<p></p><p></p> a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deux...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	578361600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	343,592	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819884	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urba...	[ -0.04888916015625, 0.0457763671875, 0.0243377685546875, 0.044219970703125, 0.04156494140625, 0.01611328125, 0.02166748046875, -0.035552978515625, -0.0193328857421875, 0.013946533203125, -0.03778076171875, 0.036651611328125, -0.004611968994140625, -0.005054473876953125, -0.02166748046875,...	LEGIARTI000006819885	Code de l'urbanisme	377	LEGITEXT000006074075	R490-8	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819885	LEGITEXT000006074075	R490-8	LEGIARTI000006819885	Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urba...	<p></p> Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code...	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	578361600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	386,541	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819885	IG-20260114
Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, uni...	[ -0.048919677734375, 0.032684326171875, 0.01812744140625, 0.0283966064453125, 0.009185791015625, 0.028778076171875, 0.0496826171875, -0.0112762451171875, -0.0243377685546875, 0.0211639404296875, -0.004245758056640625, 0.035980224609375, -0.0070648193359375, -0.01387786865234375, -0.065368...	LEGIARTI000006820271	Code de l'urbanisme	806	LEGITEXT000006074075	R*510-5	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Implantation des services, établissements et entreprises > Dispositions administratives générales.	LEGIARTI000006820271	LEGITEXT000006074075	R*510-5	LEGIARTI000006820270	Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, uni...	<p></p> Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :<p></p><p></p> 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, te...			449971200000	474595200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820270	true	LEGISCTA000006143436	LEGISCTA000006143436	Dispositions administratives générales.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Implantation des services, établissements et entreprises > Dispositions administratives générales.	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006820271	IG-20260114
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6 , toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurre...	[ -0.03375244140625, 0.0182647705078125, 0.03955078125, 0.03955078125, 0.01277923583984375, 0.042327880859375, 0.026123046875, -0.005809783935546875, -0.03192138671875, 0.01045989990234375, -0.007572174072265625, 0.049957275390625, -0.0098876953125, -0.0101165771484375, -0.06939697265625, ...	LEGIARTI000006820261	Code de l'urbanisme	894	LEGITEXT000006074075	R*510-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820261	LEGITEXT000006074075	R*510-1	LEGIARTI000006820258	Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6 , toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurre...	<p>Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*510-4 (V)">R. 510-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle...			1194998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006820260	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820261	IG-20260114
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa déci...	[ -0.043975830078125, 0.0191192626953125, 0.044647216796875, 0.037139892578125, 0.00734710693359375, 0.04022216796875, 0.0243072509765625, -0.01337432861328125, -0.038665771484375, 0.0025272369384765625, -0.0228729248046875, 0.06585693359375, -0.01348114013671875, -0.022216796875, -0.06188...	LEGIARTI000022406053	Code de l'urbanisme	1,228	LEGITEXT000006074075	R*510-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000022406053	LEGITEXT000006074075	R*510-2	LEGIARTI000006820262	L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa déci...	<p></p>L'agrément institué à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820258&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 510-1 </a>est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : <p></p><p></p>1° Par le préfet du département pour toute op...			1277942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006820267	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000022406053	IG-20260114
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoir...	[ -0.047698974609375, 0.005962371826171875, 0.02740478515625, 0.021392822265625, 0.004817962646484375, 0.03253173828125, 0.027740478515625, -0.030303955078125, -0.0031337738037109375, 0.00835418701171875, -0.008026123046875, 0.05303955078125, -0.00215911865234375, -0.02362060546875, -0.044...	LEGIARTI000006820329	Code de l'urbanisme	864	LEGITEXT000006074075	R*510-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820329	LEGITEXT000006074075	R*510-3	LEGIARTI000006820327	Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoir...	<p></p> Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.<p></p><p></p> Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de ...			1011052800000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820328	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	386,541	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820329	IG-20260114
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.	[ -0.04168701171875, 0.0114288330078125, 0.0193023681640625, 0.023162841796875, 0.02069091796875, 0.0291748046875, 0.02593994140625, -0.02362060546875, -0.0161285400390625, 0.00505828857421875, -0.01227569580078125, 0.0384521484375, -0.014129638671875, 0.0131988525390625, -0.0472412109375,...	LEGIARTI000006820269	Code de l'urbanisme	181	LEGITEXT000006074075	R*510-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820269	LEGITEXT000006074075	R*510-4	LEGIARTI000006820268	Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.	<p></p> Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.<p></p><p></p>			474595200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820268	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	515,388	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820269	IG-20260122
La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent not...	[ -0.046661376953125, 0.016082763671875, 0.0188446044921875, 0.0291748046875, 0.010650634765625, 0.0360107421875, 0.02459716796875, -0.0203399658203125, -0.03131103515625, 0.0181121826171875, -0.029388427734375, 0.04345703125, 0.0150146484375, -0.014801025390625, -0.046875, 0.02523803710...	LEGIARTI000006820274	Code de l'urbanisme	1,186	LEGITEXT000006074075	R*510-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820274	LEGITEXT000006074075	R*510-5	LEGIARTI000006820270	La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent not...	<p>La convention mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a> est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou ...			985737600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006820273	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	644,235	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820274	IG-20260122
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'...	[ -0.036956787109375, 0.03546142578125, 0.05963134765625, 0.029815673828125, 0.01806640625, 0.03912353515625, 0.032318115234375, -0.0056610107421875, -0.0268096923828125, 0.007617950439453125, -0.00899505615234375, 0.03863525390625, -0.0038299560546875, -0.0021953582763671875, -0.061279296...	LEGIARTI000025198261	Code de l'urbanisme	2,187	LEGITEXT000006074075	R*510-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000025198261	LEGITEXT000006074075	R*510-6	LEGIARTI000006820275	Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'...	<p>Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : </p><p>1. Lorsqu'elles sont situées :</p><p>- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692492&categorieLien=cid">loi n° 83-636 du 13 juillet 1983</a> ...			1330560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000006820287	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	944,878	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000025198261	IG-20260122
L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolair...	[ -0.05126953125, 0.023468017578125, 0.0283203125, 0.003269195556640625, 0.004856109619140625, 0.03472900390625, 0.0599365234375, -0.00775146484375, -0.032257080078125, 0.01276397705078125, -0.00177001953125, 0.043609619140625, -0.00775146484375, -0.0125579833984375, -0.059539794921875, ...	LEGIARTI000006820289	Code de l'urbanisme	462	LEGITEXT000006074075	R*510-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820289	LEGITEXT000006074075	R*510-7	LEGIARTI000006820288	L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolair...	<p></p> L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux.<p></p><p></p> Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux ...			474595200000	800150400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820288	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,202,572	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820289	IG-20260122
Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-d...	[ -0.053314208984375, -0.0007343292236328125, 0.054840087890625, 0.0236358642578125, 0.0208587646484375, 0.024261474609375, 0.029693603515625, -0.01806640625, -0.0227508544921875, -0.00556182861328125, -0.01465606689453125, 0.057373046875, 0.0026226043701171875, 0.018707275390625, -0.04550...	LEGIARTI000021486875	Code de l'urbanisme	626	LEGITEXT000006074075	R*510-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000021486875	LEGITEXT000006074075	R*510-7	LEGIARTI000006820288	Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-d...	<p>Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Il...			1260921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006820292	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,245,521	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000021486875	IG-20260122
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.	[ -0.045379638671875, 0.04248046875, 0.0279998779296875, 0.0272369384765625, 0.0244293212890625, 0.048858642578125, 0.052520751953125, -0.0149688720703125, -0.0209503173828125, 0.0156402587890625, -0.01168060302734375, 0.054840087890625, -0.0166015625, -0.01216888427734375, -0.038421630859...	LEGIARTI000006820330	Code de l'urbanisme	251	LEGITEXT000006074075	R*510-8	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820330	LEGITEXT000006074075	R*510-8	LEGIARTI000006820330	Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.	<p> Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.</p><p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,331,419	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820330	IG-20260114
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'...	[ -0.044677734375, 0.0369873046875, 0.02642822265625, 0.042877197265625, 0.0174713134765625, 0.032196044921875, 0.034942626953125, -0.021087646484375, -0.0285797119140625, 0.010040283203125, -0.01849365234375, 0.05853271484375, -0.0101470947265625, -0.021209716796875, -0.062164306640625, ...	LEGIARTI000025198482	Code de l'urbanisme	755	LEGITEXT000006074075	R*510-9	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000025198482	LEGITEXT000006074075	R*510-9	LEGIARTI000006820333	La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'...	<p></p><p>La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.</p><p>La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à l...			1330560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820334	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,417,317	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000025198482	IG-20260114
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expir...	[ -0.05694580078125, 0.025482177734375, 0.03375244140625, 0.0189361572265625, 0.019744873046875, 0.045684814453125, 0.03375244140625, -0.01837158203125, -0.0262908935546875, 0.0026836395263671875, -0.0141754150390625, 0.061981201171875, -0.016754150390625, -0.02227783203125, -0.04293823242...	LEGIARTI000006820297	Code de l'urbanisme	456	LEGITEXT000006074075	R*510-10	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820297	LEGITEXT000006074075	R*510-10	LEGIARTI000006820293	La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expir...	<p> La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.</p>...			956966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006820296	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,546,164	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820297	IG-20260114
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées au...	[ -0.0577392578125, 0.0214080810546875, 0.0192718505859375, 0.0241241455078125, 0.03546142578125, 0.04669189453125, 0.049591064453125, -0.0020465850830078125, -0.01297760009765625, 0.002918243408203125, -0.00571441650390625, 0.040679931640625, -0.0096893310546875, -0.004550933837890625, -0...	LEGIARTI000006820335	Code de l'urbanisme	352	LEGITEXT000006074075	R*510-11	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820335	LEGITEXT000006074075	R*510-11	LEGIARTI000006820335	L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées au...	<p>L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,589,113	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820335	IG-20260122
Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réc...	[ -0.051055908203125, 0.0301361083984375, 0.023040771484375, 0.036285400390625, 0.0142059326171875, 0.033782958984375, 0.029571533203125, -0.0214996337890625, -0.026885986328125, 0.003887176513671875, -0.0202484130859375, 0.06988525390625, -0.0199737548828125, -0.0189056396484375, -0.04263...	LEGIARTI000006820336	Code de l'urbanisme	400	LEGITEXT000006074075	R*510-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820336	LEGITEXT000006074075	R*510-12	LEGIARTI000006820336	Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réc...	<p></p> Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater...			121996800000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,632,062	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820336	IG-20260114
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en p...	[ -0.03387451171875, 0.0230865478515625, 0.043731689453125, 0.0254974365234375, -0.0024566650390625, 0.021270751953125, 0.01038360595703125, -0.0238800048828125, -0.0208587646484375, 0.0158233642578125, -0.0234832763671875, 0.04656982421875, 0.0005321502685546875, -0.0187530517578125, -0.0...	LEGIARTI000006820340	Code de l'urbanisme	1,665	LEGITEXT000006074075	R*510-13	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820340	LEGITEXT000006074075	R*510-13	LEGIARTI000006820337	Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en p...	<p></p> Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le terri...			1129161600000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006820339	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,717,960	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820340	IG-20260114
Les terrains désignés à l'article L. 510-4 , sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisi...	[ -0.0202484130859375, 0.0308380126953125, 0.04425048828125, 0.050384521484375, 0.029296875, 0.0250701904296875, 0.03411865234375, -0.02764892578125, -0.0164794921875, 0.025421142578125, -0.03790283203125, 0.0256500244140625, 0.0012798309326171875, -0.010589599609375, -0.048492431640625, ...	LEGIARTI000026736154	Code de l'urbanisme	569	LEGITEXT000006074075	R*510-14	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000026736154	LEGITEXT000006074075	R*510-14	LEGIARTI000006820341	Les terrains désignés à l'article L. 510-4 , sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisi...	<p></p>Les terrains désignés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-4 (V)">L. 510-4</a>, sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pou...			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820342	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,846,807	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000026736154	IG-20260122
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	[ -0.04046630859375, 0.031463623046875, 0.0290679931640625, 0.012603759765625, 0.01062774658203125, 0.0474853515625, 0.01922607421875, -0.0272369384765625, -0.033660888671875, 0.01776123046875, -0.0276031494140625, 0.041961669921875, 0.032562255859375, -0.01049041748046875, -0.028884887695...	LEGIARTI000006820343	Code de l'urbanisme	260	LEGITEXT000006074075	R*510-15	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820343	LEGITEXT000006074075	R*510-15	LEGIARTI000006820343	Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	<p>Les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*510-5 (V)">R. 510-5</a> sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.</p><p>Toute...			800150400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,932,705	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820343	IG-20260122
Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement écono...	[ -0.05255126953125, 0.03179931640625, 0.03863525390625, 0.0333251953125, 0.007007598876953125, 0.037322998046875, 0.023956298828125, -0.0150146484375, -0.01401519775390625, 0.019317626953125, -0.0184326171875, 0.04547119140625, -0.013519287109375, 0.0028705596923828125, -0.03643798828125,...	LEGIARTI000006820351	Code de l'urbanisme	399	LEGITEXT000006074075	R530-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	LEGIARTI000006820351	LEGITEXT000006074075	R530-1	LEGIARTI000006820351	Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement écono...	<p></p> Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développe...			121996800000	849225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143440	LEGISCTA000006143440	TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises				false	LEGIARTI000006820351	IG-20260122
Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un ...	[ -0.04388427734375, 0.0201873779296875, 0.04718017578125, -0.00399017333984375, 0.01461029052734375, 0.0079193115234375, 0.03826904296875, -0.0238189697265625, -0.0269927978515625, 0.0157318115234375, -0.019012451171875, 0.041778564453125, -0.01003265380859375, -0.0262908935546875, -0.040...	LEGIARTI000006820352	Code de l'urbanisme	545	LEGITEXT000006074075	R530-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	LEGIARTI000006820352	LEGITEXT000006074075	R530-2	LEGIARTI000006820352	Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un ...	<p></p> Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant :<p></p><p></p> 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ;<p></p><p></p> 2. Un représentant ...			121996800000	849225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143440	LEGISCTA000006143440	TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises				false	LEGIARTI000006820352	IG-20260114
Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur l...	[ -0.03045654296875, 0.02777099609375, 0.05706787109375, 0.04345703125, 0.00732421875, 0.03216552734375, 0.0190582275390625, -0.022979736328125, -0.014556884765625, 0.0247039794921875, -0.00995635986328125, 0.045379638671875, 0.01058197021484375, 0.0185699462890625, -0.035797119140625, 0...	LEGIARTI000006820353	Code de l'urbanisme	363	LEGITEXT000006074075	R530-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820353	LEGITEXT000006074075	R530-3	LEGIARTI000006820353	Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur l...	<p>Les prêts visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">l'article L. 530-1</a> sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fond...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820353	IG-20260114
Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construct...	[ -0.0218505859375, 0.035186767578125, 0.06292724609375, 0.0211944580078125, 0.0139312744140625, 0.017913818359375, 0.032562255859375, -0.030364990234375, -0.0030727386474609375, 0.0211944580078125, -0.001495361328125, 0.037139892578125, -0.0102691650390625, -0.00499725341796875, -0.050903...	LEGIARTI000006820354	Code de l'urbanisme	1,032	LEGITEXT000006074075	R530-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820354	LEGITEXT000006074075	R530-4	LEGIARTI000006820354	Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construct...	<p></p><p>Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la...			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820354	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .	[ -0.03765869140625, 0.0134735107421875, 0.047576904296875, 0.03765869140625, 0.019287109375, 0.0160064697265625, 0.028533935546875, -0.019622802734375, -0.00856781005859375, 0.032257080078125, -0.0157928466796875, 0.036529541015625, -0.0140380859375, -0.0189361572265625, -0.03472900390625...	LEGIARTI000006820359	Code de l'urbanisme	310	LEGITEXT000006074075	R530-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820359	LEGITEXT000006074075	R530-5	LEGIARTI000006820359	Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .	<p>Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle....			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820359	IG-20260122
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .	[ -0.051513671875, 0.050445556640625, 0.0352783203125, 0.02362060546875, 0.0102081298828125, 0.02020263671875, 0.04083251953125, -0.004169464111328125, -0.0206298828125, 0.0129852294921875, -0.021270751953125, 0.02618408203125, -0.00617218017578125, -0.0171051025390625, -0.040191650390625,...	LEGIARTI000031764922	Code de l'urbanisme	316	LEGITEXT000006074075	R550-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	LEGIARTI000031764922	LEGITEXT000006074075	R550-1	LEGIARTI000006820360	Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .	<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816078&dateTexte=&categorieLien...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820360	true	LEGISCTA000006143442	LEGISCTA000006143442	Titre V : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre V : Sanctions			false	LEGIARTI000031764922	IG-20260114
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulai...	[ -0.0286712646484375, 0.043792724609375, 0.020843505859375, 0.028106689453125, 0.03631591796875, 0.0240936279296875, 0.0347900390625, -0.032501220703125, -0.024383544921875, 0.00206756591796875, -0.036529541015625, 0.059661865234375, -0.00812530517578125, -0.0226593017578125, -0.033843994...	LEGIARTI000038369391	Code de l'urbanisme	1,549	LEGITEXT000006074075	R*600-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000038369391	LEGITEXT000006074075	R*600-1	LEGIARTI000006820361	En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulai...	<p>En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titu...			1555113600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037215388	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000038369391	IG-20260122
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15...	[ -0.0361328125, 0.0288238525390625, 0.0225830078125, 0.03460693359375, 0.04229736328125, 0.048614501953125, 0.030181884765625, -0.045166015625, -0.043060302734375, -0.01335906982421875, -0.040740966796875, 0.053436279296875, -0.0026912689208984375, -0.0288238525390625, -0.02374267578125, ...	LEGIARTI000006820365	Code de l'urbanisme	322	LEGITEXT000006074075	R*600-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000006820365	LEGITEXT000006074075	R*600-2	LEGIARTI000006820364	Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15...	<p></p>Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article <a...	Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.	<p></p> Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820364	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000006820365	IG-20260122
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.	[ -0.06549072265625, 0.045989990234375, 0.021942138671875, -0.0049896240234375, 0.04730224609375, 0.0145721435546875, 0.035186767578125, -0.01873779296875, -0.0195770263671875, -0.0005855560302734375, -0.0270538330078125, 0.05072021484375, -0.00022029876708984375, -0.0175933837890625, -0.0...	LEGIARTI000006820364	Code de l'urbanisme	297	LEGITEXT000006074075	R*600-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000006820364	LEGITEXT000006074075	R*600-2	LEGIARTI000006820364	La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.	<p></p> La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.<p></p><p></p...			777168000000	978307200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000006820364	IG-20260114
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle ...	[ -0.037139892578125, 0.03057861328125, 0.029388427734375, 0.02899169921875, 0.048065185546875, 0.04071044921875, 0.0272064208984375, -0.0311737060546875, -0.0291900634765625, -0.0036487579345703125, -0.03436279296875, 0.056793212890625, -0.003971099853515625, -0.0174713134765625, -0.02879...	LEGIARTI000037215382	Code de l'urbanisme	400	LEGITEXT000006074075	R*600-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215382	LEGITEXT000006074075	R*600-3	LEGIARTI000006820574	Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle ...	<p>Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.</p><p>Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement e...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>	1531958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820574	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215382	IG-20260114
Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.	[ -0.0235595703125, 0.038543701171875, 0.03192138671875, 0.02337646484375, 0.0491943359375, 0.048492431640625, 0.0256500244140625, -0.03070068359375, -0.01177978515625, 0.0015811920166015625, -0.0131683349609375, 0.048492431640625, 0.00018131732940673828, -0.007503509521484375, -0.02442932...	LEGIARTI000028022969	Code de l'urbanisme	232	LEGITEXT000006074075	R*600-4	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000028022969	LEGITEXT000006074075	R*600-4	LEGIARTI000028022964	Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.	<p>Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.</p>			1385856000000	1483228800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	279,168	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000028022969	IG-20260122
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'ha...	[ -0.02227783203125, 0.038787841796875, 0.0202178955078125, 0.03424072265625, 0.024444580078125, 0.0286712646484375, 0.037353515625, -0.0235137939453125, -0.01103973388671875, 0.011810302734375, -0.0223846435546875, 0.057342529296875, -0.03631591796875, -0.0325927734375, -0.0552978515625, ...	LEGIARTI000037215380	Code de l'urbanisme	780	LEGITEXT000006074075	R*600-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215380	LEGITEXT000006074075	R*600-4	LEGIARTI000028022964	Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'ha...	<p>Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>	1531958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028022969	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	279,168	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215380	IG-20260114
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ...	[ -0.0256500244140625, 0.0184326171875, 0.032867431640625, 0.04730224609375, 0.03704833984375, 0.0457763671875, 0.01348876953125, -0.030975341796875, -0.021942138671875, 0.0026607513427734375, -0.03228759765625, 0.05926513671875, -0.01377105712890625, -0.0138702392578125, -0.03134155273437...	LEGIARTI000038369388	Code de l'urbanisme	1,326	LEGITEXT000006074075	R600-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000038369388	LEGITEXT000006074075	R600-5	LEGIARTI000037214901	Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ...	<p>Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulati...	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.</p>	1555113600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037214906	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	284,536	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000038369388	IG-20260122
Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.	[ -0.051361083984375, 0.040924072265625, 0.028656005859375, 0.01702880859375, 0.040191650390625, 0.0303192138671875, 0.052825927734375, -0.02752685546875, -0.01320648193359375, 0.007720947265625, -0.0303192138671875, 0.05841064453125, -0.007534027099609375, 0.00388336181640625, -0.03533935...	LEGIARTI000039368211	Code civil	247	LEGITEXT000006070721	33-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000039368211	LEGITEXT000006070721	33-1	LEGIARTI000006420782	Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033459325&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code civil - art. 26 (VT)">26</a>, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le ...	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033459295	true	LEGISCTA000006136521	LEGISCTA000006136521	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	85,898		Livre Ier : Des personnes	Titre Ier bis : De la nationalité française	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000039368211	IG-20260122
Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.	[ -0.0396728515625, 0.030242919921875, 0.0162811279296875, 0.006610870361328125, 0.053558349609375, 0.0295867919921875, 0.044952392578125, -0.01776123046875, -0.0063629150390625, -0.0008730888366699219, -0.0181732177734375, 0.053558349609375, 0.0023250579833984375, -0.024627685546875, -0.0...	LEGIARTI000006420785	Code civil	243	LEGITEXT000006070721	33-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006420785	LEGITEXT000006070721	33-2	LEGIARTI000006420784	Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.	<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 31 (V)">31</a>, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un cert...			1169769600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006420784	true	LEGISCTA000006136521	LEGISCTA000006136521	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	128,847		Livre Ier : Des personnes	Titre Ier bis : De la nationalité française	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006420785	IG-20260114
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) D...	[ -0.0616455078125, 0.028289794921875, 0.0438232421875, 0.0028743743896484375, 0.0231170654296875, 0.032745361328125, 0.0537109375, -0.03033447265625, -0.006500244140625, 0.003566741943359375, -0.02166748046875, 0.036346435546875, -0.0078277587890625, -0.02239990234375, -0.054412841796875,...	LEGIARTI000027432067	Code civil	705	LEGITEXT000006070721	34	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000027432067	LEGITEXT000006070721	34	LEGIARTI000006420786	Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) D...	<p>Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.</p><p></p><p>Les dates et lieux de naissance :</p><p></p><p>a) Des parents dans les actes de naissanc...			1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006420786	true	LEGISCTA000006136100	LEGISCTA000006136100	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.	42,949		Livre Ier : Des personnes	Titre II : Des actes de l'état civil	Chapitre Ier : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000027432067	IG-20260122
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugeme...	[ -0.04852294921875, 0.0347900390625, 0.033294677734375, 0.0281982421875, 0.037994384765625, 0.040435791015625, 0.044189453125, -0.01861572265625, -0.0238800048828125, -0.002597808837890625, -0.0295257568359375, 0.045867919921875, -0.01513671875, -0.01241302490234375, -0.0217132568359375, ...	LEGIARTI000045965912	Code de l'urbanisme	378	LEGITEXT000006074075	R600-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000045965912	LEGITEXT000006074075	R600-6	LEGIARTI000037214903	Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugeme...	<p>Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.<br/><br/> La cour administrative d'appel statue dans le même délai s...	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037214940	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	287,220	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000045965912	IG-20260122
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de...	[ -0.048370361328125, 0.039703369140625, 0.0159759521484375, 0.0299530029296875, 0.021514892578125, 0.044586181640625, 0.029052734375, -0.0299530029296875, -0.00720977783203125, 0.0153045654296875, -0.0207366943359375, 0.04791259765625, -0.00798797607421875, -0.0235137939453125, -0.0319519...	LEGIARTI000037215395	Code de l'urbanisme	944	LEGITEXT000006074075	R600-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215395	LEGITEXT000006074075	R600-7	LEGIARTI000037214942	Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de...	<p>Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence...			1538352000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	288,562	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215395	IG-20260122
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.	[ -0.03851318359375, 0.039276123046875, 0.0291748046875, 0.0032958984375, 0.03179931640625, 0.027496337890625, 0.0299224853515625, -0.036468505859375, -0.01206207275390625, 0.036102294921875, -0.031036376953125, 0.040771484375, -0.0213165283203125, 0.00292205810546875, -0.035919189453125, ...	LEGIARTI000026890083	Code de l'urbanisme	304	LEGITEXT000006074075	R*620-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	LEGIARTI000026890083	LEGITEXT000006074075	R*620-1	LEGIARTI000006820397	Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.	<p>Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.</p><p></p><p...			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820398	true	LEGISCTA000006143466	LEGISCTA000006143466	Titre II : Dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Titre II : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000026890083	IG-20260114
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.	[ -0.053375244140625, 0.0172119140625, 0.0249481201171875, 0.03692626953125, -0.016143798828125, 0.03887939453125, 0.0274658203125, -0.01092529296875, -0.019439697265625, 0.0031185150146484375, -0.016632080078125, 0.0294036865234375, 0.0085601806640625, -0.0219573974609375, -0.054931640625...	LEGIARTI000031756213	Code de l'urbanisme	285	LEGITEXT000006074075	R620-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	LEGIARTI000031756213	LEGITEXT000006074075	R620-2	LEGIARTI000031756213	Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.	<div align="left">Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)">L. 610-1 </a>et <a hre...			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143466	LEGISCTA000006143466	Titre II : Dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	1,073,763,298	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Titre II : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000031756213	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0643310546875, 0.01465606689453125, 0.0391845703125, -0.0245208740234375, 0.0418701171875, 0.027374267578125, 0.022735595703125, -0.036041259765625, -0.011962890625, 0.0246734619140625, -0.01076507568359375, 0.0478515625, -0.019287109375, 0.012115478515625, -0.04547119140625, 0.0293...	LEGIARTI000022899609	Code de l'urbanisme	212	LEGITEXT000006074075	R*700-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000022899609	LEGITEXT000006074075	R*700-1	LEGIARTI000022898094	Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p>Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte. <br/></p>			1286582400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022899611	LEGISCTA000022898084	Titre préliminaire	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000022899609	IG-20260122
Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5 , R. * 211-2 , R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.	[ -0.03173828125, 0.0168609619140625, 0.0264129638671875, 0.0238494873046875, 0.0291748046875, 0.05560302734375, 0.0165557861328125, -0.006900787353515625, -0.033905029296875, 0.009613037109375, -0.06268310546875, 0.03155517578125, 0.0190277099609375, -0.0178375244140625, -0.04022216796875...	LEGIARTI000022899602	Code de l'urbanisme	301	LEGITEXT000006074075	R*700-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000022899602	LEGITEXT000006074075	R*700-2	LEGIARTI000022898109	Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5 , R. * 211-2 , R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.	<p>Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816647&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 130-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?c...			1286582400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022899611	LEGISCTA000022898084	Titre préliminaire	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,610,612,735	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000022899602	IG-20260114
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.	[ -0.03631591796875, 0.0224151611328125, 0.025726318359375, 0.018157958984375, 0.0262908935546875, 0.041595458984375, 0.0125732421875, -0.0264739990234375, -0.01323699951171875, 0.004940032958984375, 0.0005464553833007812, 0.0253448486328125, -0.0184326171875, -0.00628662109375, -0.0612792...	LEGIARTI000025690949	Code de l'urbanisme	117	LEGITEXT000006074075	R*720-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000025690949	LEGITEXT000006074075	R*720-1	LEGIARTI000022898422	Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 211-1 à R. * 211-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817650&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 212-1 à R. 212-6</a>, <a h...			1334534400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022899544	true	LEGISCTA000022899549	LEGISCTA000022898416	Titre II : Préemption et réserves foncières	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000025690949	IG-20260122

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.